Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires afin d\u2019inscrire dans la loi une proc\u00e9dure de pr\u00e9examen et de tri des demandes d\u2019asile en amont, de sorte que les cas simples puissent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 un centre d\u2019asile situ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
","ReasonText":"Les personnes qui sont en danger et cherchent \u00e0 se r\u00e9fugier en Suisse doivent pouvoir compter sur un syst\u00e8me d\u2019asile fiable. Celles qui pr\u00e9tendent \u00eatre en danger alors que leurs motivations sont en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019ordre social ou sanitaire surchargent le syst\u00e8me et r\u00e9duisent les chances des personnes qui ont r\u00e9ellement besoin de protection d\u2019obtenir l\u2019asile en Suisse. Depuis la r\u00e9vision du syst\u00e8me de l\u2019asile en 2019, les statistiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration et l\u2019exp\u00e9rience des centres f\u00e9d\u00e9raux montrent que les infrastructures f\u00e9d\u00e9rales sont de plus en plus sollicit\u00e9es par des cas qui ne rel\u00e8vent pas du domaine de l\u2019asile. Le droit en vigueur ne pr\u00e9voit pas de m\u00e9canisme efficace permettant d\u2019examiner les dossiers en amont ; les motifs de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re n\u2019apparaissent donc qu\u2019\u00e0 un stade avanc\u00e9 de la proc\u00e9dure ordinaire, avec pour cons\u00e9quences des s\u00e9jours plus longs et des co\u00fbts et une charge administrative plus \u00e9lev\u00e9s que n\u00e9cessaire.
L\u2019inscription d\u2019une proc\u00e9dure de pr\u00e9examen dans la loi permettra de cr\u00e9er des instruments compatibles avec l\u2019\u00c9tat de droit afin de d\u00e9lester le syst\u00e8me et d\u2019\u00e9valuer le besoin de protection des requ\u00e9rants de mani\u00e8re fiable, pour plus d\u2019efficacit\u00e9, moins d\u2019incitations n\u00e9gatives et une cr\u00e9dibilit\u00e9 accrue vis-\u00e0-vis de la population et des partenaires internationaux. Un tri pr\u00e9liminaire rapide et standardis\u00e9 permettra d\u2019\u00e9carter d\u00e8s le d\u00e9but les dossiers qui ne rel\u00e8vent manifestement pas de l\u2019asile. Cette r\u00e9forme permettra de concentrer les ressources disponibles sur les cas complexes pour lesquels existe un vrai besoin de protection, tout en raccourcissant les d\u00e9lais de proc\u00e9dure et la dur\u00e9e d\u2019h\u00e9bergement des requ\u00e9rants, en faisant baisser les co\u00fbts et en renfor\u00e7ant la capacit\u00e9 d\u2019action des infrastructures.
Une r\u00e9glementation expresse fera en sorte que la proc\u00e9dure de pr\u00e9examen s\u2019applique non seulement aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019UE, comme le pr\u00e9voit le pacte de l\u2019UE sur la migration et l\u2019asile, mais aussi aux fronti\u00e8res de la Suisse, afin que les arriv\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8res aux points frontaliers puissent \u00eatre d\u00e9tect\u00e9es \u00e0 un stade pr\u00e9coce. Cette proc\u00e9dure garantira que les personnes qui ne font pas valoir un besoin de protection relevant du droit de l\u2019asile puissent \u00eatre identifi\u00e9es avant m\u00eame leur enregistrement officiel et orient\u00e9es vers les services comp\u00e9tents \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les auteurs de la motion sont d\u00e9j\u00e0 largement prises en consid\u00e9ration.
Entr\u00e9es en vigueur le 12 juin 2026, les modifications de lois et d\u2019ordonnances li\u00e9es \u00e0 la reprise du pacte de l\u2019UE sur la migration et l\u2019asile imposent aux autorit\u00e9s suisses de soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure de filtrage uniforme les personnes qui ne satisfont pas aux conditions d\u2019entr\u00e9e dans l\u2019espace Schengen. Les personnes qui s\u00e9journent de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re en Suisse qui sont appr\u00e9hend\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re ou sur le territoire et qui ne d\u00e9posent pas de demande d\u2019asile rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales et de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res. En revanche, c\u2019est au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) de proc\u00e9der au filtrage des requ\u00e9rants d\u2019asile.
Le mandat politique de la strat\u00e9gie Asile 2027, laquelle a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e conjointement par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, les cantons, les villes et les communes (https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/asyl/asylstrategie-2027.html), a entre autres objectifs de recentrer le syst\u00e8me de l\u2019asile encore davantage sur les personnes \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 le d\u00e9lester des demandes d\u2019asile manifestement infond\u00e9es. Diverses mesures en ce sens sont examin\u00e9es, parmi lesquelles une nouvelle proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire de d\u00e9termination des comp\u00e9tences, compatible avec la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et les engagements internationaux de la Suisse. Dans ce cadre, le SEM s\u2019assure de l\u2019existence d\u2019une demande d\u2019asile au sens de la loi sur l\u2019asile : si une personne fait valoir des motifs purement \u00e9conomiques, sociaux ou m\u00e9dicaux, par exemple, l\u2019acc\u00e8s aux structures de l\u2019asile lui est refus\u00e9. Cette proc\u00e9dure ciblerait en particulier les ressortissants de pays membres de l\u2019UE ou de l\u2019AELE, les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d\u2019une protection dans un pays de l\u2019UE ou de l\u2019AELE ainsi que les personnes originaires de pays pour lesquels le taux d\u2019octroi de l\u2019asile est tr\u00e8s faible. En 2024 et 2025, ces groupes d\u2019individus ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine d\u2019environ 20 % de l\u2019ensemble des demandes d\u2019asile. L\u2019introduction de cette proc\u00e9dure n\u00e9cessite de proc\u00e9der \u00e0 certaines modifications d\u2019ordre l\u00e9gislatif. Une phase de test sera mise en \u0153uvre pour \u00e9valuer notamment son efficacit\u00e9 et ses effets concrets aux diff\u00e9rents \u00e9chelons de l\u2019\u00c9tat.
Dans son rapport du 15 avril 2026 r\u00e9dig\u00e9 en ex\u00e9cution du postulat Caroni 23.4490, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9tat des lieux sur les proc\u00e9dures d\u2019asile et l\u2019ex\u00e9cution des renvois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s auxquelles se sont heurt\u00e9s les projets men\u00e9s jusqu\u2019ici, notamment pour trouver un \u00c9tat partenaire appropri\u00e9, ou encore aux incertitudes s\u2019agissant du rapport co\u00fbt-utilit\u00e9, il y a lieu pour l\u2019instant de suivre l\u2019\u00e9volution de la situation \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne. Si des mod\u00e8les adapt\u00e9s et r\u00e9alisables d\u2019un point de vue juridique font leurs preuves, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudiera dans quelle mesure la Suisse pourrait y participer avec des partenaires europ\u00e9ens ou les mettre en application de mani\u00e8re autonome.
En cas d\u2019acceptation de la motion par le conseil prioritaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au second conseil une demande de modification du libell\u00e9, \u00e0 savoir la suppression du passage relatif \u00e0 la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer les cas simples \u00e0 un centre d\u2019asile situ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.