Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport examinant :
- les rabais, ristournes et autres avantages commerciaux obtenus par les soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans la mise sous blister des m\u00e9dicaments aupr\u00e8s des fabricants, grossistes ou centrales d'achat ;
- la mani\u00e8re dont ces avantages sont pris en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration de la mise sous blister pr\u00e9vue par la convention RBP V ;
- dans quelle mesure ces avantages sont r\u00e9percut\u00e9s aux assureurs et aux assur\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la LAMal ;
- les mesures permettant d'am\u00e9liorer la transparence et de garantir que les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient prioritairement aux assur\u00e9s.
","ReasonText":"La mise sous blister individualis\u00e9e des m\u00e9dicaments s'est fortement d\u00e9velopp\u00e9e, notamment dans les EMS et pour les patients chroniques. Cette pratique contribue \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de la m\u00e9dication, l'adh\u00e9sion au traitement et \u00e0 r\u00e9duire le gaspillage m\u00e9dicamenteux.
La convention RBP V pr\u00e9voit une r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9cifique de cette prestation. Les documents publics indiquent que celle-ci tient notamment compte de la facturation \u00e0 l'unit\u00e9 et de l'utilisation de grands conditionnements. En revanche, il n'appara\u00eet pas clairement si d'\u00e9ventuels rabais commerciaux, ristournes ou autres avantages \u00e9conomiques obtenus lors de l'acquisition des m\u00e9dicaments ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration dans le calcul de cette r\u00e9mun\u00e9ration.
Les op\u00e9rateurs de blistering traitent des volumes importants de m\u00e9dicaments et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de conditions d'achat particuli\u00e8rement avantageuses. Or, le droit en vigueur pr\u00e9voit que les avantages obtenus dans le domaine des m\u00e9dicaments rembours\u00e9s doivent \u00eatre transparents et, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la loi, profiter aux payeurs du syst\u00e8me.
Le Parlement s'est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9occup\u00e9, notamment dans le cadre du postulat 26.3060, de la question de savoir si les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient r\u00e9ellement aux assur\u00e9s. Cette m\u00eame interrogation se pose aujourd'hui pour le secteur du blistering, o\u00f9 l'existence \u00e9ventuelle de rabais commerciaux importants n'a, \u00e0 ce jour, pas fait l'objet d'une \u00e9valuation publique sp\u00e9cifique.
Le rapport demand\u00e9 permettra d'\u00e9tablir les faits et d'identifier les adaptations n\u00e9cessaires afin de renforcer la transparence, et de garantir que les gains d'efficience r\u00e9alis\u00e9s dans le domaine du blistering profitent effectivement aux assur\u00e9s.
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