Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9:
Le concubinage est une forme de vie commune toujours plus r\u00e9pandue. Or, la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale ne semble pas contenir une d\u00e9finition de cette notion sur le plan de la l\u00e9gislation et c\u2019est la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui en a donn\u00e9 une, ou plut\u00f4t plusieurs d\u00e9finitions. Celles-ci varient selon le champ d\u2019action concern\u00e9 et ainsi ses effets sont diff\u00e9rents selon que l\u2019on parle de droit fiscal, des assurances sociales ou en encore du droit de la famille notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit de pr\u00e9tendre \u00e0 des prestations sociales ou aides \u00e0 la formation (bourses d\u2019\u00e9tudes). Il en ressort des in\u00e9galit\u00e9s sur les effets pour les personnes et pour les enfants communs ou non de ces familles. Il appartiendra au l\u00e9gislateur d'agir si le rapport demand\u00e9 d\u00e9montre les diff\u00e9rences et les in\u00e9galit\u00e9s issues de cette absence de d\u00e9finition unique ou harmonis\u00e9e.
Pour l\u2019administration comme pour le citoyen, il y a un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident qu\u2019une harmonisation ou une unification de la notion de concubinage dans la l\u00e9gislation. Les processus seront simplifi\u00e9s, le droit clarifi\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 juridique garantie. L\u2019administration gagnera du temps et le citoyens aura une meilleure compr\u00e9hension notamment des effets r\u00e9els pour eux. Les cantons pourraient \u00e0 leur tour se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 cette d\u00e9finition dans leurs propre l\u00e9gislation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fourni une analyse d\u00e9taill\u00e9e du concubinage en droit suisse dans son rapport du 30 mars 2022 donnant suite aux postulats 15.3431 Caroni, 15.4082 CSEC-N et 18.3234 Caroni \u00ab \u00c9tat des lieux sur le concubinage en droit actuel \u2013 Un PACS pour la Suisse ? \u00bb. Il a examin\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment dans quelle mesure et dans quels domaines du droit et de la pratique des autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales le concubinage d\u00e9ploie des effets, bien qu\u2019il ne soit pas codifi\u00e9.
Cette analyse a montr\u00e9 que les concubins font face \u00e0 une certaine ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc \u00e9tudi\u00e9 les mesures possibles pour am\u00e9liorer leur situation. Il s\u2019est oppos\u00e9 clairement \u00e0 la possibilit\u00e9 de conf\u00e9rer un statut l\u00e9gal \u00e0 la communaut\u00e9 de vie de fait. Au-del\u00e0 de la difficult\u00e9 de d\u00e9finir la relation de concubinage, le respect de l\u2019autonomie priv\u00e9e et du libre choix du mode de vie des personnes concern\u00e9es s\u2019oppose \u00e0 une telle r\u00e9glementation. Une analyse pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9tait elle aussi d\u00e9favorable \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 l\u2019uniformisation de cette notion (voir le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 mars 2015 donnant suite au postulat 12.3607 Fehr \u00ab Modernisation du droit de la famille \u00bb, ch. 4.4). D\u00e9finir le concubinage poserait notamment de s\u00e9rieux probl\u00e8mes de d\u00e9limitation, car il ne fait l\u2019objet d\u2019aucun acte constitutif, contrairement au mariage.
Dans son rapport du 30 mars 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 la solution visant \u00e0 cr\u00e9er un nouveau r\u00e9gime juridique sur le mod\u00e8le du Pacte civil de solidarit\u00e9 fran\u00e7ais (PACS), plus contraignant que le concubinage, mais moins que le mariage. Sur la base de ce rapport, Andrea Caroni a d\u00e9pos\u00e9 l\u2019initiative parlementaire 22.448 \u00ab Un pacs pour la Suisse \u00bb, qui demande la cr\u00e9ation des bases l\u00e9gales appropri\u00e9es. Apr\u00e8s avoir donn\u00e9 suite \u00e0 cette initiative parlementaire, la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats a r\u00e9dig\u00e9 un avant-projet et l\u2019a envoy\u00e9 en consultation du 23 avril au 10 septembre 2026 (www.fedlex.admin.ch > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation en cours > Parl.).
Compte tenu des analyses r\u00e9alis\u00e9es, des options \u00e9tudi\u00e9es et surtout des travaux parlementaires en cours en vue de la cr\u00e9ation d\u2019un PACS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge qu\u2019il n\u2019y a pas besoin aujourd\u2019hui de mener un examen de plus de la notion de concubinage et de son cadre l\u00e9gal.