Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales du regroupement familial propos\u00e9 aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux personnes admises \u00e0 titre provisoire, de sorte que :
\u2013 la preuve de l\u2019identit\u00e9 et des liens de parent\u00e9 doive \u00eatre apport\u00e9e par des documents officiels, fiables et v\u00e9rifiables ;
\u2013 la simple vraisemblance ne suffise plus qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel, lorsque l\u2019obtention de telles preuves est objectivement impossible ou ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e ;
\u2013 des analyses de l\u2019ADN soient ordonn\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement lorsque le regroupement familial est effectu\u00e9 en vertu de l\u2019exception pr\u00e9vue au ch. 2 ci-dessus ;
\u2013 le co\u00fbt de ces analyses soit \u00e0 la charge du requ\u00e9rant.
Le regroupement familial est un \u00e9l\u00e9ment important du droit suisse des migrations. Il faut toutefois que l\u2019identit\u00e9 des personnes et leurs liens familiaux puissent \u00eatre \u00e9tablis d\u2019une mani\u00e8re suffisamment certaine.
La pratique actuelle s\u2019appuie en partie sur le principe de la vraisemblance, notamment dans le cas des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire. Cette approche se justifie lorsque les circonstances (guerre, pers\u00e9cution ou effondrement des structures \u00e9tatiques) rendent impossible l\u2019obtention de documents fiables. L\u2019exp\u00e9rience montre cependant que la qualit\u00e9 et la v\u00e9rifiabilit\u00e9 des registres de l\u2019\u00e9tat civil et des documents d\u2019identit\u00e9 varient fortement d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre. Dans certains \u00c9tats, les registres sont incomplets, difficiles \u00e0 v\u00e9rifier ou potentiellement falsifi\u00e9s.
Reconna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 et la filiation sur la seule foi de la vraisemblance risque par cons\u00e9quent de produire de mauvaises d\u00e9cisions et d\u2019affaiblir la confiance dans le regroupement familial. Pour renforcer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me, il faut exiger des preuves fiables et v\u00e9rifiables de l\u2019identit\u00e9 et des liens de parent\u00e9.
En cas de doutes fond\u00e9s et si les documents pr\u00e9sent\u00e9s n\u2019offrent pas la s\u00e9curit\u00e9 requise, il faut pouvoir recourir au moyen de preuve objectif et reconnu par la science que sont les analyses de l\u2019ADN, aux frais du requ\u00e9rant.
Cette possibilit\u00e9 garantira que le regroupement familial reste accessible aux personnes qui y ont effectivement droit, tout en emp\u00eachant plus efficacement les abus et en renfor\u00e7ant la cr\u00e9dibilit\u00e9 du syst\u00e8me migratoire.
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