Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il examinera l\u2019ad\u00e9quation avec les exigences de l\u2019\u00e8re num\u00e9rique des dispositions relatives \u00e0 la mise sous scell\u00e9s et \u00e0 la lev\u00e9e des scell\u00e9s concernant les documents et les donn\u00e9es \u00e9lectroniques conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 248 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nal.
Il s\u2019agit en particulier d\u2019examiner les points suivants.
La mise sous scell\u00e9s et la lev\u00e9e des scell\u00e9s de documents et de supports de donn\u00e9es visent \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes en mati\u00e8re de maintien du secret et sont un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la proc\u00e9dure dans un \u00c9tat de droit.
Les dispositions en vigueur du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les proc\u00e9dures portaient principalement sur des dossiers et des documents papier. De nos jours, les perquisitions et les s\u00e9questrations concernent r\u00e9guli\u00e8rement des t\u00e9l\u00e9phones portables, des ordinateurs, des comptes de messagerie \u00e9lectronique, des espaces de stockage en ligne et d\u2019autres supports de donn\u00e9es num\u00e9riques qui contiennent parfois d\u2019\u00e9normes volumes de donn\u00e9es.
La pratique montre r\u00e9guli\u00e8rement que la proc\u00e9dure de lev\u00e9e des scell\u00e9s peut consid\u00e9rablement allonger la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale lorsque de grands ensembles de donn\u00e9es num\u00e9riques sont concern\u00e9s, et par cons\u00e9quent, retarder parfois significativement le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil national a adopt\u00e9 le 16 juin 2026 le postulat 26.3517 d\u00e9pos\u00e9 par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N), intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9vision du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale concernant des m\u00e9thodes d\u2019enqu\u00eate num\u00e9riques et, en particulier, l\u2019intelligence artificielle \u00bb et l\u2019a transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ; celui-ci avait lui aussi propos\u00e9 l\u2019adoption du postulat. L\u2019objet du postulat de la CAJ-N est r\u00e9dig\u00e9 en termes g\u00e9n\u00e9raux et demande express\u00e9ment au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner \u00e9galement \u00ab si les dispositions actuelles relatives \u00e0 la collecte, \u00e0 la mise sous scell\u00e9s et \u00e0 l\u2019exploitation des moyens de preuve sont adapt\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles des donn\u00e9es num\u00e9riques \u00bb. L\u2019objet du pr\u00e9sent postulat est donc d\u00e9j\u00e0 couvert par le postulat de la CAJ-N.
Il convient en outre de relever que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 dans la strat\u00e9gie nationale de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e en Suisse, du 19 d\u00e9cembre 2025, qu\u2019il entendait proposer des adaptations l\u00e9gislatives concernant la mise sous scell\u00e9s et la copie. Les travaux sont en cours dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie.