Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour que les doubles-nationaux se voient retirer la nationalit\u00e9 suisse et que leur expulsion de Suisse soit ex\u00e9cut\u00e9e dans les cas suivants :
La Suisse est de plus en plus confront\u00e9e \u00e0 des actes de violence \u00e0 motivation islamiste. Avec pour dernier exemple en date l\u2019attaque au couteau perp\u00e9tr\u00e9e \u00e0 Winterthour le 28 mai 2026, au cours de laquelle un homme de 31 ans, poss\u00e9dant la double nationalit\u00e9 suisse et turque, a inflig\u00e9 \u00e0 trois personnes des blessures, dont certaines graves. Les autorit\u00e9s avaient d\u00e9j\u00e0 rep\u00e9r\u00e9 l\u2019auteur des faits, en lien avec de la propagande de l\u2019\u00c9tat islamique et de r\u00e9seaux islamistes radicaux.
Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) alertent depuis des ann\u00e9es sur une menace terroriste accrue. Le fait que plus de 140 proc\u00e9dures pour terrorisme soient en cours au MPC, principalement pour extr\u00e9misme djihadiste, confirme ce constat.
Le retrait de la nationalit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 possible (art. 42 LN). Il est toutefois rarement appliqu\u00e9 et n\u2019est pas obligatoire, m\u00eame en cas de crimes tr\u00e8s graves ou d\u2019actes de terrorisme. Au total, seules trois d\u00e9ch\u00e9ances de nationalit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es, pour dix proc\u00e9dures engag\u00e9es (26.7450). Et ce, alors que, selon Fedpol, 44 terroristes potentiels sont sous surveillance. Cette situation ne peut pas durer.
Il faut donc une base l\u00e9gale plus solide pour pouvoir d\u00e9naturaliser et expulser les terroristes et les grands criminels. Quiconque met gravement en danger la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays doit \u00eatre d\u00e9chu de sa nationalit\u00e9 et de son droit de s\u00e9jour.
Notre population a le droit de ne pas \u00eatre menac\u00e9e par des criminels dangereux, des terroristes et des extr\u00e9mistes qui m\u00e9prisent notre \u00c9tat lib\u00e9ral et d\u00e9mocratique et bafouent nos droits fondamentaux garantis par la Constitution. La modification demand\u00e9e permettra de mieux la prot\u00e9ger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons accordent une priorit\u00e9 absolue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le retrait de la nationalit\u00e9 doit \u00eatre replac\u00e9 dans le contexte de la lutte anti-terroriste, qui a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Cr\u00e9\u00e9e en 2014, la plateforme de coordination TETRA intensifie la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le traitement des cas concrets. La loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (RS 120) comporte, depuis 2022, de nombreuses mesures pr\u00e9ventives. L\u2019objectif est de d\u00e9tecter les menaces le plus t\u00f4t possible et d\u2019emp\u00eacher les infractions.
Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations recourt \u00e0 la possibilit\u00e9 qui lui est donn\u00e9e de retirer la nationalit\u00e9 suisse quand il s\u2019agit notamment de lutter contre le terrorisme et l\u2019extr\u00e9misme violent. \u00c0 ce jour, dix proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es, dont sept ont abouti. Les motifs de retrait figurent, entre autres, dans les dispositions p\u00e9nales relatives aux crimes graves commis dans le cadre d\u2019activit\u00e9s terroristes, telles que les art. 260ter, 260quinquies et 260sexies du code p\u00e9nal (RS 311.0), mentionn\u00e9s par les auteurs de la motion.
Ces derniers demandent d\u2019\u00e9tendre les motifs de retrait \u00e0 des actes pr\u00e9paratoires punissables en vue de causer des l\u00e9sions corporelles graves (art. 260bis, al. 1, let. c, CP) qui n\u2019ont pas de lien direct avec des activit\u00e9s terroristes. La nationalit\u00e9 suisse devrait en outre aussi \u00eatre retir\u00e9e aux double-nationaux pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre des terroristes potentiels (art. 23e LMSI ; RS 120). Dans ces conditions, un double national pourrait se voir retirer la nationalit\u00e9 suisse sur la seule base d\u2019une mesure administrative. Compte tenu des lourdes cons\u00e9quences d\u2019un retrait de la nationalit\u00e9 suisse, en particulier l\u2019expulsion de Suisse de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, il convient de rejeter l\u2019extension demand\u00e9e des motifs de retrait.