1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d\u2019avis que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 14, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l\u2019asile (LAsi) n\u2019est pas cens\u00e9e s\u2019appliquer aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger ?
2. Que pense-t-il du nombre de cas qu\u2019il faudrait examiner si la disposition devenait applicable aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger ?
3. Que pense-t-il du fait que 26 cantons deviendraient alors comp\u00e9tents pour examiner les demandes ?
4. Pourrait-il envisager d\u2019adopter un acte f\u00e9d\u00e9ral urgent pour mettre en place une proc\u00e9dure uniforme et simplifi\u00e9e d\u2019octroi de permis de s\u00e9jour aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la r\u00e8glementation de l\u2019art. 14, ce pour lutter contre un \u00e9ventuel \u00ab tourisme des cas de rigueur \u00bb entre les cantons ?
5. Est-il aussi d\u2019avis que la non-application de l\u2019art. 14, al. 2, LAsi entra\u00eenerait une surcharge des structures f\u00e9d\u00e9rales, \u00e9tant donn\u00e9 que les personnes concern\u00e9es auraient la possibilit\u00e9, en vertu de l\u2019art. 76 LAsi, de d\u00e9poser une demande d\u2019asile aupr\u00e8s du SEM ?
6. Est-il aussi d\u2019avis que, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales sur la protection provisoire, un permis de s\u00e9jour d\u00e9finitif ne pourrait en principe \u00eatre obtenu qu\u2019apr\u00e8s un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter de l\u2019octroi de la protection ?
","ReasonText":"Le statut juridique des personnes \u00e0 prot\u00e9ger est r\u00e9gl\u00e9 au chapitre 4 de la LAsi. L\u2019art. 74, al. 2, LAsi pr\u00e9voit que \u00ab si, apr\u00e8s cinq ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a toujours pas lev\u00e9 la protection provisoire, la personne \u00e0 prot\u00e9ger re\u00e7oit de ce canton une autorisation de s\u00e9jour qui prend fin au moment o\u00f9 la protection est lev\u00e9e \u00bb.
Au premier trimestre 2027, environ 48 000 personnes \u00e0 prot\u00e9ger auront \u00e9t\u00e9 en Suisse depuis cinq ans, ce qui leur permettra d\u2019obtenir un permis de s\u00e9jour. D\u2019apr\u00e8s la loi en vigueur, l\u2019obtention d\u2019un permis de s\u00e9jour d\u00e9pend du maintien du statut de protection. Dans son rapport de juin 2024, le groupe d\u2019\u00e9valuation du statut S estime toutefois qu\u2019\u00ab il devrait s\u2019agir d\u2019une autorisation [de s\u00e9jour] \u201c inconditionnelle \u201d, c\u2019est-\u00e0-dire que son maintien ne serait pas subordonn\u00e9 au maintien d\u2019un statut de protection \u00bb. Cette recommandation est donc contraire au texte de la loi.
L\u2019analyse du syst\u00e8me global d\u2019asile du 25 juin 2025, r\u00e9alis\u00e9e par ECOPLAN sur mandat du comit\u00e9 tripartite Strat\u00e9gie, indique que les personnes \u00e0 prot\u00e9ger pourront, apr\u00e8s cinq ans, d\u00e9poser une demande pour cas de rigueur en vertu de l\u2019art. 14, al. 2, LAsi. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, on comptait par ann\u00e9e, dans toute la Suisse, environ 300 demandes pour cas de rigueur d\u00e9pos\u00e9es sur la base de cette disposition, demandes que les cantons transmettaient au SEM apr\u00e8s les avoir examin\u00e9es en d\u00e9tail. Si les personnes \u00e0 prot\u00e9ger devaient aussi avoir la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des demandes pour cas de rigueur en vertu de l\u2019art. 14, al. 2, LAsi, il se pourrait que 46 000 demandes suppl\u00e9mentaires soient d\u00e9pos\u00e9es, et ce rien qu\u2019au premier trimestre 2027. Les cantons auraient alors autant d\u2019examens suppl\u00e9mentaires \u00e0 effectuer. L\u2019analyse met justement en garde : \u00ab on peut donc s\u2019attendre \u00e0 un nombre consid\u00e9rable de proc\u00e9dures pour cas de rigueur, qui pourra difficilement \u00eatre absorb\u00e9 par les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les structures existantes en suivant les proc\u00e9dures ordinaires \u00bb.
L\u2019examen des demandes pour cas de rigueur au sens de l\u2019art. 14, al. 2, LAsi incombe aux cantons. Si un canton estime que telle ou telle demande remplit les conditions d\u2019octroi d\u2019un permis de s\u00e9jour, le dossier est transmis au SEM. Le f\u00e9d\u00e9ralisme pose ici probl\u00e8me. En effet, l\u2019application des dispositions l\u00e9gales, qui laissent une marge d\u2019appr\u00e9ciation importante aux cantons, peut donner lieu \u00e0 des pratiques h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes au niveau national. On pourrait aussi imaginer que des personnes qui veulent d\u00e9poser une demande en vertu de l\u2019art. 14, al. 2, LAsi choisiront au pr\u00e9alable de s\u2019installer dans un canton qui interpr\u00e8tent la loi de mani\u00e8re souple.
Enfin, la question des finances m\u00e9rite aussi d\u2019\u00eatre \u00e9voqu\u00e9e. L\u2019examen au cas par cas de toutes ces demandes n\u00e9cessitera immanquablement des ressources en personnel suppl\u00e9mentaires. Or, les cantons devront assumer cette explosion des co\u00fbts tout seuls, sans aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il ressort de la syst\u00e9matique l\u00e9gislative et de la gen\u00e8se de la disposition en question que l\u2019art. 14, al. 2, de la loi sur l\u2019asile (LAsi; RS 142.31) s\u2019applique aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S. L\u2019art. 72 LAsi dispose que les dispositions du chap. 2, sections 1, 2a, 2b et 3, s\u2019appliquent aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S. L\u2019art. 14 fait partie dudit chap. 2, section 1, LAsi.
2.-4. Selon la r\u00e9partition usuelle des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, il revient aux cantons d\u2019examiner les demandes de cas de rigueur et au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) d\u2019approuver l\u2019octroi des autorisations de s\u00e9jour. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019aucune raison ne justifie de s\u2019\u00e9carter de cette pratique bien \u00e9tablie et qu\u2019il n\u2019est, par cons\u00e9quent, pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une modification urgente de la loi. Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2027, quelque 46 000 titulaires du statut S atteindront le d\u00e9lai des cinq ans de s\u00e9jour en Suisse. Tous sont loin de satisfaire aux conditions d\u2019une autorisation pour cas de rigueur. Il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9tablir des pr\u00e9visions fiables concernant le nombre des demandes qui seront effectivement d\u00e9pos\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d\u2019avis qu\u2019il faut s\u2019attendre potentiellement \u00e0 devoir mener un grand nombre de proc\u00e9dures pour cas de rigueur. Dans cette perspective, l\u2019Association des services cantonaux de migration (ASM) collabore avec le SEM en vue d\u2019\u00e9laborer les principes permettant un examen efficace et uniformis\u00e9 des demandes.
5. Le nombre des demandes d\u2019asile d\u00e9pendra principalement du moment o\u00f9 le statut S sera \u00e9ventuellement lev\u00e9. Ne pas appliquer l\u2019art. 14, al. 2, LAsi en raison des cons\u00e9quences que cela aurait en mati\u00e8re de personnel et de ressources financi\u00e8res pour les cantons ou la Conf\u00e9d\u00e9ration serait contraire au droit. Informer de mani\u00e8re cibl\u00e9e les personnes concern\u00e9es devrait permettre d\u2019\u00e9viter le d\u00e9p\u00f4t de demandes n\u2019ayant aucune chance d\u2019aboutir et, par cons\u00e9quent, de r\u00e9duire la charge que devront supporter les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration.
6. Les personnes \u00e0 prot\u00e9ger re\u00e7oivent une autorisation de s\u00e9jour au bout de cinq ans. Cette autorisation est limit\u00e9e dans le temps et est li\u00e9e au statut S, contrairement \u00e0 l\u2019autorisation pour cas de rigueur qui ne d\u00e9pend pas de ce statut. Au bout de dix ans, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S peuvent obtenir une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, mais ce n\u2019est en aucun cas un droit automatique.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1787702400000)\/","SubmittedBy":"Hegglin Peter","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1787759992000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1787846409903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781136000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}