Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion 24.3983 et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 77 de la Constitution, d\u2019examiner dans un rapport les moyens permettant de mettre en place des compensations afin de pr\u00e9server les zones artisanales et industrielles lors de la constatation de la nature foresti\u00e8re.
","ReasonText":"La constatation de la nature foresti\u00e8re est aujourd\u2019hui rigide et fond\u00e9e sur la surface. Dans les r\u00e9gions \u00e9conomiquement dynamiques surtout, le d\u00e9veloppement et la disponibilit\u00e9 des zones artisanales s\u2019en voient de plus en plus entrav\u00e9s. Cet espace hybride entre la ville et la campagne, o\u00f9 les diff\u00e9rentes utilisations du sol se c\u00f4toient de mani\u00e8re dense, est particuli\u00e8rement concern\u00e9. Le Projet de territoire Suisse pr\u00e9conise justement dans ce domaine davantage de souplesse et une coordination intelligente entre \u00e9cologie et \u00e9conomie.
La libert\u00e9 d\u2019am\u00e9nagement dont disposent les cantons est fortement restreinte par l\u2019interpr\u00e9tation actuelle de la for\u00eat. M\u00eame lorsque le besoin est av\u00e9r\u00e9 et que la compensation est r\u00e9aliste, un changement d\u2019affectation n\u2019est souvent pas possible. Dans le m\u00eame temps, des outils clairs pour garantir la qualit\u00e9 des surfaces de compensation font d\u00e9faut. Un mod\u00e8le dynamique de constatation de la nature foresti\u00e8re, coordonn\u00e9 au niveau r\u00e9gional, permettrait de mieux concilier les objectifs \u00e9cologiques et les objectifs \u00e9conomiques, en misant sur une valorisation \u00e9cologique des surfaces plut\u00f4t qu\u2019en se limitant \u00e0 une simple compensation. L\u2019attractivit\u00e9 des sites, la biodiversit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019am\u00e9nagement du territoire en seraient renforc\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019interdiction de d\u00e9fricher est inscrite \u00e0 l\u2019art. 5, al. 1, de la loi sur les for\u00eats (LFo ; RS 921.0). L\u2019al. 2 pr\u00e9voit toutefois qu\u2019une autorisation peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel si le d\u00e9frichement r\u00e9pond \u00e0 des exigences primant l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 la conservation de la for\u00eat. En cons\u00e9quence, des d\u00e9frichements peuvent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre autoris\u00e9s au cas par cas si la preuve est fournie que les conditions correspondantes sont remplies. Pour l\u2019industrie et l\u2019artisanat, les conditions du d\u00e9frichement sont remplies en particulier lorsque les entreprises existantes ne peuvent se d\u00e9velopper sans empi\u00e9ter sur des surfaces foresti\u00e8res.
Si les conditions du d\u00e9frichement sont remplies, celui-ci doit \u00eatre compens\u00e9 en vertu de l\u2019art. 7 LFo. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion 24.3983, intitul\u00e9e \u00ab Compensation du d\u00e9frichement. Pour plus de flexibilit\u00e9 \u00bb et transmise le 12 juin 2025, le d\u00e9frichement doit \u00e0 l\u2019avenir \u00eatre compens\u00e9 pour moiti\u00e9 au moins par des mesures de protection de la nature et du paysage sur la surface foresti\u00e8re existante. La part restante sera toujours fournie sous forme de compensation en nature (reboisement). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie actuellement les options possibles pour adapter la LFo en cons\u00e9quence.
L\u2019examen demand\u00e9 dans le postulat concerne en premier lieu les conditions du d\u00e9frichement en vue de l\u2019extension des zones artisanales et industrielles sur des surfaces foresti\u00e8res. Une extension de ce type requiert une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats rigoureuse et ne doit pas menacer la conservation de la for\u00eat, notamment dans les r\u00e9gions o\u00f9 la concurrence est forte entre les diff\u00e9rentes utilisations du sol. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment dans les zones les plus dens\u00e9ment peupl\u00e9es que la pr\u00e9servation des surfaces foresti\u00e8res a une grande importance, car la for\u00eat fournit des services essentiels \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, tels que l\u2019approvisionnement en eau potable, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des loisirs de proximit\u00e9 et la protection contre les dangers naturels. Ces prestations, qui d\u00e9pendent de l\u2019endroit o\u00f9 elles sont fournies, ne peuvent pas \u00eatre compens\u00e9es par des valorisations \u00e9cologiques.
\u00c9tant donn\u00e9 que la loi en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 suffisamment de possibilit\u00e9s pour des d\u00e9frichements justifi\u00e9s et que les travaux visant \u00e0 mettre en \u0153uvre la motion 24.3983 sont en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019un examen plus approfondi n\u2019est pas n\u00e9cessaire.