Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter la l\u00e9gislation de fa\u00e7on \u00e0 ce que les syst\u00e8mes d\u2019aide \u00e0 la conduite et d\u2019avertissement puissent \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9s de mani\u00e8re permanente.
","ReasonText":"Les signaux sonores \u00e9mis par ces syst\u00e8mes sont source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 et de distraction pour de nombreux conducteurs. L\u2019avertisseur de distraction, le syst\u00e8me de contr\u00f4le du volant, la d\u00e9tection des ceintures de s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019ouverture des portes, le syst\u00e8me de suivi de voie, l\u2019assistance au freinage d\u2019urgence et la d\u00e9tection en marche arri\u00e8re se manifestent r\u00e9guli\u00e8rement en \u00e9mettant des signaux sonores, affichant des symboles ou intervenant sur la conduite. Les obstacles suppos\u00e9s sont \u00ab d\u00e9tect\u00e9s \u00bb par l\u2019assistance au freinage d\u2019urgence, ce qui provoque des freinages brusques et peut, par cons\u00e9quent, entra\u00eener des accidents. La d\u00e9sactivation de ces syst\u00e8mes dangereux n\u2019est actuellement possible que partiellement, et ce uniquement de mani\u00e8re temporaire, pour un trajet donn\u00e9. Si le propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule souhaite d\u00e9sactiver de mani\u00e8re permanente ces syst\u00e8mes, on lui r\u00e9pond que ce n\u2019est pas possible pour des raisons juridiques ; de quoi laisser incr\u00e9dule. Une simple modification de la l\u00e9gislation permettrait ainsi d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sans grand effort. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 26.7303, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait tout \u00e0 fait conscient que l\u2019\u00e9tendue des syst\u00e8mes d\u2019aide \u00e0 la conduite et d\u2019avertissement faisait l\u2019objet de critiques de plus en plus vives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l\u2019\u00e9tendue des syst\u00e8mes d\u2019aide \u00e0 la conduite et d\u2019avertissement fait de plus en plus l\u2019objet de critiques. Les statistiques des accidents en Suisse montrent toutefois que l\u2019inattention est une cause fr\u00e9quente d\u2019accident. Les solutions technologiques qui aident les conducteurs de v\u00e9hicules \u00e0 focaliser leur attention sur la circulation ou \u00e0 intervenir en cas d\u2019urgence imminente contribuent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et rel\u00e8vent donc de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
Les alertes et les interventions sont d\u00e9clench\u00e9es sur la base de prescriptions techniques ; le cadre juridique actuel pr\u00e9voit que les constructeurs ne peuvent permettre leur d\u00e9sactivation que pour la dur\u00e9e d\u2019un trajet au maximum. Le bon fonctionnement des syst\u00e8mes doit \u00eatre assur\u00e9 en permanence. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9ception par type de l\u2019UE, les syst\u00e8mes d\u2019aide \u00e0 la conduite requis doivent imp\u00e9rativement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au v\u00e9hicule et ne doivent pas pouvoir \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9s de mani\u00e8re permanente.
Pour pouvoir d\u00e9sactiver lesdits syst\u00e8mes une fois pour toutes, il faudrait que les v\u00e9hicules soient modifi\u00e9s sp\u00e9cialement pour le march\u00e9 suisse et expertis\u00e9s selon des prescriptions suisses suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de contr\u00f4le. En outre, des pr\u00e9cisions sp\u00e9cifiques, diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues pour les v\u00e9hicules produits en s\u00e9rie, devraient \u00eatre apport\u00e9es dans le manuel d\u2019utilisation. Une telle solution constituerait une entrave technique au commerce et donnerait davantage de travail aux autorit\u00e9s d\u2019immatriculation.
Enfin, la d\u00e9sactivation d\u2019un syst\u00e8me d\u2019aide \u00e0 la conduite peut soulever des questions juridiques concernant le recours des assureurs et la punissabilit\u00e9.