Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales du regroupement familial propos\u00e9 aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux personnes admises \u00e0 titre provisoire, de sorte que :
\u2013 la preuve de l\u2019identit\u00e9 et des liens de parent\u00e9 doive \u00eatre apport\u00e9e par des documents officiels, fiables et v\u00e9rifiables ;
\u2013 la simple vraisemblance ne suffise plus qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel, lorsque l\u2019obtention de telles preuves est objectivement impossible ou ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e ;
\u2013 des analyses de l\u2019ADN soient ordonn\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement lorsque le regroupement familial est effectu\u00e9 en vertu de l\u2019exception pr\u00e9vue au ch. 2 ci-dessus ;
\u2013 le co\u00fbt de ces analyses soit \u00e0 la charge du requ\u00e9rant.
Le regroupement familial est un \u00e9l\u00e9ment important du droit suisse des migrations. Il faut toutefois que l\u2019identit\u00e9 des personnes et leurs liens familiaux puissent \u00eatre \u00e9tablis d\u2019une mani\u00e8re suffisamment certaine.
La pratique actuelle s\u2019appuie en partie sur le principe de la vraisemblance, notamment dans le cas des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire. Cette approche se justifie lorsque les circonstances (guerre, pers\u00e9cution ou effondrement des structures \u00e9tatiques) rendent impossible l\u2019obtention de documents fiables. L\u2019exp\u00e9rience montre cependant que la qualit\u00e9 et la v\u00e9rifiabilit\u00e9 des registres de l\u2019\u00e9tat civil et des documents d\u2019identit\u00e9 varient fortement d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre. Dans certains \u00c9tats, les registres sont incomplets, difficiles \u00e0 v\u00e9rifier ou potentiellement falsifi\u00e9s.
Reconna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 et la filiation sur la seule foi de la vraisemblance risque par cons\u00e9quent de produire de mauvaises d\u00e9cisions et d\u2019affaiblir la confiance dans le regroupement familial. Pour renforcer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me, il faut exiger des preuves fiables et v\u00e9rifiables de l\u2019identit\u00e9 et des liens de parent\u00e9.
En cas de doutes fond\u00e9s et si les documents pr\u00e9sent\u00e9s n\u2019offrent pas la s\u00e9curit\u00e9 requise, il faut pouvoir recourir au moyen de preuve objectif et reconnu par la science que sont les analyses de l\u2019ADN, aux frais du requ\u00e9rant.
Cette possibilit\u00e9 garantira que le regroupement familial reste accessible aux personnes qui y ont effectivement droit, tout en emp\u00eachant plus efficacement les abus et en renfor\u00e7ant la cr\u00e9dibilit\u00e9 du syst\u00e8me migratoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les bases l\u00e9gales en vigueur et la pratique actuelle du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) satisfont d\u00e9j\u00e0 aux exigences de l\u2019auteur de la motion.
En vertu de l\u2019art. 8, al. 1, de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31), les requ\u00e9rants d\u2019asile sont tenus de collaborer \u00e0 la constatation des faits, en particulier en d\u00e9clinant leur identit\u00e9 et en remettant leurs documents de voyage et leurs pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9. Il appartient aux personnes qui en font la demande d\u2019attester, au moyen de documents appropri\u00e9s (par ex. acte de mariage ou de naissance), qu\u2019elles remplissent toutes les conditions du regroupement familial au sens de la l\u00e9gislation sur l\u2019asile ou de celle sur les \u00e9trangers (par ex. mariage valide ou lien de filiation). Elles doivent notamment d\u00e9montrer leur identit\u00e9, le lien familial qui les rattache \u00e0 un r\u00e9fugi\u00e9 reconnu ou \u00e0 une personne admise \u00e0 titre provisoire en Suisse et l\u2019existence effective d\u2019une relation digne de protection. \u00c0 d\u00e9faut, et \u00e0 titre exceptionnel, elles doivent faire \u00e9tat de motifs pertinents en raison desquels l\u2019obtention des documents en question est objectivement impossible ou ne peut pas \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e. Dans ces conditions, il leur faut rendre vraisemblable qu\u2019elles remplissent les conditions du regroupement familial par des d\u00e9clarations fond\u00e9es et libres de contradictions.
Des analyses ADN sont d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es syst\u00e9matiquement si des doutes fond\u00e9s existent quant au lien de parent\u00e9 avanc\u00e9, si des d\u00e9clarations contradictoires ont \u00e9t\u00e9 faites au sujet des identit\u00e9s ou si les documents fournis n\u2019offrent pas de garantie suffisante (art. 50, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine [LAGH ; RS 810.12]).
Les co\u00fbts des analyses sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale support\u00e9s par les requ\u00e9rants, sauf si ces derniers prouvent qu\u2019ils sont indigents. Dans ce cas uniquement, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend les frais en charge.