Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale et d\u2019engager les actions n\u00e9cessaires pour que l\u2019accord des communes concern\u00e9es devienne obligatoire en cas d\u2019implantation d\u2019une mosqu\u00e9e, d\u2019un lieu de culte musulman ou de tout autre centre musulman.
","ReasonText":"Les communes suisses ont tout \u00e0 fait le droit d\u2019exiger de la transparence quand il est question du financement et du contexte id\u00e9ologique des \u00e9tablissements musulmans implant\u00e9s sur leur territoire. Apr\u00e8s tout, ce sont elles qui subissent les cons\u00e9quences directes (p. ex., avec l\u2019\u00e9mergence de p\u00f4les d\u2019attraction suprar\u00e9gionaux).
Leur donner la parole renforcera leur autonomie. L\u2019association des communes au processus d\u2019autorisation des mosqu\u00e9es, des lieux de culte musulman et d\u2019autres centres musulmans renforcera la l\u00e9gitimit\u00e9 de projets transparents et ancr\u00e9s localement. Cette d\u00e9marche jouera aussi un r\u00f4le protecteur essentiel contre toute ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re en Suisse dans le cadre de projet au financement opaque.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Le droit de la construction, les dispositions d\u2019am\u00e9nagement du territoire sur l\u2019affectation des zones, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019ordre publics ainsi que le partage des comp\u00e9tences au sein des cantons rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence cantons. Il n\u2019existe actuellement pas de base constitutionnelle qui permettrait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de prendre les mesures demand\u00e9es dans la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de s\u2019immiscer dans les pr\u00e9rogatives cantonales pour accorder des comp\u00e9tences accrues aux communes en mati\u00e8re d\u2019autorisation. L\u2019art. 50, al. 1, de la Constitution (Cst. ; RS 101) garantit l\u2019autonomie communale dans les limites fix\u00e9es par le droit cantonal. Les communes peuvent donc prendre des d\u00e9cisions autonomes dans les domaines o\u00f9 le droit cantonal leur conf\u00e8re des comp\u00e9tences, chaque canton ayant son propre droit de la construction et de la planification. Une obligation d\u2019obtenir le consentement de la commune qui se limiterait aux seuls \u00e9tablissements musulmans serait d\u2019ailleurs incompatible avec l\u2019interdiction de discrimination (art. 8, al. 2, Cst).