1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 autoriser la reprise des images dont la mise \u00e0 disposition n\u2019entra\u00eene pas de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ?
2. L\u2019agence multim\u00e9dia en ligne du DDPS pr\u00e9cise que ses photos sont destin\u00e9es \u00e0 des \u00ab usages priv\u00e9s, commerciaux et r\u00e9dactionnels \u00bb, mais chaque fichier est assorti de la mention NC, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab non commercial \u00bb. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 autoriser la r\u00e9utilisation \u00e9galement pour les entreprises et les plateformes en libre acc\u00e8s telles que Wikip\u00e9dia ?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du conflit entre l\u2019utilisation des images de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019utilisation de moyens \u00e9lectroniques pour l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s ? Les photos qui ne sont plus couvertes par le droit d\u2019auteur ne devraient-elles pas \u00eatre trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que les donn\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire \u00eatre mises \u00e0 disposition gratuitement pour une utilisation libre ?
","ReasonText":"
La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de nombreuses images (photos, graphiques) qui, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le droit d\u2019auteur et \u00e0 la clause g\u00e9n\u00e9rale relative au droit d\u2019auteur figurant sur admin.ch, ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es librement. Ce point constitue une diff\u00e9rence essentielle par rapport aux donn\u00e9es de l\u2019administration en libre acc\u00e8s (Open Government Data).
Ces restrictions emp\u00eachent toute reprise par des entreprises, des plateformes telles que Wikip\u00e9dia ou encore par l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative, qui respectent les exigences relatives au droit d\u2019auteur (par ex. l\u2019IA suisse Apertus).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil national \u00e9taient dispos\u00e9s \u00e0 mettre les images de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 disposition pour une r\u00e9utilisation, mais le Conseil des \u00c9tats s\u2019y est oppos\u00e9 pour des raisons financi\u00e8res (voir la motion 21.4195 \u00ab Libre acc\u00e8s aux images de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur le portail Open Government Data \u00bb). Afin de tenir compte du crit\u00e8re financier, cette mise \u00e0 disposition pourrait se faire par une modification de la clause relative aux droits d\u2019auteur sur admin.ch (https://www.admin.ch/fr/conditions-utilisation).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
1) Oui. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe dispos\u00e9 \u00e0 autoriser la r\u00e9utilisation des images de la Conf\u00e9d\u00e9ration, pour autant qu\u2019aucun motif relevant de la protection des donn\u00e9es, du droit d\u2019auteur, de la protection de la personnalit\u00e9, de la protection des informations ou de la s\u00e9curit\u00e9 ne s\u2019y oppose et que la charge de travail reste proportionn\u00e9e.
Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que, m\u00eame en l\u2019absence de co\u00fbts externes suppl\u00e9mentaires, une autorisation entra\u00eene une charge de travail au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Pour chaque image, il faut compter une trentaine de minutes afin de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen formel, de clarifier les droits, de v\u00e9rifier les aspects li\u00e9s \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9, \u00e0 la protection des informations et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, d\u2019assurer la pr\u00e9paration technique, la gestion des m\u00e9tadonn\u00e9es ainsi que le contr\u00f4le de la qualit\u00e9.
Compte tenu de la situation financi\u00e8re tendue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il convient d\u2019\u00e9viter les d\u00e9penses qui ne sont pas indispensables. Il entend donc, jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre, r\u00e9aliser ces t\u00e2ches dans le respect du cadre juridique actuel et avec les ressources existantes. En d\u2019autres termes, les images de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui s\u2019y pr\u00eatent continueront d\u2019\u00eatre publi\u00e9es sur le portail des donn\u00e9es ouvertes (Open Government Data) de l\u2019administration publique suisse.
2) Une autorisation g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9utiliser toutes les images de la m\u00e9diath\u00e8que en ligne du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports ou d\u2019autres unit\u00e9s administratives par des entreprises ou des plateformes libres telles que Wikip\u00e9dia n\u2019est pas envisageable. Tout d\u00e9pend de l\u2019image concern\u00e9e, des droits d\u2019auteur et des droits d\u2019utilisation existants, des droits de la personnalit\u00e9, d\u2019\u00e9ventuels imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la protection des informations, ainsi que des conditions dans lesquelles l\u2019image a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou acquise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 autoriser la r\u00e9utilisation lorsque les droits n\u00e9cessaires sont disponibles, qu\u2019aucun int\u00e9r\u00eat digne de protection ne s\u2019y oppose et que cette autorisation peut \u00eatre accord\u00e9e moyennant une charge de travail proportionn\u00e9e. La mention \u00ab non commercial \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019interdiction de toute r\u00e9utilisation \u00e0 des fins commerciales, indique que l\u2019utilisation des images est fortement limit\u00e9e et n\u2019est donc pas compatible avec les exigences des plateformes libres.
3) La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019utilisation de moyens \u00e9lectroniques pour l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s (RS 172.019) renforce le principe selon lequel les donn\u00e9es des autorit\u00e9s doivent \u00eatre librement accessibles (Open Government Data). Elle oblige les unit\u00e9s administratives qui lui sont soumises \u00e0 publier les donn\u00e9es appropri\u00e9es gratuitement, en temps utile, dans un format ouvert et lisible par machine. Cette obligation ne s\u2019applique toutefois pas lorsque des motifs juridiques s\u2019y opposent ou que la pr\u00e9paration des donn\u00e9es entra\u00eene une charge de travail disproportionn\u00e9e.
M\u00eame lorsque la protection conf\u00e9r\u00e9e par le droit d\u2019auteur est \u00e9chue, d\u2019autres v\u00e9rifications demeurent n\u00e9cessaires, notamment en ce qui concerne les droits de la personnalit\u00e9, la protection des informations, le droit des archives, la provenance des documents, leur contextualisation, leur qualit\u00e9 technique et les m\u00e9tadonn\u00e9es. L\u2019expiration de la protection conf\u00e9r\u00e9e par le droit d\u2019auteur ne cr\u00e9e donc pas une obligation automatique de pr\u00e9parer activement ces images ni de les mettre gratuitement \u00e0 disposition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient donc sa position selon laquelle les images appartenant au domaine public ou ne pr\u00e9sentant pas d'obstacles juridiques peuvent \u00eatre mises \u00e0 disposition. L\u2019ouverture de l\u2019acc\u00e8s aux images de la Conf\u00e9d\u00e9ration demeure n\u00e9anmoins un objectif. La pratique actuelle reste toutefois fond\u00e9e sur une mise en \u0153uvre adapt\u00e9e aux ressources disponibles, dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9 au regard des ressources administratives et des objectifs d\u2019\u00e9conomies de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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