Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019engager aupr\u00e8s de la R\u00e9publique fran\u00e7aise les d\u00e9marches n\u00e9cessaires afin que la France, en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00c9tat organisateur du Sommet du G7 d\u2019\u00c9vian des 15-17 juin 2026, prenne en charge tout ou partie des co\u00fbts de s\u00e9curit\u00e9, des frais d\u2019engagement et des dommages, directs et indirects, occasionn\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes concern\u00e9s par la tenue de ce sommet sur le territoire frontalier. Il est invit\u00e9 \u00e0 conclure \u00e0 cet effet un arrangement avec la France fixant le principe de cette prise en charge ainsi que ses modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et de remboursement.
","ReasonText":"La France a choisi d\u2019organiser le Sommet du G7 \u00e0 \u00c9vian-les-Bains, \u00e0 quelques kilom\u00e8tres de la fronti\u00e8re suisse et des agglom\u00e9rations genevoise et l\u00e9manique. Ce choix g\u00e9ographique fait peser sur la Suisse \u2014 Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons de Gen\u00e8ve et de Vaud, communes riveraines \u2014 des charges s\u00e9curitaires, logistiques et \u00e9conomiques consid\u00e9rables, alors m\u00eame que la Suisse n\u2019est ni membre du G7 ni organisatrice de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.
Ces charges comprennent notamment les engagements de forces de police, l\u2019appui subsidiaire de l\u2019arm\u00e9e, la s\u00e9curisation de l\u2019espace a\u00e9rien, les mesures de protection des infrastructures priv\u00e9es et publiques, ainsi que les dommages et pertes pouvant r\u00e9sulter de manifestations et de d\u00e9bordements en marge du sommet. L\u2019exp\u00e9rience du G8 de 2003 a montr\u00e9 que de tels \u00e9v\u00e9nements peuvent entra\u00eener des d\u00e9g\u00e2ts importants sur sol suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend avec constance les int\u00e9r\u00eats financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 appuyer son action et \u00e0 lui donner un mandat clair et formel pour obtenir de la France, \u00c9tat h\u00f4te qui d\u00e9cide seul du lieu et tire le b\u00e9n\u00e9fice diplomatique de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, qu\u2019elle en assume aussi la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard du voisin sur lequel elle reporte une partie des contraintes. Il est conforme aux principes de bon voisinage et d\u2019\u00e9quit\u00e9, ainsi qu\u2019\u00e0 la pratique en mati\u00e8re de r\u00e9partition des co\u00fbts d\u2019\u00e9v\u00e9nements internationaux, que l\u2019organisateur indemnise l\u2019\u00c9tat tiers qui en supporte les externalit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019importance d\u2019une r\u00e9union internationale de port\u00e9e mondiale telle que le G7 qui a d\u00e9montr\u00e9 une fois de plus le r\u00f4le de la Suisse et de la Gen\u00e8ve internationale en tant que plateforme multilat\u00e9rale. Il constate que la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s fran\u00e7aises s'inscrit dans un esprit de partenariat et de confiance mutuelle. L\u2019objectif commun de la Suisse et de la France \u00e9tait que le sommet de 2026 se d\u00e9roule sans incident. Cet objectif peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tr\u00e8s largement atteint.
Le choix du lieu d'accueil d'un sommet international tel que celui du G7 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence souveraine de l'\u00c9tat organisateur. D\u00e8s l\u2019\u00e9t\u00e9 2025, la Suisse a demand\u00e9 \u00e0 la France d\u2019assumer sa responsabilit\u00e9 de pays h\u00f4te du sommet, \u00e9galement sur le plan financier. Les n\u00e9gociations sur la question de la r\u00e9partition des co\u00fbts ont mis en \u00e9vidence une divergence dans l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 16 de l\u2019accord franco-suisse du 9 octobre 2007 relatif \u00e0 la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re en mati\u00e8re judiciaire, polici\u00e8re et douani\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure d'identifier une obligation qui donnerait naissance \u00e0 un devoir de compensation et qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par la France dans le contexte des mesures s\u00e9curitaires li\u00e9es au G7.
Si la France n\u2019est pas entr\u00e9e en mati\u00e8re sur la demande de prise en charge des co\u00fbts engendr\u00e9s en Suisse, elle a accept\u00e9 d\u2019en limiter l\u2019impact en h\u00e9bergeant tous les dignitaires n\u00e9cessitant des mesures de protection sur son territoire. La France a \u00e9galement mis \u00e0 disposition des centaines de gendarmes pour renforcer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve. L\u2019important dispositif de s\u00e9curit\u00e9 mis en place en coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s des deux pays a permis de pr\u00e9venir les d\u00e9bordements et de limiter les risques pour la population, les infrastructures et les biens. Il n\u2019y a en particulier pas eu de troubles d\u2019envergure qui pousserait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 n\u00e9gocier un arrangement sp\u00e9cifique avec la France.