1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la situation actuelle en ce qui concerne l\u2019applicabilit\u00e9 ou la non-applicabilit\u00e9 de l\u2019art. 14, al. 2, LAsi aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de protection S ?
2. Que pense-t-il du nombre de cas qu\u2019il faudrait examiner si la disposition devenait applicable aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger ? Partage-t-il l\u2019avis exprim\u00e9 dans l\u2019analyse du syst\u00e8me global d\u2019asile, \u00e0 savoir que le volume de demandes pr\u00e9vu, d\u2019une ampleur sans pr\u00e9c\u00e9dent, mettra fortement sous pression les ressources cantonales ?
3. Toujours en cas d\u2019application de l\u2019art. 14, al. 2, LAsi au statut S, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que 26 cantons seraient comp\u00e9tents pour examiner les demandes ?
4. Pourrait-il envisager d\u2019\u00e9dicter un acte f\u00e9d\u00e9ral urgent pour mettre en place une proc\u00e9dure d\u2019octroi de permis de s\u00e9jour pour les personnes \u00e0 prot\u00e9ger, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la r\u00e9glementation de l\u2019art. 14, al. 2, LAsi ?
5. Si l\u2019art. 14, al. 2, LAsi devait ne pas s\u2019appliquer, les structures f\u00e9d\u00e9rales risqueraient-elles d\u2019\u00eatre surcharg\u00e9es (plut\u00f4t que les structures cantonales), \u00e9tant donn\u00e9 que, en cas de lev\u00e9e du statut de protection avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de dix ans, les personnes concern\u00e9es pourraient, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 76 LAsi, d\u00e9poser une demande d\u2019asile ?
6. La loi pr\u00e9voit-elle qu\u2019un titre de s\u00e9jour d\u00e9finitif ne peut \u00eatre accord\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter de l\u2019octroi de la protection ?
","ReasonText":"L\u2019art. 14, al. 2, LAsi pr\u00e9voit qu\u2019il faille qu\u2019une demande d\u2019asile ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.
\u00c9tant donn\u00e9 que cette condition n\u2019est pas remplie pour les personnes \u00e0 prot\u00e9ger, la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la clause de rigueur n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre. La syst\u00e9matique plaide aussi dans ce sens. L\u2019art. 74 LAsi r\u00e9git de mani\u00e8re compl\u00e8te les questions li\u00e9es au s\u00e9jour des personnes \u00e0 prot\u00e9ger. Si le l\u00e9gislateur avait souhait\u00e9 pr\u00e9voir une disposition relative aux cas de rigueur pour le statut S, similaire \u00e0 celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 14, al. 2, il l\u2019aurait fait explicitement au chapitre 4. L\u2019analyse du syst\u00e8me global d\u2019asile du 25 juin 2025, r\u00e9alis\u00e9e par ECOPLAN sur mandat du comit\u00e9 tripartite Strat\u00e9gie, indique que les personnes \u00e0 prot\u00e9ger pourront, apr\u00e8s cinq ans, d\u00e9poser une demande pour cas de rigueur en vertu de l\u2019art. 14, al. 2. L\u2019analyse met justement en garde : \u00ab on peut donc s\u2019attendre \u00e0 un nombre consid\u00e9rable de proc\u00e9dures pour cas de rigueur, qui pourra difficilement \u00eatre absorb\u00e9 par les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les structures existantes en suivant les proc\u00e9dures ordinaires \u00bb. Si les personnes \u00e0 prot\u00e9ger devaient pouvoir d\u00e9poser une demande pour cas de rigueur sur la base de l\u2019art. 14, al. 2, les cantons seraient confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes de ressources consid\u00e9rables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il ressort de la syst\u00e9matique l\u00e9gislative et de la gen\u00e8se de la disposition en question que l\u2019art. 14, al. 2, de la loi sur l\u2019asile (LAsi; RS 142.31) s\u2019applique aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S. L\u2019art. 72 LAsi dispose que les dispositions du chap. 2, sections 1, 2a, 2b et 3 s\u2019appliquent aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S. L\u2019art. 14 fait partie dudit chap. 2, section 1, LAsi.
2.-4. Selon la r\u00e9partition usuelle des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, il revient aux cantons d\u2019examiner les demandes de cas de rigueur et au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) d\u2019approuver l\u2019octroi des autorisations de s\u00e9jour. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019aucune raison ne justifie de s\u2019\u00e9carter de cette r\u00e9partition bien \u00e9tablie et qu\u2019il n\u2019est, par cons\u00e9quent, pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une modification urgente de la loi. Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2027, quelque 46 000 titulaires du statut S atteindront le d\u00e9lai des cinq ans de s\u00e9jour en Suisse. Ces personnes ne satisfont pas toutes, et de loin, aux conditions d\u2019une autorisation pour cas de rigueur. Il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9tablir des pr\u00e9visions fiables concernant le nombre des demandes qui seront effectivement d\u00e9pos\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d\u2019avis qu\u2019il faut s\u2019attendre potentiellement \u00e0 devoir mener un grand nombre de proc\u00e9dures pour cas de rigueur. Dans cette perspective, l\u2019Association des services cantonaux de migration (ASM) collabore avec le SEM en vue d\u2019\u00e9laborer les principes fondant un examen efficace et uniformis\u00e9 des demandes.
5. Le nombre des demandes d\u2019asile d\u00e9pendra principalement du moment o\u00f9 le statut S sera \u00e9ventuellement lev\u00e9. Ne pas appliquer l\u2019art. 14, al. 2, LAsi en raison des cons\u00e9quences que cela aurait du point de vue des cons\u00e9quences financi\u00e8res et en personnel pour les cantons ou la Conf\u00e9d\u00e9ration serait contraire au droit. Informer de mani\u00e8re cibl\u00e9e les personnes concern\u00e9es devrait permettre d\u2019\u00e9viter le d\u00e9p\u00f4t de demandes n\u2019ayant aucune chance d\u2019aboutir et, par cons\u00e9quent, de r\u00e9duire la charge que devront supporter les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration.
6. Les personnes \u00e0 prot\u00e9ger re\u00e7oivent une autorisation de s\u00e9jour au bout de cinq ans. Cette autorisation est limit\u00e9e dans le temps et est li\u00e9e au statut S, contrairement \u00e0 l\u2019autorisation pour cas de rigueur qui ne d\u00e9pend pas de ce statut. Au bout de dix ans, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S peuvent obtenir une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, mais ce n\u2019est en aucun cas un droit automatique.
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