L\u2019UE a engag\u00e9 une r\u00e9forme des r\u00e8gles de coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant notamment l\u2019indemnisation du ch\u00f4mage des travailleurs frontaliers. La Suisse pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 assumer une part beaucoup plus importante, voire l\u2019essentiel, du financement des prestations de ch\u00f4mage vers\u00e9es aux travailleurs frontaliers apr\u00e8s la perte de leur emploi.
Pour la Suisse, qui emploie plusieurs centaines de milliers de travailleurs frontaliers, une telle \u00e9volution pourrait avoir des cons\u00e9quences financi\u00e8res consid\u00e9rables. Diverses estimations font \u00e9tat d\u2019un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pouvant approcher le milliard de francs par ann\u00e9e pour l\u2019assurance-ch\u00f4mage. Une telle charge repr\u00e9senterait plus de 10 % des d\u00e9penses du fonds de l\u2019assurance-ch\u00f4mage.
Si ces estimations devaient se confirmer, le financement de ce surco\u00fbt pourrait n\u00e9cessiter une augmentation des cotisations salariales. Certaines projections articulent une hausse des cotisations pouvant atteindre 0,4 point de pourcentage. Cela repr\u00e9senterait, pour un salari\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice du salaire m\u00e9dian, une charge suppl\u00e9mentaire de l\u2019ordre de 350 \u00e0 400 francs par ann\u00e9e et le m\u00eame co\u00fbt pour l\u2019employeur.
Dans ce contexte, le CF est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1./2. Actuellement, les frontaliers cotisent \u00e0 l\u2019assurance-ch\u00f4mage (AC) suisse \u00e0 hauteur de 600 millions de francs par an ; la Suisse rembourse 300 millions de francs par an aux \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Il en r\u00e9sulte pour l\u2019AC suisse un exc\u00e9dent d\u2019environ 300 millions de francs par an. En cas de reprise de la modification du r\u00e8glement (CE) no 883/2004 sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale par la Suisse, les d\u00e9penses de l\u2019AC suisse pourraient s\u2019\u00e9lever \u00e0 un montant situ\u00e9 entre 900 millions et 1,2 milliard de francs bruts par an. Cela correspondrait, apr\u00e8s d\u00e9duction des cotisations, \u00e0 des co\u00fbts nets de 300 \u00e0 600 millions de francs par an. L\u2019AC suisse devrait ainsi supporter des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de l\u2019ordre de 600 \u00e0 900 millions de francs par an.
3. Il n\u2019est pas possible d\u2019estimer les co\u00fbts engendr\u00e9s par les seuls ch\u00f4meurs frontaliers r\u00e9sidant dans les \u00c9tats voisins tant que la Suisse ne dispose d\u2019aucune donn\u00e9e sur leurs caract\u00e9ristiques sociod\u00e9mographiques ou la dur\u00e9e de ch\u00f4mage.
4./5./6. Si l\u2019on ne consid\u00e8re que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, les charges de l\u2019AC suisse augmenteraient, selon les premi\u00e8res estimations, de 600 \u00e0 900 millions de francs par an par rapport \u00e0 la situation actuelle, ce qui repr\u00e9sente 7 \u00e0 10 % des d\u00e9penses annuelles de l\u2019AC suisse. Des r\u00e8gles r\u00e9gissant le financement du fonds de compensation de l\u2019AC existent d\u00e9j\u00e0, notamment lorsque le niveau d\u2019endettement est trop \u00e9lev\u00e9. Du fait de ces r\u00e8gles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait alors contraint d\u2019augmenter le taux de cotisation, de soumettre \u00e0 l\u2019obligation de cotiser les tranches de salaire sup\u00e9rieures au montant maximal du gain assur\u00e9 et de pr\u00e9senter une nouvelle r\u00e9glementation du financement (art. 90c, al. 1, de la loi sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage ; RS 837.0). Comme indiqu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 26.3611, il est pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer sur une reprise ou non de la modification du r\u00e8glement (CE) no 883/2004. Une fois adopt\u00e9 par l\u2019UE, le r\u00e8glement r\u00e9vis\u00e9 n\u00e9cessitera une analyse approfondie. Il en va de m\u00eame pour la question du financement et de l\u2019impact financier sur les salari\u00e9s et les employeurs en Suisse.
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