Les images r\u00e9cemment diffus\u00e9es concernant un \u00e9levage porcin vaudois ont suscit\u00e9, \u00e0 juste titre, une vive \u00e9motion. Elles montrent notamment des actes de violence sur des truies ainsi que des m\u00e9thodes de mise \u00e0 mort de porcelets affaiblis qui interrogent quant au respect de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux.
Si cette affaire ne doit pas jeter la suspicion sur l'ensemble de la profession agricole, elle soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 l'efficacit\u00e9 du cadre f\u00e9d\u00e9ral actuel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quelle est son appr\u00e9ciation des faits r\u00e9v\u00e9l\u00e9s et des infractions \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux qu'ils pourraient r\u00e9v\u00e9ler ?
2. Estime-t-il que les dispositions f\u00e9d\u00e9rales en vigueur concernant la mise \u00e0 mort d'animaux malades, bless\u00e9s ou non viable garantissent une protection suffisante contre les souffrances \u00e9vitables ?
3. Dispose-t-il de donn\u00e9es sur les m\u00e9thodes de mise \u00e0 mort utilis\u00e9es pour les porcelets affaiblis dans les \u00e9levages suisses et sur la fr\u00e9quence des contr\u00f4les portant sur ces pratiques ?
4. Combien d'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des animaux dans les \u00e9levages porcins ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es et quelle a \u00e9t\u00e9 leur \u00e9volution ?
5. Estime-t-il que les sanctions pr\u00e9vues par le droit f\u00e9d\u00e9ral sont suffisamment dissuasives pour pr\u00e9venir les actes de maltraitance animale dans les \u00e9levages ?
6. A-t-il analys\u00e9 dans quelle mesure certaines pratiques probl\u00e9matiques peuvent \u00eatre favoris\u00e9es par le co\u00fbt de certaines alternatives, notamment en mati\u00e8re d'euthanasie d'animaux malades ou mourants ?
7. Consid\u00e8re-t-il que les exigences de formation des personnes amen\u00e9es \u00e0 manipuler ou \u00e0 mettre \u00e0 mort des animaux dans les exploitations sont suffisantes ?
8. Entend-il proposer un renforcement des exigences minimales de protection des porcs, des contr\u00f4les ou des obligations de documentation applicables aux \u00e9levages ?
9. Quelles mesures envisage-t-il afin de garantir que les cas de maltraitance r\u00e9v\u00e9l\u00e9s r\u00e9cemment ne refl\u00e8tent pas des pratiques plus largement r\u00e9pandues ?
10. Consid\u00e8re-t-il que les conditions de travail pr\u00e9valant dans certains \u00e9levages sont compatibles avec les objectifs de protection de la sant\u00e9 au travail, notamment les effets psychologiques que peuvent avoir l'exposition r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 la souffrance animale et aux actes de mise \u00e0 mort ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Si les faits rapport\u00e9s sont confirm\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les consid\u00e8re comme pr\u00e9occupants et incompatibles avec les exigences de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux (LPA ; RS 455). Celle-ci interdit de causer aux animaux des douleurs, des maux ou des souffrances \u00e9vitables et pr\u00e9voit que leur mise \u00e0 mort soit effectu\u00e9e sans cruaut\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les dispositions en vigueur sont claires. Les faits r\u00e9cemment r\u00e9v\u00e9l\u00e9s ne mettent pas en \u00e9vidence une lacune du cadre juridique, mais soulignent l'importance d'une application rigoureuse des prescriptions en vigueur. Les \u00e9ventuelles infractions rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales, qui les examinent et les sanctionnent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment au droit applicable.
3. et 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose ni de statistiques nationales d\u00e9taill\u00e9es sur les m\u00e9thodes de mise \u00e0 mort effectivement utilis\u00e9es dans les exploitations, ni d'une statistique f\u00e9d\u00e9rale consolid\u00e9e des infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des animaux dans les \u00e9levages porcins. Les informations disponibles proviennent principalement des autorit\u00e9s cantonales, comp\u00e9tentes pour assurer l'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation dans le cadre de contr\u00f4les fond\u00e9s sur les risques. Les m\u00e9thodes de mise \u00e0 mort sont examin\u00e9es lorsqu'elles font partie des \u00e9l\u00e9ments contr\u00f4l\u00e9s ou lorsqu'une suspicion d'infraction existe. Les donn\u00e9es disponibles ne permettent pas de tirer des conclusions sur une \u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale des pratiques dans la branche.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les sanctions pr\u00e9vues par le droit f\u00e9d\u00e9ral sont, en principe, appropri\u00e9es. Leur effet dissuasif d\u00e9pend toutefois aussi de la d\u00e9tection des infractions et de leur poursuite effective.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des contraintes \u00e9conomiques auxquelles sont soumises les exploitations agricoles. Celles-ci ne sauraient toutefois justifier des pratiques contraires \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des animaux. Les exigences l\u00e9gales s'appliquent ind\u00e9pendamment des consid\u00e9rations \u00e9conomiques.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les exigences de formation et de comp\u00e9tences pr\u00e9vues par le droit f\u00e9d\u00e9ral sont adapt\u00e9es. Elles visent \u00e0 garantir que les personnes concern\u00e9es disposent des connaissances n\u00e9cessaires pour manipuler les animaux et, lorsque cela est n\u00e9cessaire, proc\u00e9der \u00e0 leur mise \u00e0 mort conform\u00e9ment aux prescriptions.
8. et 9. \u00c0 ce stade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas que les faits r\u00e9cemment port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public justifient une modification des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales. Il estime que le cadre juridique actuel offre une protection ad\u00e9quate, pour autant que les prescriptions soient appliqu\u00e9es de mani\u00e8re coh\u00e9rente. Il suivra les r\u00e9sultats des enqu\u00eates en cours et examinera, avec les autorit\u00e9s cantonales, s\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019adapter les modalit\u00e9s de contr\u00f4le ou de renforcer les \u00e9changes sur les exemples de bonnes pratiques. Les cas connus \u00e0 ce jour ne permettent toutefois pas de conclure qu\u2019il s\u2019agit de pratiques largement r\u00e9pandues.
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache de l'importance tant \u00e0 la protection des animaux qu'\u00e0 la sant\u00e9 des personnes qui en ont la charge. Une prise en charge conforme aux prescriptions l\u00e9gales contribue \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire les situations susceptibles d'engendrer une charge psychologique importante pour le personnel. Les employeurs demeurent responsables du respect des dispositions applicables en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 au travail.
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