Les autorit\u00e9s cantonales signalent depuis des ann\u00e9es la surcharge croissante de la justice p\u00e9nale. La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) m\u00e8ne actuellement le projet \u00ab Analyse de la surcharge des autorit\u00e9s p\u00e9nales cantonales \u00bb (SAP). Il appara\u00eet d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 que la complexit\u00e9 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), l\u2019\u00e9largissement des droits proc\u00e9duraux et les t\u00e2ches l\u00e9gales suppl\u00e9mentaires entra\u00eenent une charge de travail consid\u00e9rablement accrue pour la police, les minist\u00e8res publics et les tribunaux.
De nombreux praticiens jugent particuli\u00e8rement critique le droit de participer \u00e0 l\u2019administration des preuves pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 147 CPP. Les copr\u00e9venus peuvent participer aux auditions d\u2019autres pr\u00e9venus d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, ce qui rend beaucoup plus difficile l\u2019obtention de d\u00e9positions non influenc\u00e9es et rend les proc\u00e9dures complexes et fastidieuses, surtout lorsque plusieurs personnes sont impliqu\u00e9es dans les faits. La restriction pragmatique du droit de participer initialement envisag\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision du CPP n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre.
\u00c0 quoi s\u2019ajoute le fait que, du point de vue de nombreux minist\u00e8res publics, la r\u00e9cente r\u00e9vision du CPP impose des obligations administratives et proc\u00e9durales suppl\u00e9mentaires, parmi lesquelles de nouvelles auditions obligatoires, des obligations suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d\u2019information et d\u2019audition \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties plaignantes, ainsi que des droits de collaborer \u00e9largis. Dans le m\u00eame temps, les effectifs de nombreuses autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale restent limit\u00e9s. Selon plusieurs minist\u00e8res publics, la dur\u00e9e des proc\u00e9dures s\u2019en voit allong\u00e9e, la charge de travail des collaborateurs alourdie et les ressources d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la poursuite p\u00e9nale proprement dite et \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 s\u2019en voient d\u00e9tourn\u00e9es au profit d\u2019actes de proc\u00e9dure formels.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Ad questions 1 \u00e0 8 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les autorit\u00e9s de justice p\u00e9nale font face \u00e0 une importante surcharge de travail. Il y a plusieurs causes probables, notamment l\u2019augmentation du nombre d\u2019infractions (y compris celles relevant du droit p\u00e9nal accessoire) et du nombre de d\u00e9nonciations, la complexification des proc\u00e9dures (\u00e9ventuellement provoqu\u00e9e par la transformation num\u00e9rique) et, dans certains cas, les r\u00e8gles du code de proc\u00e9dure p\u00e9nal (CPP ; RS 312.0). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre l\u2019ampleur de cette surcharge des autorit\u00e9s de justice p\u00e9nale et les causes de son augmentation.
En avril 2024, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019analyser les causes de la hausse croissante de la surcharge des autorit\u00e9s cantonales de justice p\u00e9nale. Les r\u00e9sultats de cette analyse permettront d\u2019identifier des champs d\u2019action au niveau des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les travaux sont en cours ; les r\u00e9sultats sont attendus pour le troisi\u00e8me trimestre 2027. Ils serviront de base au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ses r\u00e9flexions en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle ici que le r\u00e9sultat de la derni\u00e8re r\u00e9vision du CPP (voir FF 2022 1560), qui faisait suite \u00e0 la motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats \u00ab Adaptation du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb et qui se fondait sur l\u2019examen des exp\u00e9riences qui d\u00e9coulent de l\u2019application du nouveau CPP, ne correspond pas enti\u00e8rement aux propositions qu\u2019il a formul\u00e9es, notamment concernant le droit de participer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH ; RS 0.101) pr\u00e9voit des garanties minimales que les \u00c9tats parties sont tenus de respecter. Le l\u00e9gislateur est toutefois libre de fixer des normes de proc\u00e9dure allant au-del\u00e0 de ces garanties minimales, ax\u00e9es en particulier sur la protection des personnes concern\u00e9es, la qualit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et la culture de l\u2019\u00c9tat de droit. Le Parlement a pris cette d\u00e9cision de nature juridico-politique \u00e0 dessein.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que des travaux relatifs \u00e0 la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 (art. 5 CPP) sont en cours et qu\u2019ils visent notamment \u00e0 faciliter les proc\u00e9dures p\u00e9nales et \u00e0 les rendre plus efficaces. On peut citer par exemple le postulat 26.3517 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national \u00ab R\u00e9vision du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale concernant des m\u00e9thodes d\u2019enqu\u00eate num\u00e9riques et, en particulier, l\u2019intelligence artificielle \u00bb transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le mandat que ce dernier a confi\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police d\u2019examiner les bases l\u00e9gales requises afin de pouvoir obtenir plus rapidement des moyens de preuves \u00e9lectroniques en Suisse comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (voir le communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 avril 2025 intitul\u00e9 \u00ab Poursuite p\u00e9nale internationale : faciliter l\u2019obtention de moyens de preuve \u00e9lectroniques \u00bb ; disponible sur : www.admin.ch > Derni\u00e8res d\u00e9cisions et communiqu\u00e9s).
Ad question 9 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie sur cette question au postulat 25.3394 Schmid \u00ab D\u00e9charger la justice p\u00e9nale en transf\u00e9rant les expulsions aux autorit\u00e9s de migration \u00bb qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis. Il proc\u00e9dera \u00e0 une \u00e9valuation de l\u2019attribution de la comp\u00e9tence d\u2019ordonner une expulsion dans le cadre du rapport en r\u00e9ponse au postulat.
Ad question 10 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que donner la comp\u00e9tence aux minist\u00e8res publics de prononcer des expulsions par ordonnance p\u00e9nale les surchargerait encore davantage. Il renvoie \u00e0 ce sujet \u00e0 son avis du 21 mai 2025 sur la motion 25.3428 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national \u00ab Expulsion par ordonnance p\u00e9nale \u00bb.
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