Les animaux mis sous s\u00e9questre dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux (LPA) ne sont pas trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on dans tous les cantons. Lorsque la proc\u00e9dure se prolonge, ils sont parfois maintenus dans un r\u00e9gime provisoire pendant des mois, voire des ann\u00e9es. S\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient des soins de base, des aspects essentiels de leur bien-\u00eatre (exercice, contacts sociaux, \u00e9ducation et suivi individuel) peuvent \u00eatre n\u00e9glig\u00e9s, au risque de provoquer, surtout chez les plus jeunes d\u2019entre eux ou chez ceux dont l\u2019\u00e9ducation n\u2019est pas achev\u00e9e, des troubles du comportement, des probl\u00e8mes de sant\u00e9 et une perte de valeur consid\u00e9rable. Parall\u00e8lement, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution sont confront\u00e9es \u00e0 un conflit d\u2019objectifs : les solutions d\u00e9finitives rapides (restitution, placement ou vente) risquent de mettre en cause la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat si la mise sous s\u00e9questre se r\u00e9v\u00e8le en fin de compte injustifi\u00e9e. Cependant, diff\u00e9rer la d\u00e9cision pour des questions de responsabilit\u00e9 peut nuire \u00e0 l\u2019animal.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Donn\u00e9es disponibles
Combien d\u2019animaux sont mis sous s\u00e9questre chaque ann\u00e9e en Suisse ? Quelles sont la dur\u00e9e moyenne et la dur\u00e9e maximale du s\u00e9questre (par esp\u00e8ce et par canton) ?
Bien-\u00eatre des animaux
Quelles sont les exigences minimales pr\u00e9vues par le droit f\u00e9d\u00e9ral s\u2019agissant de la d\u00e9tention, du suivi, de l\u2019occupation et de l\u2019\u00e9ducation des animaux sous s\u00e9questre ?
Diff\u00e9rences entre cantons
Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des diff\u00e9rences de pratique entre les cantons, surtout en ce qui concerne la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s du s\u00e9questre ?
D\u00e9lais
Que pense-t-il de la possibilit\u00e9 d\u2019instaurer un d\u00e9lai l\u00e9gal (4 semaines, p. ex.) au-del\u00e0 duquel le r\u00e9gime provisoire r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un animal sous s\u00e9questre ne pourrait pas \u00eatre prolong\u00e9 tant qu\u2019une d\u00e9cision n\u2019est pas prise quant \u00e0 la suite de la proc\u00e9dure ?
Bases l\u00e9gales (art. 24 LPA)
Serait-il dispos\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier s\u2019il y a lieu de modifier l\u2019art. 24 LPA de sorte que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente soit tenue de statuer rapidement sur le sort de l\u2019animal (restitution, restitution li\u00e9e \u00e0 des charges, vente ou placement dans le respect de la LPA) ?
Vente anticip\u00e9e et responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat
Quelles possibilit\u00e9s la loi offre-t-elle de vendre ou de placer des animaux sous s\u00e9questre avant la fin d\u2019une proc\u00e9dure ?
Comment int\u00e8grent-elles l\u2019\u00e9quilibre entre le bien-\u00eatre de l\u2019animal, la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 et la responsabilit\u00e9 potentielle de l\u2019\u00c9tat ?
Cons\u00e9quences financi\u00e8res
Quel est le co\u00fbt, pour les pouvoirs publics, des s\u00e9questres de longue dur\u00e9e, et comment \u00e9voluent-ils ?
Potentiel d\u2019am\u00e9lioration
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaire d\u2019agir pour am\u00e9liorer le bien-\u00eatre des animaux et la s\u00e9curit\u00e9 du droit en cas de s\u00e9questre de longue dur\u00e9e, notamment en clarifiant les prescriptions du droit f\u00e9d\u00e9ral ou en acc\u00e9l\u00e9rant les proc\u00e9dures ?
Meilleures pratiques
Quels mod\u00e8les cantonaux lui paraissent particuli\u00e8rement efficaces dans la triple perspective du bien-\u00eatre des animaux, de la s\u00e9curit\u00e9 du droit et de la ma\u00eetrise des co\u00fbts ?
","ReasonText":"Un s\u00e9questre prolong\u00e9 peut nuire au bien-\u00eatre de l\u2019animal, m\u00eame si ses besoins fondamentaux sont satisfaits. Les animaux ont besoin d\u2019un environnement stable et de contacts sociaux. Ils ont aussi besoin de bouger et, selon les esp\u00e8ces, d\u2019\u00eatre \u00e9duqu\u00e9s et stimul\u00e9s. Chez les chevaux surtout, une p\u00e9riode prolong\u00e9e sans occupation ni \u00e9ducation ad\u00e9quates peut causer des dommages durables.
Par ailleurs, l\u2019\u00e9tat du droit suscite une certaine ins\u00e9curit\u00e9 chez les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution, notamment quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019une mise en cause de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, ce qui peut entra\u00eener l\u2019ajournement de d\u00e9cisions n\u00e9cessaires. Il faut par cons\u00e9quent v\u00e9rifier si les bases l\u00e9gales sont suffisantes ou s\u2019il faut les adapter afin de garantir le bien-\u00eatre des animaux, la s\u00e9curit\u00e9 du droit et une ex\u00e9cution plus uniforme de la loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de statistiques consolid\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale concernant le nombre d\u2019animaux s\u00e9questr\u00e9s ou la dur\u00e9e des s\u00e9questres. L\u2019ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
2. Les dispositions de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux s\u2019appliquent aux animaux s\u00e9questr\u00e9s. Les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes doivent s\u2019assurer que les animaux sont d\u00e9tenus soign\u00e9s et pris en charge conform\u00e9ment \u00e0 leurs besoins pendant toute la dur\u00e9e de la mesure.
3., 8. et 9. Les disparit\u00e9s observ\u00e9es entre les cantons au niveau de l\u2019ex\u00e9cution s\u2019expliquent en partie par des diff\u00e9rences d\u2019organisation, de ressources et de circonstances. Il n\u2019y a pas lieu de mettre en avant un mod\u00e8le cantonal en particulier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 l\u2019analyse pr\u00e9coce des cas, \u00e0 une collaboration \u00e9troite entre les autorit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires, les services sociaux et les autorit\u00e9s judiciaires ainsi qu\u2019\u00e0 une conduite rigoureuse des proc\u00e9dures. Le droit f\u00e9d\u00e9ral offre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes la marge de man\u0153uvre n\u00e9cessaire pour prendre des d\u00e9cisions qui soient proportionn\u00e9es et conformes au bien-\u00eatre des animaux.
L\u2019\u00e9change d\u2019exp\u00e9riences et de bonnes pratiques en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution est \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fique. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires est r\u00e9guli\u00e8rement en contact avec les services v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux. Dans le cadre de sa haute surveillance, il met \u00e0 disposition des aides \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et propose des formations de base et des formations qualifiantes destin\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des contr\u00f4les officiels.
4. et 5. Le s\u00e9questre est fr\u00e9quemment ordonn\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019infractions graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des animaux, dans un contexte o\u00f9 les personnes concern\u00e9es sont souvent confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s d\u2019ordre social, financier ou psychique. Dans de telles situations, les autorit\u00e9s doivent non seulement garantir le bien-\u00eatre des animaux mais aussi respecter les droits des d\u00e9tenteurs des animaux dans le cadre de la proc\u00e9dure et tenir compte des proc\u00e9dures administratives et judiciaires en cours. Or la conciliation de ces diff\u00e9rents imp\u00e9ratifs est susceptible de prolonger la dur\u00e9e du s\u00e9questre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas opportun d\u2019inscrire dans la loi une dur\u00e9e maximale stricte pour les s\u00e9questres. Une telle limite pourrait en effet contraindre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 statuer avant d\u2019avoir pu \u00e9tablir l\u2019ensemble des circonstances de mani\u00e8re conforme au droit. L\u2019art. 24 de la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455) met d\u00e9j\u00e0 \u00e0 leur disposition les instruments n\u00e9cessaires pour intervenir efficacement en cas d\u2019atteinte au bien-\u00eatre des animaux.
6. Le droit en vigueur offre maintenant d\u00e9j\u00e0 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de statuer sur le sort des animaux saisis, pour autant que les conditions l\u00e9gales soient remplies. Ce faisant, les autorit\u00e9s doivent prendre en consid\u00e9ration aussi bien le bien-\u00eatre des animaux que la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 et les droits proc\u00e9duraux des personnes concern\u00e9es.
7. Les s\u00e9questres de longue dur\u00e9e peuvent engendrer des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, li\u00e9s notamment \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement, \u00e0 l\u2019alimentation, aux soins v\u00e9t\u00e9rinaires, \u00e0 la prise en charge des animaux et aux d\u00e9marches administratives. Une part importante de ces co\u00fbts est prise en charge par les pouvoirs publics lorsque les personnes concern\u00e9es ne sont pas en mesure de les assumer.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1787702400000)\/","SubmittedBy":"G\u00f6ssi Petra","BusinessStatus":207,"BusinessStatusText":"Planifi\u00e9 au Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1789033493653)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1789034353077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1780963200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement"}}