Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer, en collaboration avec les cantons, les hautes \u00e9coles, les instituts de recherche, les autorit\u00e9s de surveillance sectorielles et le secteur priv\u00e9, une feuille de route nationale pour la transition de la Suisse vers la cryptographie post-quantique. Cette feuille de route doit garantir la protection durable des donn\u00e9es et des communications sensibles, la r\u00e9silience des infrastructures critiques, la validit\u00e9 \u00e0 long terme des signatures et des documents \u00e9lectroniques, l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 internationale des syst\u00e8mes suisses et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises actives sur les march\u00e9s internationaux. Elle doit en particulier :
La feuille de route respecte les principes de neutralit\u00e9 technologique, d\u2019ouverture des standards, de s\u00e9curit\u00e9 par conception et de proportionnalit\u00e9 \u00e9conomique \u2014 les obligations \u00e9tant gradu\u00e9es selon le risque, la criticit\u00e9, la dur\u00e9e de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et la dur\u00e9e de vie des syst\u00e8mes. Conform\u00e9ment \u00e0 la tradition suisse de conditions-cadres favorables plut\u00f4t que de politique industrielle s\u00e9lective, elle ne vise pas \u00e0 privil\u00e9gier un fournisseur ou une technologie, mais \u00e0 fixer les exigences de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux infrastructures de l\u2019\u00c9tat. Les informations sensibles contenues dans les inventaires cryptographiques sont prot\u00e9g\u00e9es.
","ReasonText":"La mont\u00e9e en puissance de l\u2019informatique quantique repr\u00e9sente une menace majeure pour la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique \u00e0 long terme. \u00c0 terme, des ordinateurs quantiques suffisamment puissants pourraient compromettre les syst\u00e8mes de chiffrement \u00e0 cl\u00e9 publique actuellement utilis\u00e9s pour prot\u00e9ger les communications, les paiements, les signatures \u00e9lectroniques et les identit\u00e9s num\u00e9riques. M\u00eame si ces machines ne sont pas encore op\u00e9rationnelles, leur arriv\u00e9e est envisag\u00e9e dans les dix \u00e0 quinze prochaines ann\u00e9es. Le risque est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9el \u00e0 travers la strat\u00e9gie dite \u00ab moissonner maintenant, d\u00e9chiffrer plus tard \u00bb, qui consiste \u00e0 collecter aujourd\u2019hui des donn\u00e9es sensibles afin de les d\u00e9chiffrer ult\u00e9rieurement.
Face \u00e0 cette menace, plusieurs partenaires de la Suisse ont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 une transition vers la cryptographie post-quantique. L\u2019Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats-Unis, le Royaume-Uni, la France et l\u2019Allemagne ont adopt\u00e9 des feuilles de route, des standards techniques et des calendriers de migration. En Suisse, les autorit\u00e9s ont identifi\u00e9 l\u2019enjeu et lanc\u00e9 des travaux de r\u00e9flexion, mais aucune strat\u00e9gie nationale op\u00e9rationnelle de migration n\u2019existe encore pour les infrastructures critiques et les donn\u00e9es de l\u2019\u00c9tat.
La motion propose donc de combler cette lacune en \u00e9tablissant une feuille de route nationale coordonn\u00e9e, avec des objectifs, des \u00e9ch\u00e9ances et un pilotage clair. Elle vise en priorit\u00e9 les syst\u00e8mes critiques, les donn\u00e9es n\u00e9cessitant une protection de longue dur\u00e9e et les acquisitions dont la dur\u00e9e de vie d\u00e9passe 2030. Cette d\u00e9marche s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 des travaux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et repose sur des principes de neutralit\u00e9 technologique, d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9.
Enfin, une planification anticip\u00e9e permettrait d\u2019\u00e9viter des migrations d\u2019urgence co\u00fbteuses et de renforcer la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de la Suisse. L\u2019objectif est de garantir que les m\u00e9canismes prot\u00e9geant les donn\u00e9es, les communications et les signatures \u00e9lectroniques restent fiables face \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la menace quantique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au point i), la motion demande que la strat\u00e9gie pr\u00e9voie un soutien aux cantons, aux PME, aux entreprises et aux hautes \u00e9coles. Ce soutien doit notamment prendre la forme de projets de loi, de recommandations et de projets pilotes. Les mesures d\u00e9crites d\u00e9passent toutefois les comp\u00e9tences actuelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie, la Conf\u00e9d\u00e9ration se limitera aux mesures de soutien relevant de sa responsabilit\u00e9. Elle n\u2019assumera aucune t\u00e2che ni responsabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire. \u00c7a vise \u00e0 ne pas affaiblir la responsabilit\u00e9 individuelle en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9. Pour cette raison, le point i) de la motion est rejet\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter les points a) \u00e0 h) et de rejeter le point i) de la motion.
","FederalCouncilProposal":46,"FederalCouncilProposalText":"Adoption (partielle)","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1787702400000)\/","SubmittedBy":"Juillard Charles","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1787735044000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1787907858280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781136000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication"}}