Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport examinant :
- les rabais, ristournes et autres avantages commerciaux obtenus par les soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans la mise sous blister des m\u00e9dicaments aupr\u00e8s des fabricants, grossistes ou centrales d'achat ;
- la mani\u00e8re dont ces avantages sont pris en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration de la mise sous blister pr\u00e9vue par la convention RBP V ;
- dans quelle mesure ces avantages sont r\u00e9percut\u00e9s aux assureurs et aux assur\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la LAMal ;
- les mesures permettant d'am\u00e9liorer la transparence et de garantir que les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient prioritairement aux assur\u00e9s.
","ReasonText":"La mise sous blister individualis\u00e9e des m\u00e9dicaments s'est fortement d\u00e9velopp\u00e9e, notamment dans les EMS et pour les patients chroniques. Cette pratique contribue \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de la m\u00e9dication, l'adh\u00e9sion au traitement et \u00e0 r\u00e9duire le gaspillage m\u00e9dicamenteux.
La convention RBP V pr\u00e9voit une r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9cifique de cette prestation. Les documents publics indiquent que celle-ci tient notamment compte de la facturation \u00e0 l'unit\u00e9 et de l'utilisation de grands conditionnements. En revanche, il n'appara\u00eet pas clairement si d'\u00e9ventuels rabais commerciaux, ristournes ou autres avantages \u00e9conomiques obtenus lors de l'acquisition des m\u00e9dicaments ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration dans le calcul de cette r\u00e9mun\u00e9ration.
Les op\u00e9rateurs de blistering traitent des volumes importants de m\u00e9dicaments et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de conditions d'achat particuli\u00e8rement avantageuses. Or, le droit en vigueur pr\u00e9voit que les avantages obtenus dans le domaine des m\u00e9dicaments rembours\u00e9s doivent \u00eatre transparents et, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la loi, profiter aux payeurs du syst\u00e8me.
Le Parlement s'est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9occup\u00e9, notamment dans le cadre du postulat 26.3060, de la question de savoir si les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient r\u00e9ellement aux assur\u00e9s. Cette m\u00eame interrogation se pose aujourd'hui pour le secteur du blistering, o\u00f9 l'existence \u00e9ventuelle de rabais commerciaux importants n'a, \u00e0 ce jour, pas fait l'objet d'une \u00e9valuation publique sp\u00e9cifique.
Le rapport demand\u00e9 permettra d'\u00e9tablir les faits et d'identifier les adaptations n\u00e9cessaires afin de renforcer la transparence, et de garantir que les gains d'efficience r\u00e9alis\u00e9s dans le domaine du blistering profitent effectivement aux assur\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9veloppement de la mise sous blister de m\u00e9dicaments pr\u00e9sente de nombreux avantages, dont ceux rappel\u00e9s par l\u2019auteur du postulat. Comme le constate \u00e9galement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette pratique b\u00e9n\u00e9fice ainsi d\u00e9j\u00e0 aux patients. En outre, les dispositions en vigueur relatives \u00e0 la transparence pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 que lorsque les soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans ce domaine octroient des rabais (ou des ristournes) \u00e0 des personnes ou \u00e0 des organisations qui prescrivent, remettent, utilisent ou ach\u00e8tent \u00e0 ces fins des produits th\u00e9rapeutiques (dont les m\u00e9dicaments pris en charge par l\u2019assurance obligatoire des soins [AOS]), elles doivent les indiquer dans les pi\u00e8ces justificatives et les comptes ainsi que dans les livres de comptes et, sur demande, les signaler \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (art. 56, al. 1, de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques [LPTh ; RS 812.21] et art. 10, al. 1, de l\u2019ordonnance sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la transparence dans le domaine des produits th\u00e9rapeutiques [OITPTh ; RS 812.214.31]). En ce sens, la transparence est donc d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e.
Pour ce qui concerne la question de d\u00e9terminer dans quelle mesure de tels avantages sont r\u00e9percut\u00e9s sur l\u2019assur\u00e9 ou l\u2019assureur (soit donc au d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration), il est toutefois rappel\u00e9 que l\u2019obligation de r\u00e9percussion des avantages (art. 56, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10]) incombe au fournisseur de prestations, lequel doit r\u00e9percuter les avantages qu\u2019il per\u00e7oit respectivement de personnes ou d\u2019institutions qui fournissent des m\u00e9dicaments ou des moyens et appareils diagnostiques ou th\u00e9rapeutiques, ou d\u2019un autre fournisseur de prestations agissant sur son mandat. Cette obligation ne concerne donc pas les avantages obtenus par les soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans la mise sous blister de m\u00e9dicaments \u2013 comme le demande l\u2019auteur du postulat \u2013, lesquelles ne sont pas des fournisseurs de prestations au sens de la loi, mais avant tout des prestataires industriels, des ateliers prot\u00e9g\u00e9s ou des sous-traitants pour le secteur pharmaceutique. Si, en revanche, de telles soci\u00e9t\u00e9s octroient un avantage \u00e0 un fournisseur de prestations, celui-ci devra alors le r\u00e9percuter sur le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration (soit l\u2019assur\u00e9 ou l\u2019assureur). Sur ce point, il est par ailleurs renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 mai 2026 relatif au postulat 26.3060 Bl\u00e4si \u00ab Ma\u00eetrise des primes (AOS) 1.2 : Transparence des rabais sur facture obtenus par les grossistes pour les m\u00e9dicaments \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins et potentiel de r\u00e9duction des co\u00fbts \u00bb. De plus, l\u2019enqu\u00eate qui sera men\u00e9e aupr\u00e8s des assureurs (cf. motion 24.3060 Bl\u00e4si \u00ab Contr\u00f4le des finances des caisses-maladie relativement aux r\u00e9trocessions obtenues des diff\u00e9rents acteurs de la sant\u00e9 \u00bb, adopt\u00e9e par les deux conseils) devra \u00e9tablir si les rabais de toutes sortes servent \u00e0 r\u00e9duire les primes. Elle permettra par ailleurs de collecter des informations aupr\u00e8s des assureurs qui devraient permettre d\u2019am\u00e9liorer la transparence dans le domaine de l\u2019obligation de r\u00e9percussion des avantages.
Enfin, la version r\u00e9vis\u00e9e du tarif officinal (RBP V ; www.pharmasuisse.org > Champs d\u2019action > Tarifs et prix > Convention tarifaire RBP) mentionn\u00e9e par l\u2019auteur du postulat est en vigueur depuis le 1er janvier 2026. La convention RBP V comprend notamment une position tarifaire pour la mise sous blister automatis\u00e9e des m\u00e9dicaments. Pour pouvoir \u00eatre factur\u00e9e \u00e0 l\u2019AOS, cette prestation doit avoir \u00e9t\u00e9 prescrite par un m\u00e9decin pour des patients qui prennent simultan\u00e9ment au moins trois m\u00e9dicaments diff\u00e9rents. Les tarifs pr\u00e9vus par la RBP couvrent exclusivement les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la fourniture, en pharmacie, des prestations pharmaceutiques d\u00e9finies par la loi. Les frais de mise sous blister sont pris en charge ind\u00e9pendamment de cela au titre des co\u00fbts des m\u00e9dicaments. Tout avantage li\u00e9 \u00e0 l\u2019achat de m\u00e9dicaments doit, comme expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur les d\u00e9biteurs de la r\u00e9mun\u00e9ration. Le calcul des co\u00fbts des m\u00e9dicaments conditionn\u00e9s sous blister s\u2019effectue sur la base du prix unitaire du plus grand emballage figurant dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s.
Pour toutes ces raisons, les examens pr\u00e9conis\u00e9s par le rapport demand\u00e9 ne s\u2019av\u00e8rent pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pas opportuns. Il convient au demeurant d\u2019attendre les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate planifi\u00e9e dans le cadre de la motion 24.3060.