L\u2019Union europ\u00e9enne a engag\u00e9 une r\u00e9forme des r\u00e8gles de coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant notamment l\u2019indemnisation du ch\u00f4mage des travailleurs frontaliers. Selon les sc\u00e9narios actuellement \u00e9voqu\u00e9s, la Suisse pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 assumer une part beaucoup plus importante, voire l\u2019essentiel, du financement des prestations de ch\u00f4mage vers\u00e9es aux travailleurs frontaliers apr\u00e8s la perte de leur emploi.
Pour la Suisse, qui emploie plusieurs centaines de milliers de travailleurs frontaliers, une telle \u00e9volution pourrait avoir des cons\u00e9quences financi\u00e8res consid\u00e9rables. Diverses estimations font \u00e9tat d\u2019un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pouvant approcher le milliard de francs par ann\u00e9e pour l\u2019assurance-ch\u00f4mage. Une telle charge repr\u00e9senterait plus de 10 % des d\u00e9penses du fonds de l\u2019assurance-ch\u00f4mage.
Si ces estimations devaient se confirmer, le financement de ce surco\u00fbt pourrait n\u00e9cessiter une augmentation des cotisations salariales. Certaines projections articulent une hausse des cotisations pouvant atteindre 0,4 point de pourcentage. Cela repr\u00e9senterait, pour un salari\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice du salaire m\u00e9dian, une charge suppl\u00e9mentaire de l\u2019ordre de 350 \u00e0 400 francs par ann\u00e9e et le m\u00eame co\u00fbt pour l\u2019employeur.
Dans ce contexte, le CF est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1./3./5./6. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est pr\u00e9matur\u00e9 de prendre position quant \u00e0 une reprise ou non de la modification du r\u00e8glement (CE) no\u00b0883/2004. Le r\u00e8glement r\u00e9vis\u00e9 n\u00e9cessitera une analyse approfondie une fois ce dernier adopt\u00e9 par l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), y compris concernant la question du financement et de l\u2019impact \u00e9conomique. Sur la base de cette analyse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finira la marche \u00e0 suivre et tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 consid\u00e9rer.
Actuellement, les frontaliers cotisent \u00e0 l\u2019assurance-ch\u00f4mage (AC) suisse \u00e0 hauteur de 600 millions de francs par an ; la Suisse rembourse 300 millions de francs par an aux \u00c9tats membres de l\u2019UE. Il en r\u00e9sulte pour l\u2019AC suisse un exc\u00e9dent d\u2019environ 300 millions de francs par an. En cas de reprise par la Suisse, il est estim\u00e9 que les d\u00e9penses de l\u2019AC suisse pourraient s\u2019\u00e9lever \u00e0 un montant situ\u00e9 entre 900 millions et 1,2 milliard de francs bruts par an. Cela correspondrait, apr\u00e8s d\u00e9duction des cotisations, \u00e0 des co\u00fbts nets de 300 \u00e0 600 millions de francs par an. L\u2019AC suisse devrait ainsi supporter des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de l\u2019ordre de 600 \u00e0 900 millions de francs par an.
2. La Suisse n\u2019\u00e9tant pas membre de l\u2019UE, elle n\u2019est pas directement impliqu\u00e9e dans le processus l\u00e9gislatif europ\u00e9en. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit toutefois de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de ce dossier et fait valoir ses int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s des institutions europ\u00e9ennes et des \u00c9tats membres de l\u2019UE.
4. D\u2019apr\u00e8s une premi\u00e8re estimation, le recrutement de 75 \u00e0 100 conseillers en personnel suppl\u00e9mentaires pour toute la Suisse serait n\u00e9cessaire \u00e0 la suite d\u2019une \u00e9ventuelle reprise du r\u00e8glement r\u00e9vis\u00e9. La charge de travail suppl\u00e9mentaire imputable aux ch\u00f4meurs frontaliers r\u00e9sidant en France est incluse dans cette estimation.
7. En cas de reprise du r\u00e8glement modifi\u00e9, les ch\u00f4meurs frontaliers seraient assujettis aux m\u00eames prescriptions de contr\u00f4le que les personnes r\u00e9sidant en Suisse. Cette \u00e9galit\u00e9 de traitement est pr\u00e9vue dans l\u2019accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants suisses et les ressortissants des \u00c9tats membres de l\u2019UE (art. 2).
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