1. Dans quelles proportions la probl\u00e9matique des hypertrucages sera-t-elle prise en compte dans le projet de loi sur l\u2019IA ?
2. Quelles sont les dispositions pr\u00e9vues pour lutter contre l\u2019utilisation abusive de l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative, notamment en ce qui concerne les contenus \u00e0 caract\u00e8re sexuel non consentis et l\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9 ?
3. Quels sont les moyens pr\u00e9vus pour faire appliquer la loi, notamment lorsqu\u2019il est question de supprimer rapidement les contenus illicites et de faire respecter le droit de les interdire ?
4. Une r\u00e9glementation des responsabilit\u00e9s est-elle sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vue pour les plateformes, en particulier lorsque la mod\u00e9ration est insuffisante ?
5. Quelles mesures pr\u00e9ventives sont envisag\u00e9es pour emp\u00eacher le plus t\u00f4t possible la cr\u00e9ation et la diffusion d\u2019hypertrucages abusifs ?
6. Comment s\u2019assurera-t-on que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale disposeront des outils ad\u00e9quats pour poursuivre efficacement les contenus synth\u00e9tiques abusifs, notamment lorsque ceux-ci se propagent rapidement dans un contexte transfrontalier ?
7. Est-il pr\u00e9vu de soumettre les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou manipul\u00e9s au moyen d\u2019une IA \u00e0 une obligation de transparence ou d\u2019\u00e9tiquetage ? Si oui, sous quelle forme ?
8. Comment la protection des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, notamment des personnes mineures, atteintes d\u2019un handicap ou se trouvant dans toute autre situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, sera-t-elle prise en compte ?
9. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019assure-t-il que la loi sur l\u2019IA sera compatible avec les \u00e9volutions au niveau international ?
","ReasonText":"Fin 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ratifier la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019IA et de pr\u00e9parer un projet de loi pour la fin 2026. Dans ce contexte, la question se pose de savoir quel comportement adopter face aux contenus synth\u00e9tiques et en particulier face aux hypertrucages. Les syst\u00e8mes bas\u00e9s sur l\u2019IA permettent de g\u00e9n\u00e9rer rapidement des contenus visuels, audio et vid\u00e9o qui repr\u00e9sentent des personnes r\u00e9elles, sans leur participation effective. Les utilisations abusives de tels contenus se multiplient, entre autres sous forme de repr\u00e9sentations \u00e0 caract\u00e8re sexuel non consenties ou dans un contexte d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9. Les femmes, les mineurs et d\u2019autres personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s. Le cadre juridique actuel est neutre sur le plan technologique, mais il pr\u00e9sente des lacunes importantes en mati\u00e8re d\u2019application et d\u2019ex\u00e9cution, notamment en ce qui concerne les contenus qui se propagent rapidement dans un contexte transfrontalier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./5./7./8./9. La convention sur l\u2019IA du Conseil de l\u2019Europe exige des mesures gradu\u00e9es en fonction du risque (art. 2 et 16) tout au long du cycle de vie des syst\u00e8mes d\u2019IA et tenant d\u00fbment compte des besoins sp\u00e9cifiques des personnes vuln\u00e9rables (art. 18). En particulier, la convention exige des mesures en mati\u00e8re de transparence et cite \u00e0 titre d\u2019exemple l\u2019\u00e9tiquetage de contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par IA (art. 8). Dans ce contexte le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apropos\u00e9 l\u2019acceptation de la Mo. 26.3458 Mahaim \u00ab Hypertrucages sexualis\u00e9s de Grok. Il est temps d'agir ! \u00bb. Des mesures sp\u00e9cifiques aux deepfakes sont donc en cours d\u2019examen dans le cadre des travaux l\u00e9gislatifs destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre la Convention.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les \u00e9volutions internationales en mati\u00e8re d\u2019IA, notamment au niveau europ\u00e9en. L\u2019Union europ\u00e9enne (UE) a elle aussi sign\u00e9 la convention. L\u2019objectif de la r\u00e9glementation suisse de l\u2019IA est d\u2019assurer un niveau de protection des droits fondamentaux \u00e9quivalent \u00e0 celui de l\u2019UE.
Le cadre l\u00e9gal en vigueur sanctionne d\u00e9j\u00e0 certains comportements li\u00e9s aux deepfakes, tant en vertu du droit civil et que du droit p\u00e9nal (cf. \u00e9galement les motions en cours 26.3955 Amaudruz \u00ab Protection des mineurs contre les images intimes par intelligence artificielle \u00bb et 26.3851 B\u00fcrgin \u00ab Lutter contre les hypertrucages \u00e0 caract\u00e8re sexuel et am\u00e9liorer la protection des victimes \u00bb que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019accepter).
3./4. L\u2019avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom) pr\u00e9voit une proc\u00e9dure de signalement pour les contenus diffus\u00e9s sur les tr\u00e8s grandes plateformes de communication, permettant aux utilisateurs de signaler facilement certains contenus qui, \u00e0 leurs avis, sont illicites et sont constitutifs d\u2019une ou plusieurs des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es exhaustivement dans le texte l\u00e9gal (p. ex. diffamation, calomnie, menaces, contrainte, incitation \u00e0 la haine), \u00e9galement s\u2019ils sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de l\u2019IA. Selon l\u2019avant-projet, les plateformes devraient examiner les signalements et d\u00e9cider rapidement si elles proc\u00e8dent p. ex. au retrait du contenu.
L\u2019AP-LPCom ne pr\u00e9voit pas de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 pour les tr\u00e8s grandes plateformes de communication. Celles-ci sont toutefois d\u00e9j\u00e0 soumises aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en vigueur du droit civil et p\u00e9nal et r\u00e9pondent de leurs actes selon les m\u00eames principes que les autres entreprises et personnes responsables (cf. la Mo. 25.3783 Pult \u00ab Mettre fin \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 des plateformes en ligne \u00bb). La consultation sur l\u2019AP-LPCom s\u2019est achev\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2026 et est en cours d\u2019\u00e9valuation.
6. Le r\u00e9seau national NEDIK et la Conf\u00e9d\u00e9ration promeuvent et coordonnent la coop\u00e9ration entre les polices suisses dans le domaine de la cybercriminalit\u00e9. Ils veillent entre autres \u00e0 ce que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale suivent des cours de formation et de perfectionnement et se dotent des logiciels n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de leurs t\u00e2ches l\u00e9gales. Afin de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l\u2019obtention de preuves \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, une solution suisse bas\u00e9e sur le mod\u00e8le de \u00ab e-Evidence \u00bb est en cours d\u2019\u00e9laboration et permettra d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la coop\u00e9ration internationale avec les \u00c9tats de l\u2019UE et de contacter directement des fournisseurs de services internet \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1787702400000)\/","SubmittedBy":"Rumy Farah","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1787758680000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|36|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1787845092810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Science et recherche|Droit p\u00e9nal"}}