Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
- Convient-il qu\u2019il sera n\u00e9cessaire, au plus tard au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du financement uniforme des prestations en 2028, de r\u00e9glementer le financement de la formation postgrade des m\u00e9decins dans le secteur ambulatoire \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale ?
- Comment garantir que ce financement soit \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer la cr\u00e9ation d\u2019un nombre suffisant de places de formation dans les soins de base et les prestations sp\u00e9cialis\u00e9es dispens\u00e9s en ambulatoire, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter un report de prestations vers le secteur hospitalier ?
","ReasonText":"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli une liste de prestations m\u00e9dicales qui doivent \u00eatre fournies en priorit\u00e9 en ambulatoire (principe de \u00ab l\u2019ambulatoire avant l\u2019hospitalier \u00bb), que les cantons sont libres d\u2019\u00e9largir. L\u2019objectif de ce transfert de l\u2019hospitalier vers l\u2019ambulatoire est de freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 et de pallier la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. La priorit\u00e9 donn\u00e9e aux soins ambulatoires deviendra encore plus marqu\u00e9e lorsque le financement uniforme des prestations entrera en vigueur en 2028.
Dans le secteur hospitalier, le financement de la formation postgrade des m\u00e9decins est r\u00e9gi par la convention intercantonale sur le financement de la formation m\u00e9dicale postgrade de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9, qui se fonde sur la loi sur les professions m\u00e9dicales. Les contributions des diff\u00e9rents acteurs sont consid\u00e9r\u00e9es comme des prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par le biais des tarifs de l\u2019assurance de base.
Dans le secteur ambulatoire, en revanche, aucun r\u00e9gime de financement uniforme \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale n\u2019a \u00e9t\u00e9 mis en place. Certains cantons ont d\u00e9velopp\u00e9 des solutions ad hoc ou sont en train de le faire, en s\u2019inspirant du canton de Berne et de son \u00ab mod\u00e8le biennois \u00bb, lequel pr\u00e9voit un financement mixte assur\u00e9 par le canton, les structures ambulatoires dans lesquelles se d\u00e9roule la formation continue et les assureurs-maladie.
La priorit\u00e9 accord\u00e9e aux soins ambulatoires s\u2019accompagne d\u2019un besoin accru en places de formation postgrade dans les structures dispensant de tels soins (cabinets m\u00e9dicaux, centres de soins ambulatoires, structures de jour). Le nombre de places de formation risque fort d\u2019\u00eatre insuffisant si leur financement n\u2019est pas garanti. Le syst\u00e8me de financement uniforme des prestations, s\u2019il a l\u2019avantage d\u2019\u00e9liminer les incitations n\u00e9gatives, ne pr\u00e9voit cependant rien concernant le financement de la formation postgrade dans le secteur ambulatoire. On peut d\u00e8s lors craindre que la rel\u00e8ve m\u00e9dicale n\u2019ait pas la possibilit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires propres \u00e0 ce secteur, ce qui se traduira par un manque de connaissances, des difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux soins et un report ind\u00e9sirable vers le secteur hospitalier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que mettre suffisamment de places de formation postgrade \u00e0 la disposition des m\u00e9decins, tant dans le secteur ambulatoire qu\u2019hospitalier, est essentiel pour garantir des soins de haute qualit\u00e9 et r\u00e9duire la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l\u2019\u00e9tranger. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions m\u00e9dicales universitaires (LPM\u00e9d ; RS 811.11) fixe certes des prescriptions valables dans toute la Suisse pour la formation (postgrade) et l\u2019exercice de la profession par le corps m\u00e9dical. Cependant, le financement des places de formation postgrade des m\u00e9decins incombe en premier lieu aux cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que, dans le secteur ambulatoire, il n\u2019existe pas de r\u00e9glementation intercantonale du financement comme dans le secteur hospitalier. Le comit\u00e9 \u00ab Coordination de la formation postgrade des m\u00e9decins \u00bb avait d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 en 2023 que les cantons devaient trouver des solutions pour financer des places de formation postgrade en ambulatoire (cf. www.obsan.ch > Publications > 05/2023 \u00ab Projections des besoins et des effectifs de m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en Suisse \u00bb).
Le financement uniforme des prestations hospitali\u00e8res et ambulatoires, qui sera introduit \u00e0 partir de 2028, devrait continuer de favoriser \u00e0 moyen terme le transfert des prestations du secteur hospitalier vers le secteur ambulatoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d\u2019avis qu\u2019il devient ainsi encore plus important de mettre \u00e0 disposition suffisamment de places de formation postgrade en ambulatoire. Le financement uniforme ne modifie cependant en rien la r\u00e9partition fondamentale des t\u00e2ches au sein du syst\u00e8me de sant\u00e9. Les cantons restent comp\u00e9tents en ce qui concerne le financement des places de formation postgrade des m\u00e9decins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de leur part qu\u2019ils \u00e9laborent des solutions en cons\u00e9quence.
Dans le cadre de l\u2019agenda Soins de base, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a, pour sa part, \u00e9labor\u00e9 des mesures possibles avec les acteurs concern\u00e9s pour renforcer la formation postgrade des m\u00e9decins, en particulier dans le secteur ambulatoire (cf. www.ofsp.admin.ch > Politique & lois > Politique nationale de la sant\u00e9 > Th\u00e8mes li\u00e9s aux soins de sant\u00e9 > Agenda Soins de base). Afin d\u2019en pr\u00e9parer la mise en \u0153uvre, l\u2019OFSP, avec la participation des acteurs concern\u00e9s, \u00e9labore actuellement un rapport sur l\u2019avenir de la formation m\u00e9dicale postgrade. Celui-ci doit exposer les conditions-cadres et les interd\u00e9pendances li\u00e9es \u00e0 la formation m\u00e9dicale postgrade et, sur cette base, concr\u00e9tiser et prioriser les mesures pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport sp\u00e9cialis\u00e9 de d\u00e9cembre 2025 concernant l\u2019agenda Soins de base. Le nouveau rapport devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en mai 2027.
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