Aux termes de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 2009 sur la Commission de pr\u00e9vention de la torture, la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) examine r\u00e9guli\u00e8rement la situation des personnes qui sont priv\u00e9es de libert\u00e9 et inspecte r\u00e9guli\u00e8rement les lieux o\u00f9 ces personnes se trouvent ou pourraient se trouver. \u00c0 en croire un article paru dans la NZZ du 4 mai 2026, ce champ d\u2019activit\u00e9 s\u2019est consid\u00e9rablement \u00e9largi au fil du temps. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Consid\u00e8re-t-il que des personnes sont retenues contre leur gr\u00e9 dans des sections non ferm\u00e9es d\u2019\u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux ?
2. Sur quelle base l\u00e9gale se fondent les visites d\u2019\u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux en g\u00e9n\u00e9ral, et de leurs sections non ferm\u00e9es en particulier, effectu\u00e9es par des d\u00e9l\u00e9gations de la CNPT ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que la mani\u00e8re dont la CNPT interpr\u00e8te aujourd\u2019hui la loi correspond \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, notamment compte tenu du fait qu\u2019elle formule aussi, dans ses rapports, des constatations et des recommandations sur les m\u00e9dications, les structures d\u2019accueil de jour, les besoins en mati\u00e8re de sommeil, les menus, les mains courantes, le confort des infrastructures et les droits de participation des r\u00e9sidents ? Est-il dispos\u00e9 \u00e0 clarifier la situation, par exemple par voie d\u2019ordonnance ?
4. Comment explique-t-il le fait que la CNPT ne publie plus, dans ses rapports d\u2019activit\u00e9, de comptes annuels d\u00e9taill\u00e9s et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que ses co\u00fbts sont beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s que ce qu\u2019avait pr\u00e9vu initialement le l\u00e9gislateur ? Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, envisage-t-il de recentrer la CNPT sur sa mission premi\u00e8re et de ne plus lui accorder que les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de celle-ci ?
5. Par quels moyens garantit-il que la CNPT respecte la pr\u00e9rogative constitutionnelle des cantons que constitue la surveillance des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux ? Convient-il que, eu \u00e9gard au f\u00e9d\u00e9ralisme, la haute surveillance des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux quant \u00e0 leurs comp\u00e9tences, leur organisation et leur exploitation doit rester du ressort des cantons et de leurs autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ?
6. Quels crit\u00e8res permettront d\u2019\u00e9viter \u00e0 l\u2019avenir les chevauchements de comp\u00e9tences, les doublons, et le transfert insidieux de t\u00e2ches de surveillance et d\u2019\u00e9valuation des autorit\u00e9s cantonales vers une commission f\u00e9d\u00e9rale dont le mandat l\u00e9gal initial \u00e9tait tout autre ?
1. Le Code civil (art. 383 et suivants ; RS 210) dispose qu'il peut y avoir des restrictions de la libert\u00e9 de mouvement dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux (EMS) aussi bien dans les unit\u00e9s ferm\u00e9es qu\u2019ouvertes, et r\u00e8gle par cons\u00e9quent les conditions aff\u00e9rentes. La qualification d'une situation comme relevant d\u2019une \u00ab privation de libert\u00e9\u00bb ou d\u2019une \u00ab restriction de libert\u00e9 \u00bb d\u00e9pend des circonstances de chaque cas particulier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part donc du principe qu'il peut \u00e9galement y avoir des situations dans les unit\u00e9s ouvertes o\u00f9 les r\u00e9sidentes et les r\u00e9sidents sont consid\u00e9rablement limit\u00e9s dans leur libert\u00e9 de mouvement.
2. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la Commission de pr\u00e9vention de la torture (ci-apr\u00e8s, LF CNPT, RS 150.1) d\u00e9termine le mandat de la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT). Le terme de \u00ab privation de libert\u00e9 \u00bb utilis\u00e9 dans la LF CNPT fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la garantie constitutionnelle de la libert\u00e9 personnelle (art. 10 et 31 Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse ; RS 101). Par ailleurs, le terme utilis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 2 LF CNPT doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 4 du Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (RS 0.105.1 : \u00ab tout lieu (\u2026) o\u00f9 se trouvent ou pourraient se trouver des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 \u00bb.) Sont \u00e9galement concern\u00e9s les \u00e9tablissements dans lesquels une restriction de la libert\u00e9 de mouvement se produit de fait ou de droit, ind\u00e9pendamment de mesures architecturales de s\u00e9curit\u00e9. C\u2019est pourquoi le mandat de la CNPT couvre, outre les domaines de la police, de la justice p\u00e9nale, des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile et de la psychiatrie, aussi les EMS. Les EMS sont des lieux o\u00f9 les r\u00e9sidentes et les r\u00e9sidents peuvent \u00eatre soumis \u00e0 une privation de libert\u00e9 ou \u00e0 de graves restrictions de libert\u00e9, par exemple, dans des unit\u00e9s ferm\u00e9es ou par le biais de mesures limitant la libert\u00e9 de mouvement. Cela peut \u00e9galement concerner les unit\u00e9s ouvertes, dans lesquelles des restrictions de libert\u00e9 se produisent, de fait ou de droit.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 son mandat pr\u00e9ventif, la CNPT examine les facteurs de risque qui peuvent limiter la libert\u00e9 personnelle (art. 10 Cst.) d\u2019une personne et porter atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 (art. 7 Cst), et ainsi conduire \u00e0 une situation de traitement inhumain ou d\u00e9gradant (art. 2 let. b ch. 2 LF CNPT). Cela comprend notamment par exemple l\u2019application de mesures limitant la libert\u00e9 de mouvement (art. 383 et suivants CC) ainsi que des possibilit\u00e9s de plainte et des voies de droit insuffisantes. La Commission consigne \u00e9galement des observations relatives \u00e0 des aspects structurels et organisationnels, comme l\u2019infrastructure, la pr\u00e9vention de la violence, l\u2019organisation de la journ\u00e9e, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019air frais, ou la prise en charge m\u00e9dico-soignante. Pour ce faire, elle se base sur les dispositions de la CDPH (RS 0.109). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est conforme \u00e0 son mandat pr\u00e9ventif que la Commission prenne en compte la situation dans son ensemble lors de son \u00e9valuation du respect des droits humains. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de pr\u00e9ciser, par voie d\u2019ordonnance, le mandat pr\u00e9vu par la LF CNPT. Une restriction du mandat \u00e0 une d\u00e9finition plus restreinte, qui ne concernerait par exemple que les \u00e9tablissements de d\u00e9tention, serait incompatible avec la LF CNPT et les obligations constitutionnelles et internationales de la Suisse.
4. La Commission pr\u00e9sente annuellement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport d\u2019activit\u00e9 (www.nkvf.admin.ch/fr/rapports-d-activite) (art. 2 let. d LF CNPT), dans lequel elle r\u00e9sume ses activit\u00e9s et ses d\u00e9penses. Les d\u00e9penses de la Commission comprennent les co\u00fbts du secr\u00e9tariat et des activit\u00e9s de visite de la Commission dans les diff\u00e9rents \u00e9tablissements. Le SEM a confi\u00e9 \u00e0 la CNPT le mandat de contr\u00f4le du respect des droits humains lors des renvois forc\u00e9s par voie a\u00e9rienne, bas\u00e9 sur l\u2019art. 71abis para. 2 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (RS 142.20) et l\u2019art. 15g de l\u2019Ordonnance sur l\u2019ex\u00e9cution du renvoi et de l\u2019expulsion d\u2019\u00e9trangers (RS. 142.281), ainsi que les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 cette t\u00e2che. Apr\u00e8s la phase de mise en place, la Commission a pu \u00e9tendre progressivement ses visites aux lieux de privation ou de restriction de la libert\u00e9 relevant de son mandat pr\u00e9ventif. Dans le cadre de ses processus budg\u00e9taires ordinaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine r\u00e9guli\u00e8rement si les moyens allou\u00e9s sont proportionnels et conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.
5. La comp\u00e9tence des cantons pour l\u2019octroi des autorisations, l\u2019exploitation et la surveillance des EMS est incontest\u00e9e et d\u00e9coule de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. La CNPT n\u2019exerce aucune fonction de surveillance et ne dispose ni de comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles ni de capacit\u00e9s \u00e0 donner des instructions. Ces visites sont effectu\u00e9es de mani\u00e8re analogue \u00e0 celles dans les domaines de la justice p\u00e9nale, de la police et de la psychiatrie, qui rel\u00e8vent \u00e9galement de la comp\u00e9tence des cantons.
6. La hi\u00e9rarchie des comp\u00e9tences est claire : la LF CNPT limite le mandat de la Commission aux situations o\u00f9 des privations de libert\u00e9 ou des restrictions de libert\u00e9 se produisent ou sont susceptibles de se produire. Le mandat de la Commission est principalement pr\u00e9ventif et vise \u00e0 formuler des recommandations.
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