Les autorit\u00e9s cantonales signalent depuis des ann\u00e9es la surcharge croissante de la justice p\u00e9nale. La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) m\u00e8ne actuellement le projet \u00ab Analyse de la surcharge des autorit\u00e9s p\u00e9nales cantonales \u00bb (SAP). Il appara\u00eet d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 que la complexit\u00e9 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), l\u2019\u00e9largissement des droits proc\u00e9duraux et les t\u00e2ches l\u00e9gales suppl\u00e9mentaires entra\u00eenent une charge de travail consid\u00e9rablement accrue pour la police, les minist\u00e8res publics et les tribunaux.
De nombreux praticiens jugent particuli\u00e8rement critique le droit de participer \u00e0 l\u2019administration des preuves pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 147 CPP. Les copr\u00e9venus peuvent participer aux auditions d\u2019autres pr\u00e9venus d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, ce qui rend beaucoup plus difficile l\u2019obtention de d\u00e9positions non influenc\u00e9es et rend les proc\u00e9dures complexes et fastidieuses, surtout lorsque plusieurs personnes sont impliqu\u00e9es dans les faits. La restriction pragmatique du droit de participer initialement envisag\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision du CPP n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre.
\u00c0 quoi s\u2019ajoute le fait que, du point de vue de nombreux minist\u00e8res publics, la r\u00e9cente r\u00e9vision du CPP impose des obligations administratives et proc\u00e9durales suppl\u00e9mentaires, parmi lesquelles de nouvelles auditions obligatoires, des obligations suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d\u2019information et d\u2019audition \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties plaignantes, ainsi que des droits de collaborer \u00e9largis. Dans le m\u00eame temps, les effectifs de nombreuses autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale restent limit\u00e9s. Selon plusieurs minist\u00e8res publics, la dur\u00e9e des proc\u00e9dures s\u2019en voit allong\u00e9e, la charge de travail des collaborateurs alourdie et les ressources d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la poursuite p\u00e9nale proprement dite et \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 s\u2019en voient d\u00e9tourn\u00e9es au profit d\u2019actes de proc\u00e9dure formels.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :