Une r\u00e9cente enqu\u00eate men\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs (FRC) confirme que l'activit\u00e9 de renseignements sur la solvabilit\u00e9 reste tr\u00e8s opaque. Les entreprises priv\u00e9es qui font commerce des donn\u00e9es personnelles sur la solvabilit\u00e9 prot\u00e8gent f\u00e9rocement leur secret commercial. Ainsi, il n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas possible de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment l'origine des donn\u00e9es (seules des cat\u00e9gories sont communiqu\u00e9es), ni de savoir combien de donn\u00e9es il faut pour \u00e9tablir un score (ou si une seule suffit).
L'enqu\u00eate a notamment r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'une personne qui n'a ni poursuites ni aucune \"exp\u00e9rience de paiement\" n\u00e9gative peut se retrouver avec une note moyenne.
Or, une mauvaise note peut avoir des cons\u00e9quences tr\u00e8s importantes dans le quotidien des personnes concern\u00e9es qui peuvent se voir refuser la conclusion de contrats dans de nombreux domaines (vente, cr\u00e9dit, bail, etc.). Et ce, parfois m\u00eame sans savoir pourquoi, puisqu'elles ignorent le plus souvent que leurs donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es pour l'\u00e9tablissement d'un tel score.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
Estime-t-il ad\u00e9quat et conforme au principe de proportionnalit\u00e9 que des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es r\u00e9coltent, analysent et diffusent les donn\u00e9es de tr\u00e8s nombreuses personnes, y compris celles qui n\u2019ont aucun probl\u00e8me de solvabilit\u00e9 et/ou qui n\u2019ont jamais demand\u00e9 de cr\u00e9dit ou un paiement sur facture ?
Quelle est la valeur r\u00e9elle et l'utilit\u00e9 de ce score (outre les profits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour les soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans ce domaine) si personne ne sait comment il est calcul\u00e9 ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que les personnes concern\u00e9es peuvent valablement faire valoir tous leurs droits d\u00e9coulant de la protection des donn\u00e9es si elles n\u2019ont aucun moyen de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment ni l'origine, ni la destination des donn\u00e9es, ni les crit\u00e8res ou bases du calcul du score de solvabilit\u00e9 ?
1. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD ; RS 235.1), les soci\u00e9t\u00e9s de renseignement de solvabilit\u00e9 peuvent faire valoir leur propre int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant pour justifier le traitement de donn\u00e9es personnelles afin d\u2019\u00e9valuer la solvabilit\u00e9 d\u2019une personne. Elles doivent dans ce cas satisfaire aux conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 31, al. 2, let. c, LPD. Elles sont \u00e9galement tenues d\u2019informer les personnes concern\u00e9es de la collecte de leurs donn\u00e9es (art. 19 et 21 LPD). La loi pr\u00e9voit n\u00e9anmoins quelques exceptions au devoir d\u2019informer (art. 20 LPD). Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a relev\u00e9 dans son rapport du 19 mai 2021 donnant suite au postulat Schwaab 16.3682 \u00ab Encadrement des pratiques des soci\u00e9t\u00e9s de renseignement de solvabilit\u00e9 \u00bb, la transparence du traitement est essentielle pour permettre aux personnes concern\u00e9es de se renseigner sur les donn\u00e9es trait\u00e9es les concernant, de constater les erreurs et \u00e9ventuellement de se d\u00e9fendre.
2. La m\u00e9thode de calcul du score de solvabilit\u00e9 peut dans certaines circonstances relever du secret d\u2019affaires. Il n\u2019appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se prononcer sur la valeur ou l\u2019utilit\u00e9 de ce score, pour lequel il existe une demande sur le march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate n\u00e9anmoins que les \u00e9valuations de solvabilit\u00e9 pr\u00e9sentent certains avantages pour les consommateurs puisqu\u2019elles permettent notamment aux entreprises de continuer \u00e0 offrir la possibilit\u00e9 de faire des achats sur facture.
3. Lorsqu\u2019une personne fait valoir son droit d\u2019acc\u00e8s, la soci\u00e9t\u00e9 de renseignement de solvabilit\u00e9 doit au moins lui communiquer les informations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 25, al. 2, LPD, dont notamment les destinataires ou les cat\u00e9gories de destinataires ainsi que les informations disponibles sur l\u2019origine des donn\u00e9es lorsque celles-ci n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e. S\u2019agissant des algorithmes utilis\u00e9s, des informations doivent \u00eatre fournies sur la logique sur laquelle repose le calcul du score de solvabilit\u00e9 (notamment la quantit\u00e9, la nature et la pond\u00e9ration des informations utilis\u00e9es). L\u2019\u00e9valuation au cas par cas de l\u2019application concr\u00e8te des dispositions l\u00e9gales incombe cependant au PFPDT et aux tribunaux. Le PFPDT a d\u2019ailleurs indiqu\u00e9 dans son rapport d\u2019activit\u00e9s 2025/2026 (consultable \u00e0 l\u2019adresse suivante : www.edoeb.admin.ch > Documentation > Rapports d\u2019activit\u00e9s > 33e Rapport d\u2019activit\u00e9s 2025/2026, p. 37) avoir ouvert une enqu\u00eate \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une agence de renseignements \u00e9conomiques.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 appr\u00e9ci\u00e9 dans son rapport du 19 mai 2021 les solutions propos\u00e9es par Ecoplan et niclaw dans leur rapport du 10 octobre 2018. Depuis son entr\u00e9e en vigueur, la nouvelle LPD a notamment contribu\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la transparence du traitement de donn\u00e9es ainsi que les possibilit\u00e9s de contr\u00f4le par les personnes concern\u00e9es. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle ses recommandations en mati\u00e8re d\u2019autor\u00e9gulation \u00e9mises dans son rapport du 19 mai 2021 et encourage vivement les entreprises du domaine \u00e0 les suivre dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 elles ne l\u2019auraient pas d\u00e9j\u00e0 fait.
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