La convergence entre le crime organis\u00e9, le financement du djihadisme et les r\u00e9seaux d\u2019extr\u00eame droite profite de plus en plus du manque de transparence des structures financi\u00e8res d\u00e9centralis\u00e9es. En tant que p\u00f4le de r\u00e9f\u00e9rence dans les cryptomonnaies (\u00ab Crypto Valley \u00bb), la Suisse assume une responsabilit\u00e9 internationale particuli\u00e8re quant \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de sa place financi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
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Compte tenu de l\u2019utilisation croissante des cryptoactifs par des acteurs criminels et extr\u00e9mistes, les enqu\u00eates ponctuelles ne suffisent plus. Une infrastructure \u00e9tatique coordonn\u00e9e et \u00e0 la pointe de la technologie est n\u00e9cessaire pour endiguer syst\u00e9matiquement les flux financiers illicites et prot\u00e9ger durablement la place financi\u00e8re suisse.
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1. Selon l\u2019\u00e9valuation nationale des risques (NRA) \u00ab Risque de blanchiment d\u2019argent et de financement du terrorisme li\u00e9 aux crypto-actifs \u00bb (janvier 2024), les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale suisses recourent de plus en plus \u00e0 des outils d\u2019analyse de blockchain. Le sondage men\u00e9 aupr\u00e8s de 27 autorit\u00e9s de police suisses montre que plus de la moiti\u00e9 d\u2019entre elles se sont \u00e9quip\u00e9es de ce type d\u2019outil, et que la grande majorit\u00e9 dispose d\u2019un acc\u00e8s indirect \u00e0 de tels syst\u00e8mes (\u00e9tat \u00e0 fin avril 2023). Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de poursuite p\u00e9nale utilisent conjointement divers outils d\u2019analyse, tels que \u00ab TRM Forensics \u00bb ou \u00ab Chainalysis \u00bb, afin d\u2019\u00e9valuer efficacement les transactions et les flux financiers li\u00e9s aux cryptomonnaies. La mise en commun des r\u00e9sultats d\u2019analyse, de l\u2019expertise et des conclusions d\u2019enqu\u00eate permet d\u2019approfondir la compr\u00e9hension des flux financiers concernant des cryptoactifs, d\u2019am\u00e9liorer la coordination des proc\u00e9dures et de faciliter l\u2019identification et la saisie d\u2019avoirs d\u2019origine criminelle. Mais le simple fait d\u2019utiliser ces outils ne suffit pas \u00e0 r\u00e9gler le probl\u00e8me. Les transactions off-chain, les solutions de seconde couche et les techniques de dissimulation ultra avanc\u00e9es notamment continuent de poser des difficult\u00e9s.
2. Le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d\u2019argent (MROS) de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) traite les communications de soup\u00e7ons qu\u2019il re\u00e7oit des interm\u00e9diaires financiers et les informations transmises par les autorit\u00e9s partenaires \u00e9trang\u00e8res. Il analyse les faits signal\u00e9s et, en pr\u00e9sence d\u2019un soup\u00e7on fond\u00e9, d\u00e9pose une d\u00e9nonciation. Les enqu\u00eates p\u00e9nales relevant de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, ce sont donc les minist\u00e8res publics cantonaux et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) qui m\u00e8nent les proc\u00e9dures p\u00e9nales. Quant au Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), il est charg\u00e9 d\u2019\u00e9valuer la situation en mati\u00e8re de menaces terroristes et extr\u00e9mistes. Les informations et les nouvelles pistes \u00e0 ce sujet sont \u00e9chang\u00e9es entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, que ce soit sur demande ou spontan\u00e9ment. L\u2019ensemble des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales participant \u00e0 la lutte contre le terrorisme et des autorit\u00e9s cantonales charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 collaborent, sous la direction de fedpol, au sein de l\u2019organe de coordination TETRA (TErrorist TRAcking).
3. La loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d\u2019argent (LBA ; RS 955.0) est neutre sur le plan technologique et s\u2019applique ainsi \u00e0 toutes les activit\u00e9s des interm\u00e9diaires financiers en rapport avec des cryptoactifs. Le cadre juridique \u00e0 cet \u00e9gard a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es de fa\u00e7on cibl\u00e9e. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les portefeuilles non h\u00e9berg\u00e9s (unhosted) ou auto-h\u00e9berg\u00e9s (self-hosted) posent un probl\u00e8me, car il n\u2019y a pas d\u2019interm\u00e9diaire financier impliqu\u00e9 et les obligations de diligence fix\u00e9es par la LBA ne sont donc pas applicables. L\u2019\u00e9valuation nationale des risques (NRA) \u00ab Risque de blanchiment d\u2019argent et de financement du terrorisme li\u00e9 aux crypto-actifs \u00bb (janvier 2024) n\u2019a toutefois pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de lacune l\u00e9gislative. La modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 2018 sur les \u00e9tablissements financiers (LEFin ; RS 954.1) offre la possibilit\u00e9 de renforcer davantage les bases l\u00e9gales permettant de relever les d\u00e9fis pos\u00e9s par les portefeuilles non h\u00e9berg\u00e9s ou auto-h\u00e9berg\u00e9s.
Le MPC a d\u00e9pos\u00e9 des actes d\u2019accusation dans plusieurs cas de financement du terrorisme au moyen de transactions de cryptoactifs, ce qui d\u00e9montre l\u2019applicabilit\u00e9 du cadre juridique existant. Pour l\u2019heure, aucun jugement d\u00e9finitif n'a encore \u00e9t\u00e9 rendu.
4. La coordination institutionnelle est notamment assur\u00e9e par le Groupe de coordination interd\u00e9partemental pour la lutte contre le blanchiment d\u2019argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolif\u00e9ration (GCBF). Celle-ci est conduite par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales. La mise en \u0153uvre de la Strat\u00e9gie de lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme, adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 20 mars 2026, et de la Strat\u00e9gie nationale de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, du 19 d\u00e9cembre 2025, permettra de renforcer la collaboration entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et avec les acteurs priv\u00e9s concern\u00e9s. Par ailleurs, le projet de modification du 22 octobre 2025 de la LEFin pr\u00e9voit de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour des projets pilotes. Ceux-ci devront servir \u00e0 exp\u00e9rimenter de nouveaux mod\u00e8les d\u2019\u00e9change d\u2019informations entre les autorit\u00e9s et les acteurs priv\u00e9s concernant la pr\u00e9vention et la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme, et \u00e0 r\u00e9pondre ainsi aux d\u00e9fis de la transformation num\u00e9rique.
5. La Suisse est membre du Groupe d\u2019action financi\u00e8re (GAFI). Dans le domaine des cryptoactifs, elle dirige \u00e0 titre de co-pr\u00e9sidente le Groupe de contact sur les actifs virtuels, qui promeut la mise en \u0153uvre internationale des normes du GAFI en la mati\u00e8re. L\u00e0 o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il y a lieu d\u2019agir, c\u2019est pour faire en sorte que cette mise en \u0153uvre soit coh\u00e9rente partout dans le monde : celle-ci n\u2019est pas encore achev\u00e9e, ce qui a des r\u00e9percussions aussi en Suisse du fait du caract\u00e8re transfronti\u00e8re des cryptoactifs. En sa qualit\u00e9 de cellule de renseignement financier (CRF) pour la Suisse, le MROS est membre du Groupe Egmont. Celui-ci permet l\u2019\u00e9change op\u00e9rationnel d\u2019informations entre les CRF de ses pays membres et favorise le d\u00e9veloppement de l\u2019expertise et l\u2019\u00e9change de proc\u00e9d\u00e9s \u00e9prouv\u00e9s. Le MROS est par ailleurs actif au sein de l\u2019European Financial and Economic Crime Public-Private Partnership (EFIPPP), notamment dans les groupes de travail consacr\u00e9s aux cryptoactifs et au financement du terrorisme.
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