Le statut de protection S a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9 afin d'assurer une protection rapide aux personnes ayant fui la guerre en Ukraine. Mais \u00e0 mesure que la situation perdure, le risque augmente de voir un nombre croissant de b\u00e9n\u00e9ficiaires entrer durablement dans le syst\u00e8me d'aide sociale, avec la hausse des co\u00fbts et les cons\u00e9quences probl\u00e9matiques qui vont de pair, notamment en mati\u00e8re d'incitations \u00e0 l'int\u00e9gration. Ces questions concernent tant le statut S que les \u00e9ventuelles modifications de celui-ci (passage \u00e0 un autre permis de s\u00e9jour).
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
actuelle de l\u2019aide sociale, car l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique publie les donn\u00e9es pertinentes avec un certain d\u00e9calage dans le temps. Les personnes actives b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S ont majoritairement un emploi fixe, qui leur permet de subvenir au moins enti\u00e8rement ou partiellement. Fin mai 2026, le taux d\u2019activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S qui s\u00e9journaient depuis au moins trois ans en Suisse \u00e9tait de 47,6 %. Leur taux d\u2019occupation moyen \u00e9tait de 67 % au deuxi\u00e8me trimestre 2025, pour un salaire mensuel moyen standardis\u00e9 de 4571 francs. La hausse constante du taux d\u2019activit\u00e9 des personnes concern\u00e9es contribue \u00e0 diminuer leur d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut se prononcer que sur les subventions qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es aux cantons. En 2025, la Conf\u00e9d\u00e9ration a rembours\u00e9 \u00e0 ces derniers quelque 1,16 milliard de francs d\u2019aide sociale octroy\u00e9e aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger en provenance d\u2019Ukraine. Pour 2026, environ 1 milliard de francs ont \u00e9t\u00e9 budg\u00e9tis\u00e9s \u00e0 ce titre.
3. Depuis 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris diverses dispositions afin d\u2019encourager l\u2019int\u00e9gration professionnelle des personnes en qu\u00eate de protection. Il propose notamment aux cantons des mesures pour les aider \u00e0 mieux organiser le placement professionnel, pour les accompagner dans le processus de reconnaissance des dipl\u00f4mes et pour leur permettre de communiquer de mani\u00e8re cibl\u00e9e avec les r\u00e9fugi\u00e9s et les employeurs. Le 28 mai 2025, il a en outre fix\u00e9 \u00e0 50 % l\u2019objectif de taux d\u2019activit\u00e9 \u00e0 fin 2025 pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S qui vivent en Suisse depuis au moins trois ans. Cet objectif a \u00e9t\u00e9 reconduit pour 2026 ; les cantons qui affichent un taux d\u2019activit\u00e9 nettement inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne sont tenus de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires. Le 22 octobre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 de nouvelles mesures pour encourager l\u2019int\u00e9gration professionnelle des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S, comme le remplacement de l\u2019obligation d\u2019obtenir une autorisation pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative par une simple proc\u00e9dure d\u2019annonce et la possibilit\u00e9 de contraindre les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S d\u00e9pendant de l\u2019aide sociale de participer \u00e0 des mesures d\u2019int\u00e9gration ou de r\u00e9int\u00e9gration professionnelle. Ces modifications sont entr\u00e9es en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2025.
4-5. Le 27 mai 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI, RS 142.20). Il s\u2019agit notamment d\u2019introduire dans la loi une obligation d\u2019annoncer au service public de l\u2019emploi les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S qui sont sans emploi mais dont l\u2019aptitude au march\u00e9 du travail est suffisante. En outre, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S qui exercent une activit\u00e9 lucrative et qui ne per\u00e7oivent pas de prestations d\u2019aide sociale auront \u00e0 l\u2019avenir le droit de changer de canton. Le projet est en cours d\u2019examen au Parlement (26.054n). Des modifications d\u2019ordonnances visant notamment \u00e0 ancrer juridiquement le mandat d\u2019int\u00e9gration des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S ont \u00e9t\u00e9 mises en consultation de mars \u00e0 juin 2026 (proc\u00e9dure de consultation 2025/117) ; les objectifs contraignants en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration applicables aux personnes admises \u00e0 titre provisoire et aux r\u00e9fugi\u00e9s reconnus seront \u00e9tendus aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S.
6. Le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide sociale ne va pas s\u2019\u00e9largir avec le temps, cette aide \u00e9tant octroy\u00e9e uniquement aux ayants droit. Les personnes \u00e0 prot\u00e9ger avec ou sans autorisation de s\u00e9jour et les personnes avec autorisation de s\u00e9jour mais sans statut S sont trait\u00e9es sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9, m\u00eame s\u2019il peut y avoir une diff\u00e9rence lors du calcul du montant des prestations.
7. Une autorisation de s\u00e9jour ind\u00e9pendante du statut S ne peut \u00eatre octroy\u00e9e que dans des cas de rigueur graves en raison de l\u2019int\u00e9gration pouss\u00e9e de la personne concern\u00e9e (art. 14, al. 2, de la loi sur l\u2019asile, LAsi ; RS 142.31). Lors de son assembl\u00e9e de printemps, en mai 2026, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) a d\u00e9cid\u00e9 que les m\u00eames crit\u00e8res d\u2019int\u00e9gration seraient pris en consid\u00e9ration lors du traitement des demandes de cas de rigueur que pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire. En d\u2019autres termes, l\u2019int\u00e9gration professionnelle, la non-d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale, l\u2019acquisition des connaissances linguistiques et le respect de l\u2019ordre juridique, entre autres, rev\u00eatiront une grande importance.
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