Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des dispositions l\u00e9gislatives permettant d\u2019interdire le financement direct ou indirect des mosqu\u00e9es, lieux de culte musulman et autres centres musulmans dans les cas qui suivent.
","ReasonText":"
La motion vise tr\u00e8s clairement les financements par une cat\u00e9gorie de donateurs sp\u00e9cifique et probl\u00e9matique, \u00e0 savoir les \u00c9tats qui soutiennent le terrorisme, qui violent syst\u00e9matiquement les droits de l\u2019homme ou qui pers\u00e9cutent les chr\u00e9tiens. Les trois motifs d\u2019interdiction ne rel\u00e8vent pas d\u2019une politique al\u00e9atoire mais reposent sur des crit\u00e8res objectifs, v\u00e9rifiables et reconnus sur le plan international. Les financements provenant des pays arabes et de la Turquie ne sont pas le fruit du hasard, mais d\u2019un calcul m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi destin\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre leur influence. La Suisse doit se d\u00e9fendre contre les tentatives visant \u00e0 propager chez nous un islam radical et politique \u00e0 grand renfort de moyens financiers.
Le principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 renforce la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique de la motion. En effet, comment justifier que l\u2019argent provenant d\u2019\u00c9tats qui pers\u00e9cutent des chr\u00e9tiens pour la pratique de leur foi puissent \u00eatre utilis\u00e9 pour financer librement des infrastructures religieuses chez nous ? L\u2019Autriche a montr\u00e9 le chemin en promulguant une loi sur l\u2019islam en 2015. La motion fait parfaitement le lien entre l\u2019interdiction de financement et les caract\u00e9ristiques probl\u00e9matiques de certains acteurs \u00e9trangers. Enfin, les communaut\u00e9s musulmanes d\u00e9sireuses de s\u2019int\u00e9grer seront aussi gagnantes. Beaucoup d\u2019entre elles ont \u00e0 c\u0153ur de souligner qu\u2019elles ne sont pas financ\u00e9es par des \u00c9tats islamiques ou des services \u00e9trangers. Inscrire une interdiction dans la loi renforcera pr\u00e9cis\u00e9ment leur cr\u00e9dibilit\u00e9 et les prot\u00e8gera d\u2019une proximit\u00e9 ind\u00e9sirable avec des acteurs dont les motivations sont g\u00e9opolitiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 12 septembre 2024, le Conseil national a adopt\u00e9 le postulat 24.3473 de sa Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 \u00ab Introduction de conditions pour le financement \u00e9tranger de maisons de pri\u00e8re et d\u2019\u00e9tablissements d\u2019enseignement en Suisse \u00bb, qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019exposer dans un rapport comment le financement \u00e9tranger de maisons de pri\u00e8re et d\u2019\u00e9tablissements d\u2019enseignement en Suisse peut \u00eatre soumis \u00e0 des conditions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera s\u2019il est pertinent de prendre des mesures en la mati\u00e8re et indiquera celles qui sont envisageables. Comme il l\u2019a not\u00e9 dans son avis du 19 f\u00e9vrier 2025 sur la motion 24.4554 Quadri \u00ab Mosqu\u00e9es et lieux de culte musulmans. Interdiction des financements \u00e9trangers \u00bb, il estime qu\u2019il serait erron\u00e9 de d\u00e9cider d\u2019introduire de nouvelles r\u00e8gles avant d\u2019avoir rempli le mandat d\u2019examen que lui a attribu\u00e9 le Conseil national et avant que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales aient pris connaissance de son rapport.
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des adaptations l\u00e9gislatives s\u2019imposeraient, en conformit\u00e9 avec la Constitution (Cst., RS 101). Des r\u00e8gles ne visant que les seuls lieux de pri\u00e8re musulmans seraient contraires \u00e0 l\u2019interdiction de la discrimination (art. 8, al. 2, Cst.). Pour \u00e9dicter des dispositions l\u00e9gales, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait en outre pouvoir s\u2019appuyer sur une comp\u00e9tence qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par la Constitution. Or la r\u00e9glementation des rapports entre l\u2019\u00c9glise et l\u2019\u00c9tat est du ressort des cantons (art. 72, al. 1, Cst.). En mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut l\u00e9gif\u00e9rer que si l\u2019existence ou le fonctionnement de l\u2019\u00c9tat sont menac\u00e9s.