Entre 1964 et 1979, l'organisation humanitaire Terre des Hommes (TdH) a plac\u00e9 1 933 enfants chez des parents adoptifs suisses. Selon une enqu\u00eate approfondie men\u00e9e par le journal \u00ab Der Beobachter \u00bb, ces enfants ont \u00e9t\u00e9 mis en quarantaine dans diff\u00e9rents h\u00f4pitaux \u00e0 leur arriv\u00e9e en Suisse, quel qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 leur \u00e9tat de sant\u00e9. Or cette mesure aurait d\u00fb \u00eatre ordonn\u00e9e par les m\u00e9decins cantonaux comp\u00e9tents, ce qui n\u2019a manifestement pas \u00e9t\u00e9 le cas. Ces quarantaines \u00e9taient donc ill\u00e9gales.
Lors de leur s\u00e9jour hospitalier, ces enfants ont subi des examens qui n'\u00e9taient pas m\u00e9dicalement indiqu\u00e9s, mais r\u00e9pondaient \u00e0 des fins de recherche. C\u2019est ce qu\u2019ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 deux \u00e9tudes scientifiques. La premi\u00e8re, qui porte sur l\u2019adoption d\u2019enfants indiens dans les cantons de Zurich et de Thurgovie entre 1973 et 2002, indique que les enfants ont fait l\u2019objet d\u2019examens m\u00e9dicaux qui s\u2019inscrivaient dans le cadre d\u2019une s\u00e9rie de tests pharmacologiques. La seconde, un projet de recherche sur les adoptions internationales r\u00e9alis\u00e9 en 2024 par la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e des sciences appliqu\u00e9es de Zurich sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, fait \u00e9galement \u00e9tat de tels examens.
L\u2019enqu\u00eate du Beobachter r\u00e9v\u00e8le en outre que TdH recherchait des enfants atteints de maladies cardiaques dans les zones de crise de mani\u00e8re cibl\u00e9e et que ces enfants \u00e9taient ensuite op\u00e9r\u00e9s \u00e0 c\u0153ur ouvert en Suisse par le chirurgien cardiaque genevois Charles Hahn. Edmond Kaiser, fondateur et directeur de TdH durant de longues ann\u00e9es, \u00e9tait semble-t-il li\u00e9 \u00e0 Charles Hahn par un \u00ab partenariat \u00bb qui a permis au chirurgien de faire venir en Suisse quelque 6 000 enfants atteints de maladies cardiaques pour y \u00eatre op\u00e9r\u00e9s. Or nombre d\u2019entre eux sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s lors des interventions chirurgicales, en particulier entre juillet et septembre 1979, p\u00e9riode durant laquelle six d\u2019entre eux ont perdu la vie.
Les faits d\u00e9crits ajoutent un nouveau chapitre choquant \u00e0 l'histoire peu glorieuse des adoptions internationales en Suisse, \u00e0 savoir l'exploitation des enfants \u00e0 des fins d'exp\u00e9rimentation m\u00e9dicale et pharmacologique.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1., 4.-6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux les faits expos\u00e9s dans l\u2019interpellation ainsi que les recherches cit\u00e9es. Les faits \u00e9voqu\u00e9s montrent que les adoptions internationales et la protection des enfants concern\u00e9s sont un sujet sensible de politique sociale. Les r\u00e9formes dans ce domaine doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un large soutien au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et placer le bien des enfants au centre des pr\u00e9occupations. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre d\u2019une r\u00e9vision l\u00e9gislative, de soumettre diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de restriction, avec leurs avantages et leurs inconv\u00e9nients respectifs. Les r\u00e9actions recueillies lors de la consultation pr\u00e9vue auront une incidence sur les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFJP de formuler des propositions de r\u00e9forme concernant le cadre juridique r\u00e9gissant le soutien \u00e0 la recherche des origines par les personnes adopt\u00e9es.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019importance d\u2019un travail scientifique sur les \u00e9v\u00e9nements historiques et a, par cons\u00e9quent, fait examiner le r\u00f4le des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales dans les adoptions internationales dans le cadre de deux \u00e9tudes (\u00ab Adoptionen von Kindern aus Sri Lanka in der Schweiz 1973-1997. Bericht \u00bb et \u00ab Hinweise auf illegale Adoptionen von Kindern aus zehn Herkunftsl\u00e4ndern in der Schweiz, 1970er- bis 1990er-Jahre \u00bb ; les rapports ainsi que des traductions partielles en fran\u00e7ais sont disponibles sous https://www.bj.admin.ch/fr/adoptions-irregulieres). Il salue la poursuite de projets de recherche men\u00e9s par les cantons et les milieux scientifiques dans ce domaine.
3. Sans connaissance pr\u00e9cise des cas concrets et des dossiers disponibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation juridique de cette question. Il constate toutefois que les r\u00e9glementations existantes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ainsi que les dispositions pertinentes des l\u00e9gislations cantonales sur la sant\u00e9 pr\u00e9voient en principe l\u2019acc\u00e8s pour les personnes concern\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 des donn\u00e9es sont disponibles.
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