{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20263634,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20263634,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20263634,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20263634,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20263634,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20263634,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20263634,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20263634,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20263634,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20263634,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20263634,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20263634,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20263634,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20263634,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20263634,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20263634,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20263634,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20263634,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"26.3634","BusinessType":8,"BusinessTypeName":"Interpellation","BusinessTypeAbbreviation":"Ip.","Title":"Mise en oeuvre de la LAT 1 et de la fiche R6 au Tessin. Proportionnalit\u00e9 et protection des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"

Le 3 mars 2013, le peuple suisse a accept\u00e9 la r\u00e9vision de la LAT (LAT 1), qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2014. Au Tessin, cette mise en \u0153uvre s'effectue \u00e9galement par le biais de la fiche du plan directeur R6 dont la version actualis\u00e9e du 19 octobre 2022 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et qui impose des v\u00e9rifications du dimensionnement des zones \u00e0 b\u00e2tir et, en cas de surdimensionnement, des mesures de protection et de r\u00e9duction des possibilit\u00e9s de construction. La LAT pr\u00e9voit un horizon de 15 ans ; la fiche R6 pr\u00e9voit, entre autres, un seuil de 20 % et des d\u00e9lais d'adaptation des plans d'affectation de 3, 5 ou 8 ans.

 

Dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne tessinoises, o\u00f9 l'\u00e9conomie repose sur les petites entreprises, sur le secteur du b\u00e2timent, sur le tourisme et sur la rel\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rationnelle, une application rigide et pr\u00e9cipit\u00e9e risque de freiner les investissements, de r\u00e9duire les valeurs patrimoniales et les recettes communales, et d'aggraver le d\u00e9peuplement. Des clarifications s'imposent quant au cadre d'application, \u00e0 la proportionnalit\u00e9 et \u00e0 la coh\u00e9rence avec la politique de coh\u00e9sion territoriale.

 

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :

  1. Quelle marge d'interpr\u00e9tation voit-il pour tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne dans l'application de la LAT, notamment en ce qui concerne l'horizon de 15 ans, le calcul des r\u00e9serves et les sc\u00e9narios d\u00e9mographiques ?
  2. Dans quelle mesure les principes, les seuils et les m\u00e9canismes d'application de la fiche R6 sont-ils impos\u00e9s par le droit f\u00e9d\u00e9ral ou d\u00e9coulent-ils de choix cantonaux, notamment en ce qui concerne le seuil de 20 %, les d\u00e9lais de 3, 5 et 8 ans et la r\u00e9duction des possibilit\u00e9s de construction ?
  3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 publier, par l'interm\u00e9diaire de l'ARE, des lignes directrices ou des clarifications pratiques visant d\u2019une part \u00e0 \u00e9viter des r\u00e9ductions indiff\u00e9renci\u00e9es ou purement arithm\u00e9tiques et d\u2019autre part \u00e0 privil\u00e9gier des mesures cibl\u00e9es, progressives et moins pr\u00e9judiciables ?
  4. Quelles analyses d'impact socio-\u00e9conomique, notamment sur les investissements, les recettes communales, le march\u00e9 immobilier, les valeurs patrimoniales, la construction locale, le tourisme et le d\u00e9peuplement, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, demand\u00e9es aux cantons ou prises en compte pour les r\u00e9gions de montagne ?
  5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il publier la liste des communications, directives ou prises de position transmises au Tessin par l'ARE ou d'autres offices f\u00e9d\u00e9raux concernant la mise en \u0153uvre de la LAT 1/R6, et indiquer s\u2019il estime compatible avec le droit f\u00e9d\u00e9ral une phase transitoire proportionn\u00e9e et limit\u00e9e dans le temps, qui \u00e9vite des mesures permanentes ou irr\u00e9versibles tant qu'il n'existe pas de pratique claire et proportionn\u00e9e ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"

En mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du territoire, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale limite le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la d\u00e9finition de principes. Ces principes, tels ceux portant sur la d\u00e9limitation des zones \u00e0 b\u00e2tir, sont fix\u00e9s dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (RS 700 ; LAT) et s\u2019appliquent de mani\u00e8re uniforme \u00e0 l\u2019ensemble du territoire suisse. Il appartient en premier lieu au canton de veiller \u00e0 mettre en place une pratique claire et proportionn\u00e9e, qui tienne compte des besoins des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et alpines. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois pleinement conscient des d\u00e9fis particuliers auxquels sont confront\u00e9es les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Les directives techniques relatives aux zones \u00e0 b\u00e2tir (DZB), publi\u00e9es conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en 2014, tiennent compte des diff\u00e9rences r\u00e9gionales \u00e9voqu\u00e9es. C\u2019est au canton qu\u2019il appartient ensuite de d\u00e9finir une m\u00e9thode et une proc\u00e9dure appropri\u00e9es pour la d\u00e9limitation des zones \u00e0 b\u00e2tir dans les diff\u00e9rentes communes. Il dispose dans ce cadre d\u2019une grande marge de man\u0153uvre, pour autant qu\u2019il reste dans le cadre des prescriptions l\u00e9gales. Les modifications du texte du plan directeur tessinois auxquelles a proc\u00e9d\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de sa d\u00e9cision d\u2019approbation du 19 octobre 2022 visaient \u00e0 s\u2019en assurer.

 

R\u00e9ponses aux questions
 

  1. Les DZB permettent de tenir compte de la situation particuli\u00e8re des r\u00e9gions de montagne et des zones p\u00e9riph\u00e9riques. Elles se fondent en effet sur des besoins en surface de zone \u00e0 b\u00e2tir par habitant/emploi qui varient selon le type de commune. Pour les zones d\u2019habitation, cette surface est de 55 m2 pour les grands centres et de 151 m2 pour les petits centres, contre 419 m2 pour les communes touristiques et m\u00eame 617 m2 pour celles en forte r\u00e9gression d\u00e9mographique. Ces valeurs offrent au canton pris dans son ensemble un volume nettement plus important de zones \u00e0 b\u00e2tir, qu\u2019il lui revient de prendre en compte lorsqu\u2019il \u00e9tablit sa strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement territorial et les r\u00e8gles de dimensionnement \u00e0 l\u2019attention des communes dans son plan directeur. En v\u00e9rifiant lors de l\u2019examen du plan directeur si les choix effectu\u00e9s par le canton \u00e9taient conformes \u00e0 la LAT, la Conf\u00e9d\u00e9ration a de son c\u00f4t\u00e9 utilis\u00e9 autant que possible sa marge de man\u0153uvre juridique en faveur du canton.
  2. L\u2019approche, les seuils et les m\u00e9canismes d\u2019application de la fiche R6 d\u00e9coulent de choix cantonaux d\u00e9finis dans les annexes de cette fiche. C\u2019est \u00e9galement le cas des d\u00e9lais relatifs aux r\u00e9visions des planifications locales. Concernant la r\u00e9duction des r\u00e9serves, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15, alin\u00e9a 2, LAT, a par contre d\u00fb introduire dans la fiche R6 des indications suppl\u00e9mentaires et des pr\u00e9cisions.
  3. Vu la grande marge de man\u0153uvre en mati\u00e8re de d\u00e9limitation des zones \u00e0 b\u00e2tir laiss\u00e9e aux cantons par le droit f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison d\u2019intervenir, d\u2019autant que l\u2019ARE reste \u00e0 disposition du canton pour l\u2019appuyer dans la mise en oeuvre de son plan directeur.
  4. Dans le cadre de l'\u00e9laboration de la r\u00e9vision partielle de la LAT du 15 juin 2012, la Conf\u00e9d\u00e9ration a fait r\u00e9aliser une \u00e9valuation de la durabilit\u00e9 et une analyse d'impact r\u00e9glementaire, qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es et dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le message. Les r\u00e9percussions sur l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 constituent des th\u00e8mes centraux, tout comme la question ville-campagne.
  5. Rien, hormis les bases pour l\u2019\u00e9laboration des plans directeurs cantonaux (Compl\u00e9ment au guide de planification directrice 2014 et DZB) et la d\u00e9cision d\u2019approbation du plan directeur tessinois du Conseil f\u00e9d\u00e9ral accompagn\u00e9e du rapport d\u2019examen correspondant de l\u2019ARE pr\u00e9cit\u00e9s en 2022. L\u2019ARE a cependant pu s\u2019enqu\u00e9rir de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de cette mise en \u0153uvre dans le cadre d\u2019\u00e9changes annuels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime ni n\u00e9cessaire ni compatible avec le droit f\u00e9d\u00e9ral d\u2019envisager une phase transitoire suppl\u00e9mentaire aux importants d\u00e9lais pr\u00e9vus par le droit existant et par le plan directeur tessinois. Une telle phase transitoire prolongerait en outre l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les propri\u00e9taires et les communes.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1786492800000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1786532187000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1787850583420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781481600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}