Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rejeter, au sein du Comit\u00e9 mixte sur la libre circulation des personnes, la reprise de la modification unilat\u00e9rale, op\u00e9r\u00e9e par l\u2019UE, des r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019indemnisation des frontaliers au ch\u00f4mage.
","ReasonText":"Dans la brochure de vote du 21 mai 2000, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crivait ceci : \u00ab L\u2019accord pr\u00e9voit notamment: - la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour \u00e9viter que les s\u00e9jours effectu\u00e9s dans des pays membres de l\u2019UE ne se traduisent par une diminution des prestations sociales. \u00bb
De 2002 \u00e0 2009, les accords bilat\u00e9raux conclus avec les \u00c9tats limitrophes de la Suisse que sont l\u2019Allemagne, la France, l\u2019Italie et l\u2019Autriche pr\u00e9voyaient que les cotisations ch\u00f4mage vers\u00e9es par les frontaliers \u00e9taient rembours\u00e9es \u00e0 leurs pays d\u2019origine respectifs. En contrepartie, ces \u00c9tats prenaient en charge, sur leurs propres deniers, le versement des \u00e9ventuelles allocations de ch\u00f4mage \u00e0 leurs r\u00e9sidents. La Suisse n\u2019a effectu\u00e9 aucun remboursement aux autres \u00c9tats membres de l\u2019UE.
Par la suite, les repr\u00e9sentants suisses au sein du Comit\u00e9 mixte sur la libre circulation des personnes ont d\u00e9cid\u00e9 \u2013 sans consulter le Parlement \u2013 d\u2019approuver l\u2019application, demand\u00e9e par l\u2019UE, du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883/2004 \u00e0 compter du 1er avril 2012. Ce r\u00e8glement r\u00e9git la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sein de l\u2019UE. Par cons\u00e9quent, \u00e0 partir de cette date, la Suisse a pris en charge les co\u00fbts effectifs engendr\u00e9s par chaque ch\u00f4meur frontalier conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat \u00e9tranger concern\u00e9 pendant les trois ou cinq premiers mois (selon que la personne avait travaill\u00e9 en Suisse depuis moins de 12 mois ou depuis plus longtemps).
En avril 2026, un accord interne \u00e0 l\u2019UE portant sur la r\u00e9vision int\u00e9grale de ce r\u00e8glement a finalement \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9. Cet accord doit encore \u00eatre approuv\u00e9 par les \u00c9tats membres de l\u2019UE et par le Parlement europ\u00e9en. Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883/2004 r\u00e9vis\u00e9 sera ensuite publi\u00e9 dans le Journal officiel de l\u2019UE. En vertu de cette modification, ce ne sera plus l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence qui versera les allocations de ch\u00f4mage, mais l\u2019\u00c9tat o\u00f9 le travailleur aura exerc\u00e9 son dernier emploi, lequel prendra en charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des prestations d\u2019assurance ; la Suisse les versera donc pendant une p\u00e9riode pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 deux ans. Or, la Suisse n\u2019a pratiquement aucun contr\u00f4le sur les d\u00e9marches de recherche d\u2019emploi et sur l\u2019obligation de r\u00e9duire le dommage lorsque les personnes concern\u00e9es r\u00e9sident \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sans parler du fait qu\u2019elle sera d\u00e9sormais aussi responsable de la prise en charge, ce qui entra\u00eenera un travail suppl\u00e9mentaire et des frais de personnel.
La Suisse, qui compte le plus grand nombre de frontaliers en Europe, serait donc le pays le plus touch\u00e9 financi\u00e8rement par cette nouvelle r\u00e9glementation. Rien qu\u2019en France, sur un total de 43 400 frontaliers au ch\u00f4mage, 27 500 travaillaient auparavant en Suisse. La modification envisag\u00e9e aurait d\u00e8s lors des cons\u00e9quences financi\u00e8res tr\u00e8s n\u00e9gatives pour la Suisse. Les estimations font \u00e9tat de surco\u00fbts annuels compris entre 600 et 900 millions de francs.
La Suisse jouit d\u2019un niveau de prosp\u00e9rit\u00e9 nettement sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l\u2019UE, son taux d\u2019inflation est bien plus faible, sa discipline budg\u00e9taire est bien plus rigoureuse, et sa monnaie est bien plus forte. C\u2019est ainsi que la Suisse permet \u00e0 410 000 frontaliers de l\u2019UE d\u2019obtenir sur son territoire un emploi assorti d\u2019un salaire attrayant. Si ces personnes ne trouvaient pas d\u2019emploi en Suisse, elles seraient au ch\u00f4mage dans l\u2019UE ou \u00e9vinceraient d\u2019autres ressortissants de l\u2019UE du march\u00e9 de l\u2019emploi europ\u00e9en. L\u2019UE devrait \u00eatre reconnaissante envers la Suisse, qui offre un travail \u00e0 des centaines de milliers de ses citoyens, au lieu de vouloir continuer \u00e0 l\u2019exploiter comme une vache \u00e0 lait.
Par cons\u00e9quent, le groupe UDC demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rejeter, au sein du Comit\u00e9 mixte sur la libre circulation des personnes, la reprise de la modification unilat\u00e9rale, op\u00e9r\u00e9e par l\u2019UE, des r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019indemnisation des frontaliers au ch\u00f4mage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), la Suisse participe \u00e0 la coordination \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, dont b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement les ressortissants suisses habitant ou travaillant dans un \u00c9tat membre de l\u2019UE. Cette coordination est notamment r\u00e9gie par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883/2004, qui a remplac\u00e9 le r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 1408/71 appliqu\u00e9 avant 2012. La modification de l\u2019ALCP apport\u00e9e en 2012 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par la d\u00e9cision n\u00b0 1/2012 du comit\u00e9 mixte, soumise \u00e0 la proc\u00e9dure nationale d\u2019approbation habituelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 cette modification conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 7a, al. 2 de la loi sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration (LOGA ; RS 172.010). Le Parlement a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 en janvier 2011 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 152, al. 3 de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de suivre de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de la situation au niveau europ\u00e9en concernant la r\u00e9vision de ce r\u00e8glement. Il estime qu\u2019il serait pr\u00e9matur\u00e9 de prendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive quant \u00e0 une \u00e9ventuelle reprise du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883/2004 r\u00e9vis\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera de mani\u00e8re approfondie toutes les options, y compris les possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9nagement des diverses solutions envisageables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8nera prochainement des discussions approfondies \u00e0 ce sujet, au cours desquelles il sera aussi question des \u00e9tapes ult\u00e9rieures. D\u00e8s que la r\u00e9vision aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au niveau europ\u00e9en et qu\u2019elle sera inscrite \u00e0 l\u2019ordre du jour du comit\u00e9 mixte ALCP, la Suisse aura l\u2019occasion, au sein du comit\u00e9 mixte, de clarifier les questions de mise en \u0153uvre, d\u2019\u00e9tendue et de calendrier d\u2019une \u00e9ventuelle reprise. En tous les cas, il ne pourrait y avoir de reprise qu\u2019au terme de la proc\u00e9dure nationale d\u2019approbation correspondante.