Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur le cadre juridique applicable \u00e0 la fin de vie en Suisse et sur ses perspectives d\u2019\u00e9volution.
Le rapport examinera notamment:
Le cadre juridique suisse de la fin de vie repose sur la conciliation entre le respect de l\u2019autod\u00e9termination et l\u2019interdiction de l\u2019euthanasie active. Les directives anticip\u00e9es permettent notamment de refuser des traitements m\u00e9dicaux, tandis que l\u2019assistance au suicide est admise sous certaines conditions.
L\u2019\u00e9volution r\u00e9cente de la jurisprudence du TF, en particulier \u00e0 la suite de l\u2019affaire dite \u00ab Pierre Beck \u00bb, soul\u00e8ve toutefois de nouvelles interrogations quant aux conditions de l\u2019assistance au suicide, au r\u00f4le du corps m\u00e9dical et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique des personnes concern\u00e9es.
Par ailleurs, l'augmentation du recours au suicide assist\u00e9 invite \u00e0 s'interroger sur l'ad\u00e9quation du cadre l\u00e9gal face \u00e0 des situations qui n'avaient pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es lors de son \u00e9laboration.
Certaines situations demeurent ainsi insuffisamment clarifi\u00e9es. C\u2019est notamment le cas des personnes capables de discernement mais physiquement emp\u00each\u00e9es d\u2019accomplir elles-m\u00eames les actes n\u00e9cessaires \u00e0 un suicide assist\u00e9, ainsi que des personnes ayant perdu leur capacit\u00e9 de discernement apr\u00e8s avoir exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019avance leur volont\u00e9 en la mati\u00e8re. La port\u00e9e concr\u00e8te des directives anticip\u00e9es dans de telles situations m\u00e9rite \u00e9galement d\u2019\u00eatre examin\u00e9e.
Dans ce contexte, un \u00e9tat des lieux du droit en vigueur et des pistes d\u2019\u00e9volution appara\u00eet n\u00e9cessaire afin d\u2019\u00e9valuer si le cadre juridique actuel r\u00e9pond de mani\u00e8re coh\u00e9rente aux enjeux \u00e9thiques, m\u00e9dicaux et juridiques li\u00e9s \u00e0 la fin de vie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport \u00ab Soins palliatifs, pr\u00e9vention du suicide et assistance au suicide \u00bb publi\u00e9 en 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en particulier d\u00e9crit en d\u00e9tail la mani\u00e8re dont l\u2019assistance au suicide est con\u00e7ue et r\u00e9gl\u00e9e en Suisse (https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/78470.pdf). La situation juridique ne s\u2019\u00e9tant pas modifi\u00e9e depuis, ces explications sont toujours d\u2019actualit\u00e9. Il convient \u00e9galement de mentionner la motion CAJ-E 25.3944 intitul\u00e9e \u00ab Une r\u00e9glementation-cadre en mati\u00e8re d\u2019assistance au suicide\u00bb, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats apr\u00e8s un d\u00e9bat approfondi. Une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e et ax\u00e9e sur la pratique de la situation juridique \u2013 y compris en ce qui concerne les directives anticip\u00e9es et les d\u00e9cisions en fin de vie \u2013 figure en outre dans le guide continuellement mis \u00e0 jour de l\u2019Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM) intitul\u00e9 \u00ab Bases juridiques pour le quotidien m\u00e9dical \u00bb (www.samw.ch > Publications > Guides pratiques).
Dans la r\u00e9cente jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral cit\u00e9e dans le postulat, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a certes d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019un m\u00e9decin ayant prescrit du pentobarbital de sodium (NaP) \u00e0 dose l\u00e9tale \u00e0 une femme en bonne sant\u00e9 qui voulait se suicider n\u2019\u00e9tait punissable ni en vertu du Code p\u00e9nal suisse (CP ; RS 311.0) ni en vertu de la Loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh ; RS 812.21) ni en vertu de la Loi sur les stup\u00e9fiants (LStup ; RS 812.121). Dans le m\u00eame temps, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 que les m\u00e9decins ne peuvent pas d\u00e9livrer sans autre du NaP \u00e0 des personnes en bonne sant\u00e9 et qu'ils peuvent \u00e0 d\u00e9faut engager leur responsabilit\u00e9 sur le plan du droit civil et du droit administratif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur ce cas de figure dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Jost 24.4609, \u00ab Assistance au suicide pour les personnes en bonne sant\u00e9. Est-il temps d\u2019adapter la l\u00e9gislation ? \u00bb ainsi que dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion susmentionn\u00e9e 25.3944.
L'importance des directives anticip\u00e9es dans la pratique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le rapport \u00ab Am\u00e9liorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie \u00bb, r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat du m\u00eame nom CSSS-E 18.3384. Sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et l\u2019ASSM fournissent notamment des informations et des standards minimaux relatifs aux directives anticip\u00e9es dans le cadre de la planification pr\u00e9alable des soins, afin que les souhaits et les attentes concernant les options th\u00e9rapeutiques en fin de vie puissent \u00eatre clarifi\u00e9s et consign\u00e9s de mani\u00e8re efficace.