L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) publie r\u00e9guli\u00e8rement des donn\u00e9es sur l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts de la sant\u00e9 et des primes d\u2019assurance-maladie. Dans son rapport n\u00b0 185 publi\u00e9 en novembre 2025, le KOF estime que les d\u00e9penses de sant\u00e9 totales atteindront environ 110 milliards de francs en 2027. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attribue cette hausse des d\u00e9penses principalement \u00e0 l\u2019augmentation des soins \u00e0 domicile et \u00e0 l\u2019\u00e9largissement du catalogue des prestations (voir son communiqu\u00e9 du 14 janvier 2026).
Cependant, les donn\u00e9es publi\u00e9es ne permettent pas toujours de comprendre de mani\u00e8re exhaustive la composition des co\u00fbts et la r\u00e9partition des d\u00e9penses. En particulier, les informations d\u00e9taill\u00e9es relatives aux diff\u00e9rents postes administratifs ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9volution des recettes et des b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans le secteur de la sant\u00e9 font souvent d\u00e9faut. Une plus grande transparence permettrait de mieux comprendre les facteurs \u00e0 l\u2019origine de la hausse des co\u00fbts et d\u2019identifier plus efficacement les mesures susceptibles de la contenir.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met \u00e0 disposition diff\u00e9rentes informations via le site Internet de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) ou via le dashboard de l\u2019assurance-maladie. Les co\u00fbts de la sant\u00e9 sont pr\u00e9sent\u00e9s selon diff\u00e9rents crit\u00e8res, comme par exemple les fournisseurs de prestations, les cantons ou le genre de la personne assur\u00e9e. La part des co\u00fbts administratifs des assureurs-maladie est disponible dans les bilans et comptes d\u2019exploitation. On y trouve, entre autres, des pr\u00e9cisions sur les charges en personnel, les frais d\u2019expoitation ou de publicit\u00e9. Les d\u00e9penses de publicit\u00e9 et les commissions vers\u00e9es aux interm\u00e9diaires doivent \u00eatre attest\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e dans les comptes annuels (art. 19, al. 2, de la loi sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie [LSAMal ; RS 832.12]). En outre, les frais d\u2019administration aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019assurance-maladie doivent \u00eatre r\u00e9partis, en fonction de leurs charges r\u00e9elles, entre l\u2019assurance obligatoire des soins, l\u2019assurance d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res, les assurances compl\u00e9mentaires et les autres branches d\u2019assurance (art. 34 de l\u2019ordonnance sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie [OSAMal ; RS 832.121]).
2. Les informations pertinentes concernant les erreurs m\u00e9dicales ou de facturation sont r\u00e9parties entre diff\u00e9rents syst\u00e8mes et acteurs : une banque de donn\u00e9es consolid\u00e9e unique fait par cons\u00e9quent d\u00e9faut. Pour les erreurs m\u00e9dicales ou les incidents, il y a le syst\u00e8me de d\u00e9claration des erreurs CIRRNET : anonyme et non accessible au public, il est exploit\u00e9 par la Fondation S\u00e9curit\u00e9 des patients Suisse et recense les \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables survenant dans les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements de soins ambulatoires. S\u2019agissant des erreurs de facturation et des abus, les assureurs-maladie, qui sont responsables du contr\u00f4le des factures, disposent de services internes ad hoc. Par ailleurs, le registre des fournisseurs de prestations ambulatoires, actuellement en projet, contiendra notamment des donn\u00e9es relatives aux sanctions prononc\u00e9es en vertu de l\u2019art. 59 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Ces donn\u00e9es seront accessibles uniquement aux autorit\u00e9s cantonales charg\u00e9es de l\u2019admission des fournisseurs de prestations et au tribunal arbitral cantonal vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 89 LAMal (voir l\u2019art. 40e, al. 3, de la modification de la LAMal du 19 juin 2020).
3. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 3 de l\u2019ordonnance de l\u2019OFSP sur l\u2019\u00e9tablissement des comptes et la pr\u00e9sentation des rapports dans le domaine de l\u2019assurance-maladie sociale (RS 832.121.1), les comptes \u00e0 utiliser dans le plan comptable sont fix\u00e9s en annexe de cette ordonnance. Les honoraires et les frais de justice n\u2019y sont pas pr\u00e9sent\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es chiffr\u00e9es en la mati\u00e8re.
4. Dans la mesure o\u00f9 ils sont individualisables, les remboursements vers\u00e9s par les fournisseurs de prestations aux assureurs-maladie sont cr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 la participation aux co\u00fbts de la personne assur\u00e9e. S\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019individualiser le remboursement ou que cela s\u2019av\u00e8re disproportionn\u00e9, celui-ci entra\u00eene g\u00e9n\u00e9ralement une r\u00e9duction des co\u00fbts des prestations, qui aboutit \u00e0 un meilleur r\u00e9sultat actuariel global et donc, au final, \u00e0 des primes moins \u00e9lev\u00e9es. Les assureurs-maladie ont l\u2019interdiction de distribuer des b\u00e9n\u00e9fices. Ainsi, tout b\u00e9n\u00e9fice actuariel profite aux personnes assur\u00e9es.
5. Les chiffres d\u2019affaires et les profits des acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 ne sont pas connus de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier n\u2019a pas de mandat de surveillance sp\u00e9cifique sur ces acteurs et ne peut \u00e9tablir que des statistiques d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral. Les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) permettent de se faire une image du secteur de mani\u00e8re globale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas qu\u2019une statistique plus sp\u00e9cifique telle qu\u2019\u00e9voqu\u00e9e dans l\u2019interpellation soit pertinente pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis du secteur de la sant\u00e9.
6. L\u2019OFSP utilise les donn\u00e9es des assureurs-maladie pour \u00e9tablir ses diff\u00e9rentes statistiques sur les co\u00fbts de la sant\u00e9. D\u2019une part, il proc\u00e8de \u00e0 des relev\u00e9s directs aupr\u00e8s des assureurs-maladie. D\u2019autre part, il acquiert un certain nombre de donn\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019entreprise sant\u00e9services (anciennement SASIS SA), soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e \u00e0 l\u2019association des assureurs-maladie qui r\u00e9colte pour ses membres diff\u00e9rentes informations sur l\u2019activit\u00e9 du secteur de la sant\u00e9. Pour sa part, l\u2019OFS collecte des donn\u00e9es structurelles sur les entreprises et donc aussi sur les fournisseurs de prestations admis \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de la LAMal.
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