L\u2019industrie pharmaceutique suisse estime que les derniers d\u00e9veloppements survenus aux \u00c9tats-Unis exercent sur elle une forte pression et n\u00e9cessitent des mesures d\u2019urgence. Elle vise en particulier les droits de douane grevant les produits pharmaceutiques \u00e9trangers, les nouveaux mod\u00e8les visant \u00e0 faire baisser le prix des m\u00e9dicaments aux \u00c9tats-Unis et les accords pass\u00e9s entre les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines et certaines entreprises.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Hurni 25.4473, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cependant fait remarquer qu\u2019on ignore encore de nombreux d\u00e9tails concernant ces mod\u00e8les am\u00e9ricains. On ne conna\u00eet en effet ni les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de la fixation des prix, ni leurs r\u00e9percussions sur les prix effectifs, ni les pr\u00e9parations concern\u00e9es, ni les cons\u00e9quences indirectes pour l\u2019approvisionnement en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs institu\u00e9 le groupe de travail \u00ab place \u00e9conomique Life Science \u00bb.
Ces d\u00e9veloppements ne concernent pas que la Suisse. Bien d\u2019autres pays sont confront\u00e9s aux m\u00eames interrogations.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent.
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1. La mise en \u0153uvre de la politique de la nation la plus favoris\u00e9e (NPF ; Most-favored-Nation) par les \u00c9tats-Unis continue d\u2019engendrer une grande incertitude. En outre, comme indiqu\u00e9 dans l\u2019interpellation 26.3124 Wasserfallen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la teneur des accords conclus par les entreprises pharmaceutiques suisses avec le gouvernement am\u00e9ricain. Il ne saurait donc pour l\u2019heure se prononcer concr\u00e8tement sur les effets de cette politique. Il estime que les espoirs des \u00c9tats-Unis en mati\u00e8re d\u2019effets sur les prix se rapportent surtout aux pays de r\u00e9f\u00e9rence du mod\u00e8le \u00ab GENEROUS \u00bb \u2013 \u00e0 savoir l\u2019Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, l\u2019Italie, le Japon, le Royaume-Uni et la Suisse \u2013 et aux pays suppl\u00e9mentaires propos\u00e9s pour les mod\u00e8les \u00ab GLOBE \u00bb et \u00ab GUARD \u00bb : Australie, Autriche, Belgique, Cor\u00e9e du Sud, Espagne, Irlande, Isra\u00ebl, Pays-Bas, Norv\u00e8ge, R\u00e9publique tch\u00e8que et Su\u00e8de.
2.-6. Actuellement, le remboursement des m\u00e9dicaments se fonde en premier lieu sur des lois et des proc\u00e9dures nationales. La Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne de mani\u00e8re informelle un \u00e9change d\u2019exp\u00e9riences r\u00e9gulier avec d\u2019autres pays europ\u00e9ens concernant la politique des m\u00e9dicaments. Les discussions portent aussi sur la politique NPF des \u00c9tats-Unis. Alors que diff\u00e9rents pays n\u2019estiment pas n\u00e9cessaire d\u2019agir dans l\u2019imm\u00e9diat, d\u2019autres ont mis en place des structures d\u2019\u00e9change sur les questions en mati\u00e8re de place \u00e9conomique et de prix. Par exemple, le Danemark pr\u00e9voit d\u2019instituer une task force d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la clause NPF. Plusieurs \u00c9tats comme l\u2019Allemagne et le Royaume-Uni ont aussi \u00e9labor\u00e9 des strat\u00e9gies en mati\u00e8re de sciences de la vie, quoique depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0. Cependant, il n\u2019existe que tr\u00e8s peu d\u2019informations publiques d\u00e9taill\u00e9es sur les approches concr\u00e8tes adopt\u00e9es face \u00e0 la clause NPF.
Dans un rapport r\u00e9cent (The European pharmaceutical market beyond pricing: Stable, predictable, innovative and socially grounded, avril 2026), le r\u00e9seau des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de tarification et de remboursement et des caisses d\u2019assurance-maladie publiques (NCAPR) met en garde contre toute mesure h\u00e2tive en r\u00e9action aux pressions g\u00e9opolitiques et \u00e9conomiques : les d\u00e9cisions doivent rester fond\u00e9es sur les donn\u00e9es probantes et des consid\u00e9rations en mati\u00e8re de valeur et de b\u00e9n\u00e9fice. En outre, le 16 juin 2026, les ministres de la Sant\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ont charg\u00e9 le commissaire europ\u00e9en \u00e0 la Sant\u00e9 d\u2019analyser les cons\u00e9quences de la clause NPF sur l\u2019UE. Cette mission consiste \u00e0 r\u00e9aliser une analyse approfondie des principales caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me NPF au regard de ses effets potentiels sur les syst\u00e8mes de sant\u00e9 europ\u00e9ens et les budgets de la sant\u00e9. Il s\u2019agit de d\u00e9terminer les principaux produits concern\u00e9s, d\u2019examiner les cons\u00e9quences sur les mises sur le march\u00e9 et les retraits du march\u00e9 en Europe, ainsi que d\u2019exposer les traits essentiels du syst\u00e8me NPF et de son fonctionnement.
Contrairement \u00e0 d\u2019autres pays concern\u00e9s, la Suisse aborde de mani\u00e8re proactive, au sein du groupe de travail \u00ab place \u00e9conomique Life Science \u00bb, les mesures possibles pour pr\u00e9server l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments nouveaux et innovants. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur rendront un rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui d\u00e9cidera des prochaines \u00e9tapes.
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