Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, dans un rapport, une analyse comparative de l\u2019efficacit\u00e9 des normes de protection incendie ainsi que des dispositions r\u00e9glementaires cantonales y relatives au niveau des lois et des ordonnances en Suisse par rapport aux normes et aux textes r\u00e9glementaires correspondants \u00e0 l\u2019international.
Ce rapport doit s\u2019appuyer sur une s\u00e9lection d\u2019Etats europ\u00e9ens comparables, afin de mettre en \u00e9vidence la position de la Suisse par rapport aux pays \u00e9tudi\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019incendie et de dommages corporels et mat\u00e9riels.
Les incendies tragiques, comme \u00e0 Crans-Montana, \u00e9meuvent profond\u00e9ment l\u2019opinion publique et soul\u00e8vent de nombreuses questions. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment dans de telles situations qu\u2019une analyse objective des \u00e9v\u00e9nements rev\u00eat une grande importance. Une comparaison de la Suisse avec d\u2019autres pays nous aidera \u00e0 mieux comprendre l\u2019encha\u00eenement de ceux-ci.
Un tel classement pr\u00e9suppose toutefois l\u2019existence d\u2019un cadre de r\u00e9f\u00e9rence. Il n\u2019existe \u00e0 ce jour aucune comparaison internationale syst\u00e9matique des prescriptions de protection incendie ou des normes de s\u00e9curit\u00e9.
Une \u00e9tude comparative mettra en \u00e9vidence les diff\u00e9rents mod\u00e8les r\u00e9glementaires existants ainsi que les proc\u00e9dures et les modes d\u2019organisation en d\u00e9coulant. Elle indiquera \u00e9galement o\u00f9 se situe la Suisse par rapport aux autres pays.
Le rapport devra en particulier tenir compte des points suivants :
Un tel rapport contribuera \u00e0 \u00e9tablir si notre syst\u00e8me est bon ou mauvais par rapport aux autres pays. Quels sont ses d\u00e9fauts et ses qualit\u00e9s. Et si les autres mod\u00e8les peuvent servir d\u2019exemple.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans son avis vis-\u00e0-vis du postulat 26.3448 Schmezer \u00ab De l\u2019assurance des b\u00e2timents en Suisse \u00bb et selon la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de protection incendie, d\u2019autorisation de construction et de s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents rel\u00e8ve des cantons et des communes.
L\u2019Autorit\u00e9 intercantonale des entraves techniques au commerce (AIET) charge l\u2019Association des \u00e9tablissements cantonaux d\u2019assurance incendie (AEAI) d\u2019\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre les prescriptions suisses de protection incendie. Celles-ci se composent de la norme d\u00e9finissant les standards de s\u00e9curit\u00e9 applicables, et des directives de protection incendie fixant les exigences et les mesures d\u00e9taill\u00e9es de sa mise en \u0153uvre. Actuellement, seule l\u2019ex\u00e9cution des prescriptions de protection incendie rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de chaque canton.
Sur mandat de l\u2019AIET, l\u2019AEAI travaille depuis 2018 \u00e0 la r\u00e9vision compl\u00e8te des prescriptions de protection incendie selon une approche ax\u00e9e sur les risques. Le 6 mars 2026, l\u2019AIET a d\u00e9cid\u00e9 de diff\u00e9rer l\u2019entr\u00e9e en vigueur des prescriptions de protection incendie totalement r\u00e9vis\u00e9es afin de pouvoir int\u00e9grer les conclusions qui seront \u00e9tablies sur la base des investigations en cours sur l\u2019incendie de Crans-Montana. Comme mesure imm\u00e9diate, l\u2019AIET a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 d\u2019interdire partout en Suisse l\u2019utilisation d\u2019articles pyrotechniques dans les lieux accueillant du public.
\u00c9tant donn\u00e9 que la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de protection incendie rel\u00e8ve des cantons et vu les travaux en cours au sein de l\u2019AEIT le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas judicieux qu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du rapport demand\u00e9 par l\u2019auteure du postulat.