Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le soutien aux PME suisses dans l'application des directives ESG (\u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Dittli 23.4062) d\u00e9crit divers instruments et structures, mais laisse en suspens quelques questions concernant l'efficacit\u00e9 du march\u00e9, la transparence et le contr\u00f4le des r\u00e9sultats. Pour les PME, par exemple, les charges administratives li\u00e9es aux crit\u00e8res d\u2019acquisition courants d\u00e9finis par la LMP semblent disproportionn\u00e9es par rapport aux effets obtenus en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Dans le cadre du rapport susmentionn\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 5 novembre 2025, de d\u00e9velopper de mani\u00e8re cibl\u00e9e les offres de soutien existantes de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur des PME. Il s\u2019agit par exemple d\u2019am\u00e9liorer la convivialit\u00e9 du portail RSE de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de promouvoir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des instruments num\u00e9riques et de renforcer la collaboration avec les associations \u00e9conomiques.
Le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Entreprises responsables \u2013 pour prot\u00e9ger l\u2019\u00eatre humain et l\u2019environnement \u00bb mis en consultation pr\u00e9voit que toutes les grandes entreprises suisses devront satisfaire \u00e0 des obligations de diligence sp\u00e9cifiques dans les domaines des droits de l\u2019homme et de l\u2019environnement et continuer de pr\u00e9senter des rapports sur les questions de durabilit\u00e9. Il contient des dispositions pour limiter les informations pouvant \u00eatre demand\u00e9es aux PME ainsi que des mesures de soutien aux PME d\u2019entreprises soumises au devoir de diligence.
Questions 1 et 2
Les mesures figurant dans le rapport en ex\u00e9cution du postulat d\u00e9ploient une partie de leurs effets directement \u00e0 l\u2019\u00e9chelon des entreprises et l\u2019autre partie \u00e0 l\u2019\u00e9chelon sup\u00e9rieur, par exemple dans le cadre de la collaboration avec les associations \u00e9conomiques. Par cons\u00e9quent, le rapport ne fixe pas d\u2019objectifs ni d\u2019indicateurs de performance, mais pr\u00e9voit une observation et une optimisation continues de l\u2019utilisation, de l\u2019efficacit\u00e9 et de l\u2019applicabilit\u00e9 des diff\u00e9rents instruments. Des adaptations ponctuelles sont r\u00e9guli\u00e8rement apport\u00e9es en cas de besoin. Un nouvel examen sera effectu\u00e9 au terme de la mise en \u0153uvre de toutes les mesures pr\u00e9vues jusqu\u2019\u00e0 fin 2027.
Question 3
Oui, les m\u00e9canismes de reconnaissance facultatifs, comme des initiatives sectorielles ou des certifications, peuvent aider les PME dans la gestion de la durabilit\u00e9, notamment dans la r\u00e9duction des obstacles et des co\u00fbts administratifs. Dans le cadre des march\u00e9s publics, une d\u00e9claration du soumissionnaire est g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9e comme preuve du respect des conditions de participation. Des preuves suppl\u00e9mentaires sont demand\u00e9es en fonction des risques. Les m\u00e9canismes de reconnaissance facultatifs peuvent consid\u00e9rablement r\u00e9duire la charge administrative non seulement pour les soumissionnaires, mais aussi pour les entit\u00e9s adjudicatrices.
Question 4
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage pour que les m\u00e9canismes de reconnaissance facultatifs soient aussi coh\u00e9rents que possible par rapport aux cadres de r\u00e9f\u00e9rence internationaux soutenus par la Suisse, notamment les Principes directeurs de l\u2019OCDE pour une conduite responsable des entreprises et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient \u00e0 cet effet l\u2019examen, par l\u2019OCDE, de m\u00e9canismes de reconnaissance priv\u00e9s et d\u2019initiatives comme l\u2019International Social and Environmental Accreditation and Labelling Alliance (ISEAL), qui promeuvent des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et de cr\u00e9dibilit\u00e9 applicables aux normes de durabilit\u00e9 et aux labels.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1788912000000)\/","SubmittedBy":"Dittli Josef","BusinessStatus":207,"BusinessStatusText":"Planifi\u00e9 au Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1789033493653)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1789576957600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1780876800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}