Le 5 juin 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que la Suisse ne participera pas au programme d'observation de la Terre Copernicus pour 2028-2034, pour des raisons financi\u00e8res, et reporte tout r\u00e9examen \u00e0 2032.
L'observation de la Terre est une infrastructure invisible : nous l'utilisons sans la voir, pour l'agriculture, la m\u00e9t\u00e9o, la gestion des catastrophes et la d\u00e9fense. Comme une route, elle doit \u00eatre entretenue et financ\u00e9e et en profiter sans y contribuer, c'est utiliser un r\u00e9seau que d'autres maintiennent et r\u00e9gissent au d\u00e9triment de notre souverainet\u00e9. La Suisse conserve l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es brutes, mais sa non-participation entra\u00eene des cons\u00e9quences concr\u00e8tes, reconnues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral : elle ne peut plus activer elle-m\u00eame les services op\u00e9rationnels, ni recevoir les produits en temps r\u00e9el, ni si\u00e9ger dans les organes de conduite, ni acc\u00e9der aux march\u00e9s publics financ\u00e9s par le programme.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
En introduction, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que les moyens financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont limit\u00e9s, m\u00eame s\u2019ils ont fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et qu\u2019il faut tenir compte du contexte de politique financi\u00e8re.
1) Gr\u00e2ce \u00e0 la prestation de Rapid Mapping fournie par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les autorit\u00e9s suisses disposent, ind\u00e9pendamment du programme Copernicus, de g\u00e9odonn\u00e9es pour ma\u00eetriser et documenter les \u00e9v\u00e9nements naturels. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) coordonne, conjointement avec la Centrale nationale d\u2019alarme de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population, les besoins des offices f\u00e9d\u00e9raux, des services sp\u00e9cialis\u00e9s cantonaux et d\u2019autres acteurs. Sur cette base, il charge l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de topographie de proc\u00e9der, en temps utile, \u00e0 la saisie, au traitement et \u00e0 la publication de nouvelles donn\u00e9es a\u00e9riennes ou satellitaires.
2) \u00c0 ce jour, la Suisse dispose d\u2019un acc\u00e8s libre \u00e0 la quasi-totalit\u00e9 des donn\u00e9es brutes de Copernicus et peut les exploiter sans d\u00e9lai, \u00e0 l\u2019instar des \u00c9tats participant au programme. Une grande partie de ces donn\u00e9es restent librement accessibles jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre et peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les entreprises et les milieux de la recherche. En ce qui concerne les t\u00e2ches essentielles de surveillance des dangers naturels, les donn\u00e9es brutes de Copernicus, que l\u2019OFEV int\u00e8gre dans ses syst\u00e8mes, demeureront disponibles. Les modalit\u00e9s pr\u00e9cises du futur cadre r\u00e9glementaire \u2013 y compris la question du maintien d\u2019un acc\u00e8s libre aux donn\u00e9es \u2013 ne sont pas encore connues et feront l\u2019objet de n\u00e9gociations au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne jusqu\u2019\u00e0 la fin du premier semestre 2027 environ.
3) La d\u00e9cision de ne pas participer \u00e0 Copernicus pour la g\u00e9n\u00e9ration de programmes 2028-2034 a \u00e9t\u00e9 prise pour des raisons financi\u00e8res. La non-participation \u00e0 la gouvernance de Copernicus ne remet pas en cause le positionnement g\u00e9n\u00e9ral de la Suisse comme nation spatiale et son engagement en lien avec les programmes de navigation par satellite Galileo/EGNOS.
4) L\u2019\u00e9valuation \u00e9conomique du 22 juillet 2025 (annexe, uniquement en allemand, du communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 juin 2026) estime les co\u00fbts annuels de participation et d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 48 millions de francs. Le volume annuel de march\u00e9s auxquels les entreprises suisses n\u2019ont pas acc\u00e8s dans le cadre des appels d\u2019offres relatifs \u00e0 Copernicus est chiffr\u00e9 \u00e0 36,5 millions de francs. La valeur ajout\u00e9e ainsi non r\u00e9alis\u00e9e estim\u00e9e \u00e0 51 millions de francs par ann\u00e9e. Les co\u00fbts non financiers sont notamment li\u00e9s au manque de s\u00e9curit\u00e9 de planification, \u00e0 une d\u00e9pendance accrue en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, \u00e0 la d\u00e9localisation potentielle d\u2019entreprises et de groupes de recherche, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019absence d\u2019int\u00e9gration dans les r\u00e9seaux europ\u00e9ens de partage des connaissances. En outre, le secteur spatial suisse perd l\u2019occasion de contribuer, au moyen de technologies cl\u00e9s, aux cha\u00eenes d\u2019approvisionnement de l\u2019industrie spatiale europ\u00e9enne et de positionner ainsi la Suisse comme un partenaire important.
5) L\u2019Agence de l\u2019UE pour le programme spatial (EUSPA) est l\u2019agence op\u00e9rationnelle pour toutes les composantes du programme spatial de l\u2019UE, notamment les programmes de navigation par satellite (Galileo et EGNOS), le programme d\u2019observation de la Terre (Copernicus), les infrastructures de t\u00e9l\u00e9communications gouvernementales par satellite (Govsatcom) et le programme de surveillance de la situation spatiale.
L\u2019accord sur les modalit\u00e9s et conditions de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse \u00e0 l\u2019EUSPA a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 alors qu\u2019une participation \u00e0 Copernicus n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9cid\u00e9e. Aujourd\u2019hui, le budget de l\u2019EUSPA est allou\u00e9 pour pr\u00e8s de 95 % \u00e0 Galileo et EGNOS (pour lesquels la Suisse a conclu un accord de coop\u00e9ration de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec l\u2019UE), et il ne faut pas s\u2019attendre \u00e0 des changements majeurs en la mati\u00e8re \u00e0 moyen terme.
6) Une non-participation \u00e0 Copernicus pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ne remet pas en cause la priorit\u00e9 strat\u00e9gique accord\u00e9e au domaine spatial de l\u2019arm\u00e9e. La Suisse reste fortement engag\u00e9e dans ce domaine.
7) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit un r\u00e9examen en 2032 dans la perspective d\u2019une \u00e9ventuelle participation \u00e0 Copernicus durant la g\u00e9n\u00e9ration de programmes suivante (2035\u20132041).
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