Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La commune de Lo\u00e8che pr\u00e9voit l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019une des plus importantes stations terrestres europ\u00e9ennes du syst\u00e8me de communication par satellite Starlink.
Aujourd\u2019hui, le syst\u00e8me Starlink est utilis\u00e9 \u00e0 des fins civiles, mais il joue \u00e9galement un r\u00f4le de plus en plus important dans les domaines militaire et s\u00e9curitaire. Dans plusieurs conflits actuels, il sert d\u2019infrastructure de communication strat\u00e9gique pour les acteurs aussi bien \u00e9tatiques que militaires. Cette situation soul\u00e8ve des questions concernant les r\u00e9percussions que les installations de ce type auraient sur la s\u00e9curit\u00e9, la neutralit\u00e9 et la protection des infrastructures critiques de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Toute infrastructure utilisable \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale influence aussi le profil de risque de l\u2019emplacement des installations par rapport aux \u00e9v\u00e9nements en lien avec la politique de s\u00e9curit\u00e9 qui se produisent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Toutefois, les antennes pr\u00e9vues n\u2019augmentent pas le risque de ce site de mani\u00e8re significative. Starlink exploite d\u00e9j\u00e0 quelque 150 stations terrestres \u00e0 travers le monde, Europe comprise, et d\u00e9veloppe son infrastructure en permanence. Des installations de taille similaire \u00e0 celle de Lo\u00e8che sont planifi\u00e9es dans plusieurs \u00c9tats europ\u00e9ens (p. ex. en Espagne, Autriche, Italie et Allemagne).
2. Compte tenu des capacit\u00e9s de communication inter-satellites (transmission de donn\u00e9es entre des satellites) et des nombreuses autres stations terrestres de Starlink, l\u2019infrastructure de Lo\u00e8che ne rev\u00eat aucune importance strat\u00e9gique pour le fonctionnement du syst\u00e8me Starlink dans son ensemble.
3. En tant que fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication, la soci\u00e9t\u00e9 Starlink Switzerland S\u00e0rl est soumise notamment \u00e0 la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC, RS 784.10), \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT, RS 780.1) et \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens, RS 121). Le Service Surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (Service SCPT) est en contact avec l\u2019entreprise pour que celle-ci s\u2019acquitte de ses obligations d\u00e9coulant de la LSCPT et de ses ordonnances d\u2019ex\u00e9cution.
4. En principe, un \u00e9quipement adapt\u00e9 permet de capter et d\u2019analyser les signaux \u00e9mis entre les satellites et la Terre dans la zone de rayonnement.
Des services de la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent aussi recourir \u00e0 des prestations de Starlink, par exemple pour disposer d\u2019une possibilit\u00e9 de communication alternative en cas de d\u00e9rangement des r\u00e9seaux de communication usuels \u00e0 la suite d\u2019une catastrophe ou d\u2019une crise.
5. Comme l\u2019a soulign\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses r\u00e9ponses aux interpellations 25.4239 Clivaz \u00ab Risques pour la souverainet\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse du r\u00e9seau satellitaire Starlink \u00e0 Lo\u00e8che \u00bb et 26.3282 Clivaz \u00ab Enjeux sanitaires et s\u00e9curitaires du r\u00e9seau satellitaire Starlink \u00e0 Lo\u00e8che \u00bb, ainsi qu\u2019\u00e0 la motion 26.3471 Badran \u00ab Ne pas prolonger la concession d\u2019essai des antennes Starlink \u00bb, l\u2019installation est construite et exploit\u00e9e par une entreprise priv\u00e9e. Le droit de la neutralit\u00e9 ne pr\u00e9voit aucune obligation pour l\u2019\u00c9tat neutre d\u2019emp\u00eacher la transmission de donn\u00e9es militaires via une infrastructure de r\u00e9seau appartenant \u00e0 des fournisseurs priv\u00e9s situ\u00e9e sur son territoire.
6. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) a octroy\u00e9 la concession d\u2019essai de radiocommunication en tenant compte des bases du droit des t\u00e9l\u00e9communications et apr\u00e8s les v\u00e9rifications usuelles. \u00c0 cette occasion, l\u2019OFCOM a consult\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
Le droit des t\u00e9l\u00e9communications ne pr\u00e9voit pas de contr\u00f4le sur le contenu des informations transmises. Une concession de radiocommunication est octroy\u00e9e pour autant que les conditions d\u2019obtention d\u2019une concession soient remplies et que des fr\u00e9quences soient disponibles en quantit\u00e9 suffisante (art. 23, al. 1 et 3, LTC).
7. Il n\u2019y a pas de directives sp\u00e9cifiques concernant l\u2019implantation en Suisse d\u2019infrastructures d\u2019entreprises technologiques actives au niveau mondial. Les \u00e9tablissements sis en Suisse et les activit\u00e9s qui y sont exerc\u00e9es sont n\u00e9anmoins soumis au droit suisse, notamment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es fournies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (LPSP, RS 935.41). Si la protection des int\u00e9r\u00eats nationaux, la s\u00e9curit\u00e9 du pays et la garantie de la neutralit\u00e9 l\u2019exigent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut aussi, en dernier ressort, \u00e9dicter des ordonnances et prendre des d\u00e9cisions directement en vertu des art. 184 et 185 de la Constitution (Cst., RS 101).
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