Par cette motion, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer les modifications l\u00e9gales suivantes :
Avec la mont\u00e9e en popularit\u00e9 des trottinettes \u00e9lectriques et autres engins de mobilit\u00e9 individuelle motoris\u00e9s, la Suisse fait face \u00e0 une augmentation pr\u00e9occupante du nombre d\u2019accidents en particulier dans les zones pi\u00e9tonnes, souvent aggrav\u00e9s par une insuffisance de couverture en responsabilit\u00e9 civile. Un accident mortel a encore eu lieu r\u00e9cemment \u00e0 Lausanne.
De nombreuses statistiques montrent une augmentation significative des accidents impliquant des trottinettes \u00e9lectriques, en particulier dans des zones urbaines et pi\u00e9tonnes o\u00f9 la cohabitation avec les pi\u00e9tons devient probl\u00e9matique.
La couverture assurance RC est lacunaire : Beaucoup d\u2019usagers de trottinettes \u00e9lectriques ne disposent pas d\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile sp\u00e9cifique couvrant les dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers, ce qui complique l\u2019indemnisation des victimes en cas d\u2019accident.
L\u2019absence d\u2019immatriculation emp\u00eache un contr\u00f4le efficace et rend l\u2019identification probl\u00e9matique des utilisateurs : Hormis l\u2019interdiction de circuler en zones pi\u00e9tonnes et sur les trottoirs, ces engins b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un cadre r\u00e9glementaire insuffisant, ne permettant pas l\u2019identification des utilisateurs. Cette lacune complique consid\u00e9rablement la gestion des dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers et nuit \u00e0 la protection juridique des victimes.
Afin de garantir une meilleure s\u00e9curit\u00e9 pour tous les utilisateurs de la voie publique et de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 des usagers des zones pi\u00e9tonnes, il est imp\u00e9ratif d\u2019instaurer une r\u00e9glementation plus ad\u00e9quate.
Une telle d\u00e9marche renforcerait la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, faciliterait le suivi des infractions, et garantirait une meilleure indemnisation des victimes d\u2019accidents li\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules.
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019attention port\u00e9e \u00e0 ma proposition.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur ce sujet dans le cadre des motions Poggia (25.4099 \u00ab Imposer des plaques d\u2019immatriculation pour les v\u00e9los cargos et \"longtails\" \u00bb), Sormanni (25.4447 \u00ab Mobilit\u00e9 douce. Garantir la s\u00e9curit\u00e9 \u00bb) et Jauslin (26.3010 \u00ab Port du casque obligatoire et permis de conduire pour les scooters \u00e9lectriques et les v\u00e9hicules similaires \u00bb).
Depuis 2012, les trottinettes \u00e9lectriques sont consid\u00e9r\u00e9es comme des cyclomoteurs l\u00e9gers (cf. art. 18, let. b, ch. 2, de l\u2019ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers [OETV, RS 741.41]). La responsabilit\u00e9 civile des utilisateurs de trottinettes \u00e9lectriques est r\u00e9gie par le code des obligations. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR), ils sont exempt\u00e9s de l\u2019obligation de s\u2019assurer et ne doivent pas assumer de responsabilit\u00e9 causale ind\u00e9pendante de la faute (art. 89, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re [LCR], RS 741.01 en relation avec les art 34 et 38, al. 1, let. c et 2, de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance des v\u00e9hicules [OAV], RS 741.31. Les trottinettes \u00e9lectriques ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d\u2019une plaque de contr\u00f4le (art. 72, al. 1, let. k, de l\u2019ordonnance r\u00e9glant l\u2019admission des personnes et des v\u00e9hicules \u00e0 la circulation routi\u00e8re [OAC], RS 741.51), contrairement aux cyclomoteurs lourds et rapides, dont les usagers sont soumis \u00e0 l\u2019obligation de s\u2019assurer et d\u2019\u00e9quiper leurs engins d\u2019une plaque de contr\u00f4le (art. 35, al. 4, OAV). Une obligation d\u2019immatriculation pour les trottinettes \u00e9lectriques entra\u00eenerait une charge administrative excessivement lourde pour les consommateurs, les cantons et le secteur automobile.
Pour \u00e9viter que les contr\u00f4les de la circulation routi\u00e8re effectu\u00e9s par la police ne soient encore plus difficiles et fastidieux, l\u2019obligation d\u2019immatriculation devrait aussi \u00eatre introduite pour les trottinettes \u00e9lectriques d\u00e9j\u00e0 en circulation, ce qui constituerait une atteinte aux droits acquis.
Les usagers de trottinettes \u00e9lectriques doivent observer les m\u00eames r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re et signaux que les cyclistes. Il est interdit de circuler \u00e0 v\u00e9lo, et donc \u00e0 trottinette \u00e9lectrique, dans les zones pi\u00e9tonnes. Les exceptions \u00e0 cette interdiction de circulation sont signal\u00e9es au moyen de la plaque compl\u00e9mentaire \u00ab Cycle autoris\u00e9 \u00bb. Dans ce cas, le trafic cycliste peut circuler dans cette zone \u00e0 l\u2019allure du pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re pour les usagers de trottinettes \u00e9lectriques ainsi que le r\u00e8glement actuel concernant l\u2019obligation de s\u2019assurer sont suffisants. Il est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 soumettre \u00e0 la discussion, dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 une prochaine r\u00e9vision d\u2019ordonnance, l\u2019obligation du port du casque pour les conducteurs de trottinettes \u00e9lectriques.