Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification l\u00e9gislative visant \u00e0 cr\u00e9er une base l\u00e9gale f\u00e9d\u00e9rale claire afin de permettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons d\u2019\u00e9changer, dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9 et du principe de la protection des donn\u00e9es, les informations n\u00e9cessaires en cas de faillites abusives, insolvabilit\u00e9s en cha\u00eene ou de reprises d\u2019activit\u00e9 \u00e9quivalentes sur le plan \u00e9conomique susceptibles d\u2019entra\u00eener des pertes pour les entit\u00e9s publiques.
La proposition devra notamment d\u00e9finir les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 communiquer et \u00e0 recevoir des informations, ainsi que pr\u00e9ciser les donn\u00e9es pouvant faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9change et les finalit\u00e9s autoris\u00e9es.
","ReasonText":"Les r\u00e9centes r\u00e9formes destin\u00e9es \u00e0 lutter contre les \u00ab faillites en s\u00e9rie \u00bb vont dans la bonne direction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois soulign\u00e9 que leur efficacit\u00e9 ne pourrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e qu\u2019au bout de plusieurs ann\u00e9es. Il rel\u00e8ve \u00e9galement un retard important dans la mise en \u0153uvre des mesures imputable \u00e0 des contraintes techniques, notamment en ce qui concerne la base de donn\u00e9es centrale des personnes inscrites dans les registres cantonaux, ainsi que le d\u00e9veloppement, dans Zefix, de la recherche des personnes inscrites au registre du commerce.
Dans la pratique, un probl\u00e8me central subsiste donc, \u00e0 savoir que les informations relatives aux personnes impliqu\u00e9es dans des faillites probl\u00e9matiques peuvent rester dispers\u00e9es entre les cantons et les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s. Cette situation rend plus difficile la pr\u00e9vention de nouveaux pr\u00e9judices pour le secteur public, par exemple en mati\u00e8re de cr\u00e9ances fiscales et de cotisations sociales, de subventions, d\u2019aides, de s\u00fbret\u00e9s ou de march\u00e9s publics.
La question est devenue encore plus sensible depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2025, du nouveau r\u00e9gime en vertu duquel les cr\u00e9ances de droit public \u00e0 l\u2019encontre de d\u00e9biteurs inscrits au registre du commerce doivent \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de faillite.
Il ne s\u2019agit pas de cr\u00e9er de nouvelles listes noires g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es ni d\u2019imposer des obstacles administratifs aux entreprises qui respectent le droit. Il s\u2019agit au contraire de doter les autorit\u00e9s d\u2019une base l\u00e9gale claire leur permettant d\u2019\u00e9changer, dans des cas justifi\u00e9s, les informations strictement n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les contribuables, de pr\u00e9venir les abus et de garantir des conditions de concurrence loyale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi autorise d\u00e9j\u00e0 l\u2019\u00e9change d\u2019informations entre autorit\u00e9s du registre du commerce, ainsi qu\u2019avec d\u2019autres autorit\u00e9s (art. 928a Code des obligations ; RS 220). D\u2019autres lois permettent \u00e9galement un \u00e9change d\u2019informations, que ce soit dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales ou en mati\u00e8re fiscale.
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 2022 sur la lutte contre l\u2019usage abusif de la faillite (RO 2023 628) est entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2025. Elle a introduit la recherche, au niveau Suisse, de personnes inscrites au registre du commerce et permet, pour tout particulier et toute autorit\u00e9, de consulter l\u2019historique d\u2019une personne inscrite et v\u00e9rifier si celle-ci est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, responsable de faillites en cha\u00eene ou \u00ab fossoyeur d\u2019entreprises \u00bb. M\u00eame si le projet est confront\u00e9 \u00e0 des retards, les informations qui seront publi\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 disponibles via les bases des donn\u00e9es cantonales. Par ailleurs, une modification de l\u2019art. 67a du Code p\u00e9nal (RS 311.0) a am\u00e9lior\u00e9 la communication des interdictions d'exercer une activit\u00e9 aux autorit\u00e9s du registre du commerce et, partant, leur mise en \u0153uvre \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre la Motion 24.3202 Candinas \u00ab Am\u00e9liorer les possibilit\u00e9s de lutte contre les abus pr\u00e9vues par la loi contre le travail au noir \u00bb, qui demande une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant des mesures en mati\u00e8re de lutte contre le travail au noir et l\u2019introduction d\u2019une obligation de collaboration entre offices du registre du commerce, des poursuites et des faillites avec les organes de contr\u00f4le. En r\u00e9alisation de cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la consultation publique sur l\u2019avant-projet le 19 juin 2026 (Proc\u00e9dure de consultation 2026/37).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que toutes les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des exigences de la pr\u00e9sente motion existent d\u00e9j\u00e0 ou sont en cours d\u2019\u00e9laboration. Il n'y a donc actuellement pas lieu de mener d'autres travaux l\u00e9gislatifs permettant l'\u00e9change d'informations demand\u00e9 par la motion.