Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification de la loi sur l\u2019asile et de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher la cr\u00e9ation de nouveaux centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile si les communes o\u00f9 il est pr\u00e9vu de les implanter s\u2019y sont oppos\u00e9es (v\u00e9to). Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle que si des mesures sont prises simultan\u00e9ment en vertu de l\u2019art. 55, al. 2, LAsi (situations d\u2019exception).
","ReasonText":"Avec la pratique actuelle, les communes et la population locale font souvent face \u00e0 de grands d\u00e9fis lorsque la Conf\u00e9d\u00e9ration ouvre de nouveaux centres : charges consid\u00e9rables, sentiment d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 et divers autres probl\u00e8mes. Ces changements ont un impact au quotidien sur les communes concern\u00e9es. Le comportement de certains requ\u00e9rants entra\u00eene des nuisances importantes pour la population (familles, femmes, enfants). La statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 est sans \u00e9quivoque : les infractions commises par des personnes relevant de l\u2019asile sont nettement plus fr\u00e9quentes que la moyenne, notamment les vols, les cambriolages et les infractions \u00e0 caract\u00e8re violent ou sexuel.
Lorsqu\u2019elle planifie de nouveaux centres, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne fait souvent pas preuve du tact que les circonstances exigeraient. C\u2019est le cas par exemple \u00e0 Kandersteg (BE), o\u00f9 il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er un centre pouvant accueillir jusqu\u2019\u00e0 200 requ\u00e9rants dans un village d\u2019environ 1300 habitants. La population se retrouve le plus souvent mise devant le fait accompli. Autre exemple : B\u00fcren an der Aare (BE), o\u00f9, lors d\u2019une r\u00e9union d\u2019information organis\u00e9e \u00e0 la derni\u00e8re minute, la police cantonale a expliqu\u00e9 \u00e0 la population qu\u2019elle allait devoir renforcer sa pr\u00e9sence, ce qui \u2013 on l\u2019admettra \u2013 n\u2019est pas le message le plus rassurant. Or, d\u2019apr\u00e8s les m\u00e9dias, un mois apr\u00e8s l\u2019ouverture du centre, la police a d\u00e9j\u00e0 d\u00fb intervenir en raison d\u2019un requ\u00e9rant d\u00e9bout\u00e9 qui s\u2019\u00e9tait introduit dans l\u2019appartement d\u2019une femme.
Ce genre de d\u00e9cisions impos\u00e9es d\u2019en haut sont contraires \u00e0 la d\u00e9mocratie directe telle que nous la pratiquons en Suisse. Il s\u2019agit en outre d\u2019\u00e9viter que le scepticisme \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019asile ne grandisse. Les pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes de la population locale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre prises au s\u00e9rieux. C\u2019est pourquoi il convient d\u2019accorder aux communes un droit de v\u00e9to sur l\u2019implantation de nouveaux centres sur leur territoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019asile est une t\u00e2che conjointe de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. Dans ce contexte, la Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne les proc\u00e9dures et assure le premier h\u00e9bergement des requ\u00e9rants d\u2019asile et des personnes en qu\u00eate de protection. Lors de deux conf\u00e9rences nationales sur l\u2019asile qui se sont tenues en 2013 et 2014, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les associations fa\u00eeti\u00e8res des villes et des communes ont d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de restructurer le domaine. Dans ce cadre, la Suisse a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e en six r\u00e9gions proc\u00e9durales. Les trois niveaux de l\u2019\u00c9tat se sont ensuite entendus sur le nombre et la localisation des places d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 mettre \u00e0 disposition. La Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019emploie depuis plus de dix ans \u00e0 cr\u00e9er les 5000 places convenues destin\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Jusqu\u2019ici, l\u2019objectif fix\u00e9 n\u2019a pas pu \u00eatre pleinement atteint en raison des divers d\u00e9fis pos\u00e9s par la recherche des emplacements et la cr\u00e9ation des sites.
La loi impose \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019associer suffisamment t\u00f4t les cantons et les communes \u00e0 la cr\u00e9ation des centres (art. 24 de la loi sur l\u2019asile ; RS 142.31). En outre, le canton concern\u00e9 et la commune sont entendus au cours de la proc\u00e9dure de plan sectoriel (qui se fonde sur l\u2019ordonnance sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire ; RS 700.1) et de la proc\u00e9dure d\u2019approbation des plans dans le domaine de l\u2019asile (ordonnance sur l\u2019approbation des plans en mati\u00e8re d\u2019asile ; RS 142.316). Tant les particuliers que la commune et le canton ont la possibilit\u00e9 de faire valoir leur point de vue dans le cadre de la proc\u00e9dure et de signifier leur opposition au projet. Les objectifs poursuivis par la motion sont donc d\u00e9j\u00e0 remplis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient enfin \u00e0 pr\u00e9ciser que les h\u00e9bergements mentionn\u00e9s dans le d\u00e9veloppement de la motion (Kandersteg et B\u00fcren an der Aare) sont des structures cantonales, dont l\u2019exploitation et l\u2019organisation ressortissent aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des cantons concern\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.