Une r\u00e9cente enqu\u00eate men\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs (FRC) confirme que l'activit\u00e9 de renseignements sur la solvabilit\u00e9 reste tr\u00e8s opaque. Les entreprises priv\u00e9es qui font commerce des donn\u00e9es personnelles sur la solvabilit\u00e9 prot\u00e8gent f\u00e9rocement leur secret commercial. Ainsi, il n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas possible de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment l'origine des donn\u00e9es (seules des cat\u00e9gories sont communiqu\u00e9es), ni de savoir combien de donn\u00e9es il faut pour \u00e9tablir un score (ou si une seule suffit).
L'enqu\u00eate a notamment r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'une personne qui n'a ni poursuites ni aucune \"exp\u00e9rience de paiement\" n\u00e9gative peut se retrouver avec une note moyenne.
Or, une mauvaise note peut avoir des cons\u00e9quences tr\u00e8s importantes dans le quotidien des personnes concern\u00e9es qui peuvent se voir refuser la conclusion de contrats dans de nombreux domaines (vente, cr\u00e9dit, bail, etc.). Et ce, parfois m\u00eame sans savoir pourquoi, puisqu'elles ignorent le plus souvent que leurs donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es pour l'\u00e9tablissement d'un tel score.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
Estime-t-il ad\u00e9quat et conforme au principe de proportionnalit\u00e9 que des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es r\u00e9coltent, analysent et diffusent les donn\u00e9es de tr\u00e8s nombreuses personnes, y compris celles qui n\u2019ont aucun probl\u00e8me de solvabilit\u00e9 et/ou qui n\u2019ont jamais demand\u00e9 de cr\u00e9dit ou un paiement sur facture ?
Quelle est la valeur r\u00e9elle et l'utilit\u00e9 de ce score (outre les profits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour les soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans ce domaine) si personne ne sait comment il est calcul\u00e9 ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que les personnes concern\u00e9es peuvent valablement faire valoir tous leurs droits d\u00e9coulant de la protection des donn\u00e9es si elles n\u2019ont aucun moyen de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment ni l'origine, ni la destination des donn\u00e9es, ni les crit\u00e8res ou bases du calcul du score de solvabilit\u00e9 ?