Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales afin que la croix suisse ne puisse pas \u00eatre appos\u00e9e sur des produits fabriqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en cas d\u2019indications relatives \u00e0 la recherche, au design ou \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s sp\u00e9cifiques (art. 47, al. 3ter, de la loi sur la protection des marques [LPM]).
","ReasonText":"Les crit\u00e8res d\u2019utilisation de l\u2019indication de provenance sur les produits industriels, les denr\u00e9es alimentaires et les services ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finis avec le projet \u00ab Swissness \u00bb, entr\u00e9 en vigueur en 2017. Lors des d\u00e9bats au Parlement, le nouvel art. 47, al. 3ter , LPM propos\u00e9 dans le projet \u00e9tait controvers\u00e9.
Cet article pr\u00e9cise que les indications relatives \u00e0 la recherche, au design ou \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s sp\u00e9cifiques en rapport avec le produit peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 condition que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 en question se d\u00e9roule au lieu indiqu\u00e9. Lors du d\u00e9bat du 10 d\u00e9cembre 2012 sur la proposition de supprimer cet article, l\u2019ancienne conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga avait expliqu\u00e9 au Conseil des \u00c9tats que si des efforts particuliers de recherche se d\u00e9roulaient int\u00e9gralement en Suisse, il \u00e9tait possible de l\u2019indiquer et que si le design avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en Suisse, il \u00e9tait possible d\u2019en faire la publicit\u00e9 en indiquant \u00ab Swiss design \u00bb, mais qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de la croix suisse. La proposition de suppression a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats \u00e0 la suite de ces explications. C\u2019est pourquoi l\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (IPI) avait jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment pour pratique, dans de tels cas, de s\u2019en tenir \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019apposer la croix suisse sur des produits fabriqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Le 23 mars 2026, l\u2019IPI a communiqu\u00e9 qu\u2019il \u00ab pr\u00e9cisait \u00bb sa pratique de telle sorte que les entreprises pouvaient d\u00e9sormais utiliser la croix suisse dans les cas pr\u00e9cit\u00e9s. Ce changement de pratique affaiblit le caract\u00e8re exclusif de la croix suisse, et donc sa valeur, et il d\u00e9favorise les PME qui fabriquent effectivement leurs produits en Suisse. L\u2019IPI doit par cons\u00e9quent revenir en arri\u00e8re. La croix suisse ne doit pas pouvoir \u00eatre appos\u00e9e sur des produits fabriqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Les barri\u00e8res douani\u00e8res \u00e0 l\u2019exportation p\u00e8sent particuli\u00e8rement sur les PME qui n\u2019ont pas de sites de production \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et le franc fort entrave non seulement leurs exportations, mais aussi leurs ventes sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, o\u00f9 elles doivent faire face \u00e0 la concurrence de marchandises import\u00e9es et vendues moins cher. Il est important pour les PME sans site de production \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de pouvoir conserver un signe distinctif de valeur tel que la croix suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse occupant, depuis des ann\u00e9es, la premi\u00e8re place du Global Innovation Index, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme un p\u00f4le d\u2019innovation de premier plan \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. La recherche et le d\u00e9veloppement (R&D) constituent des piliers centraux de l\u2019\u00e9conomie suisse et apportent une contribution significative \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur. Ainsi, selon les derniers chiffres de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, pr\u00e8s de 26 milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 investis dans la R&D en Suisse en 2023 (cf. Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, Recherche et d\u00e9veloppement (R-D) synth\u00e8se Suisse du 26 juin 2025). L\u2019intensit\u00e9 de la R&D \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire le rapport entre les d\u00e9penses de R&D et le produit int\u00e9rieur brut \u2013 s\u2019\u00e9levait \u00e0 3,2 %, soit un niveau nettement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne de l\u2019OCDE (2,7 %). En Suisse, pr\u00e8s de 150 000 personnes \u00e9taient directement ou indirectement impliqu\u00e9es dans des activit\u00e9s de R&D. La majeure partie des d\u00e9penses de R&D \u2013 environ 7 francs investis sur 10 \u2013 a \u00e9t\u00e9 prise en charge par le secteur priv\u00e9. Il en r\u00e9sulte une forte capacit\u00e9 d\u2019innovation de l\u2019\u00e9conomie helv\u00e9tique.
Les entreprises suisses actives au niveau international ont par cons\u00e9quent aussi un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 pouvoir faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la provenance suisse et aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 qui y sont associ\u00e9s pour les activit\u00e9s de R&D effectu\u00e9es dans notre pays. \u00c0 l\u2019inverse, les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui, en raison de l\u2019attractivit\u00e9 de la Suisse, choisissent d\u2019y implanter leurs activit\u00e9s de R&D, cr\u00e9ant ainsi des emplois, doivent avoir le droit de mettre cette d\u00e9marche en avant. Avec l\u2019art. 47, al. 3ter, de la loi sur la protection des marques (LPM; RS 232.11), le l\u00e9gislateur souhaitait que le label \u00ab Swissness \u00bb b\u00e9n\u00e9ficie au p\u00f4le d\u2019innovation suisse, en plus du site de production.
Gr\u00e2ce \u00e0 ce changement de pratique, les entreprises qui m\u00e8nent des activit\u00e9s de R&D en Suisse ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 d\u2019attirer davantage l\u2019attention sur cette r\u00e9alit\u00e9. La modification de la pratique b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l\u2019ensemble des entreprises qui exercent ce type d\u2019activit\u00e9 en Suisse ou souhaitent le faire \u00e0 l\u2019avenir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux les pr\u00e9occupations des PME suisses qui doivent s\u2019affirmer dans un environnement \u00e9conomique toujours plus exigeant. Les facteurs de localisation, tels que les imp\u00f4ts, l\u2019infrastructure, la formation, le soutien \u00e0 l\u2019innovation, la recherche, la stabilit\u00e9 r\u00e9glementaire et d\u2019autres conditions-cadre garantissent que la Suisse continue de jouir d\u2019une forte attractivit\u00e9 en tant que p\u00f4le industriel et de production.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que la r\u00e9glementation propos\u00e9e n\u2019entra\u00eenera aucun changement pour les PME qui fabriquent leurs produits en Suisse. Elles pourront continuer d\u2019utiliser la croix suisse sur leurs produits en association avec la mention \u00ab SWISS MADE \u00bb, voire seule et dans n\u2019importe quelle taille.
La pr\u00e9cision de la pratique peut en outre faire l\u2019objet d\u2019un examen par un tribunal, lorsqu\u2019une entreprise d\u00e9signe ses produits commercialis\u00e9s en Suisse conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle pratique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge donc pas n\u00e9cessaire \u00e0 ce stade de modifier la LPM. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a toutefois charg\u00e9 l\u2019IPI de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des dispositions \u00ab Swissness \u00bb. Cet examen permettra notamment d\u2019analyser les cons\u00e9quences de l\u2019adaptation de la pratique pour les entreprises. En fonction des r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra, si n\u00e9cessaire, des propositions concr\u00e8tes au Parlement. Il serait d\u00e8s lors pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019envisager une r\u00e9vision de la LPM avant de disposer des conclusions de cette \u00e9valuation.
En cas d\u2019acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve de proposer au second conseil de la transformer en mandat d\u2019examen.