Dans le contexte de l\u2019affaire \u00ab ON \u00bb concernant l\u2019utilisation du drapeau suisse sur des produits non fabriqu\u00e9s en Suisse, la pratique de l\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral pour la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (IPI) a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 assouplie conform\u00e9ment aux souhaits de l\u2019entreprise \u201eON\u201c.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fournir des r\u00e9ponses aux questions suivantes :
Les r\u00e9centes \u00e9volutions de la pratique de l\u2019IPI, organe charg\u00e9 d\u2019assurer entre autres le respect de la l\u00e9gislation dans le cadre de l\u2019usage de la marque \u00ab Suisse \u00bb dans la commercialisation de produits, inqui\u00e8tent de tr\u00e8s nombreux acteurs.
En effet, l\u2019IPI a contest\u00e9 dans un premier temps l\u2019utilisation du drapeau suisse sur les chaussures de la marque ON, qui affichaient le drapeau national sur leur produit, alors m\u00eame que la production se tient en Asie du Sud. Dans un second temps, l\u2019IPI a finalement accept\u00e9 d\u2019assouplir sa pratique, cr\u00e9ant de facto une exception sur mesure \u00e0 la Loi sur les marques entr\u00e9e en vigueur en 2017[1].
La marque \u00ab Suisse \u00bb contient une valeur ajout\u00e9e de chiffre d\u2019affaires consid\u00e9rable. Mesur\u00e9 \u00e0 7.7 milliards, son importance valorise l\u2019activit\u00e9s de nos entreprises, et la qualit\u00e9 de nos emplois[2]. Dans un contexte de pression \u00e0 la d\u00e9localisation, c\u2019est un outil essentiel de valorisation de nos emplois industriels et une protection importante pour ses employ\u00e9s. Que l\u2019IPI incite ainsi \u00e0 la d\u00e9localisation est non seulement dangereux, mais aussi contraire au mandat de l\u2019Institut. La nouvelle pratique semble \u00e0 tout le moins litigieuse au regard du texte de la Loi sur la protection des marques[3].
De nombreux secteurs du pays b\u00e9n\u00e9ficient de la reconnaissance mondiale du label \u00ab Suisse \u00bb, et doivent agir en contrepartie selon de strictes modalit\u00e9s qui permettent de prot\u00e9ger cette reconnaissance.
C\u2019est notamment le cas des entreprises du secteur horloger et de la machine-outil, surtout situ\u00e9e dans l'Arc Jurassien. Ces entreprises devaient d\u00e9j\u00e0 remplir des modalit\u00e9s encore plus strictes que les autres biens industriels selon l\u2019ancienne pratique de l\u2019IPI. Avec la nouvelle pratique, le foss\u00e9 qui s\u00e9pare les secteurs va cro\u00eetre encore consid\u00e9rablement. Les faveurs accord\u00e9es \u00e0 ON impacteront ainsi directement la qualit\u00e9 du label, source incroyable de valeur pour le secteur industriel.
[1] https://dievolkswirtschaft.ch/fr/2021/03/le-label-suisse-une-aubaine-pour-lindustrie-et-les-services/
[2] https://dievolkswirtschaft.ch/fr/2021/03/le-label-suisse-une-aubaine-pour-lindustrie-et-les-services/
[3] https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/274_274_274/fr
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En vertu de l\u2019art. 47, al. 3ter, de la loi sur la protection des marques (LPM ; RS 232.11), les entreprises ont le droit d\u2019utiliser des indications relatives \u00e0 des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques telles que \u00ab SWISS ENGINEERING \u00bb ou \u00ab SWISS DESIGN \u00bb en rapport avec des produits fabriqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 condition que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 en question se d\u00e9roule en Suisse. L\u2019ensemble de la cha\u00eene de valeur, de la recherche \u00e0 l\u2019innovation en passant par la production et la commercialisation, est importante pour la place \u00e9conomique helv\u00e9tique et le maintien de la prosp\u00e9rit\u00e9. La Suisse jouit d\u2019une excellente r\u00e9putation non seulement en tant que lieu de production, mais aussi en tant que p\u00f4le d\u2019innovation. Sa position de leader du Global Innovation Index illustre notamment ce dernier aspect. La nouvelle pratique de l\u2019IPI vise \u00e0 renforcer \u00e9galement le p\u00f4le d\u2019innovation.
2. D\u2019apr\u00e8s l\u2019art. 47, al. 3ter, LPM, une indication relative \u00e0 une activit\u00e9 sp\u00e9cifique en lien avec le produit ne peut \u00eatre utilis\u00e9e qu\u2019\u00e0 condition que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 en question se d\u00e9roule en Suisse. Dans le cas d\u2019une eau min\u00e9rale, c\u2019est l\u2019eau, et non la bouteille qui la contient, qui constitue le produit. L\u2019eau n\u2019est pas \u00ab design\u00e9e \u00bb. De plus, lorsqu\u2019il est question de \u00ab SWISS ENGINEERING \u00bb ou de \u00ab SWISS DESIGN \u00bb, la croix suisse ne peut en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9e \u00ab isol\u00e9ment \u00bb.
3./4. Selon l\u2019art. 2, al. 1, let. b, de la loi sur le statut et les t\u00e2ches de l\u2019IPI (LIPI ; RS 172.010.31), l\u2019ex\u00e9cution de la LPM incombe \u00e0 l\u2019IPI. Lorsqu\u2019il est question de cette t\u00e2che d\u2019ex\u00e9cution, l\u2019IPI doit prendre des d\u00e9cisions menant \u00e0 une pratique coh\u00e9rente. La d\u00e9cision de l\u2019IPI constitue une interpr\u00e9tation de l\u2019art. 47, al. 3ter, LPM, et non une d\u00e9finition d\u2019objectifs politiques. La pr\u00e9cision de la pratique b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l\u2019ensemble des entreprises qui exercent ce type d\u2019activit\u00e9 en Suisse ou souhaitent le faire \u00e0 l\u2019avenir. Gr\u00e2ce \u00e0 ce changement de pratique, les entreprises qui m\u00e8nent des activit\u00e9s de recherche et de d\u00e9veloppement (R&D) en Suisse ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 d\u2019attirer davantage l\u2019attention sur cette r\u00e9alit\u00e9. Parall\u00e8lement, les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui, en raison de l\u2019attractivit\u00e9 de la Suisse, choisissent d\u2019y implanter leurs activit\u00e9s de R&D, cr\u00e9ant ainsi des emplois, doivent avoir le droit de mettre en avant cette d\u00e9marche. L\u2019attractivit\u00e9 de la Suisse s\u2019en trouvera ainsi accrue.
5. La Suisse occupant la premi\u00e8re place du Global Innovation Index depuis des ann\u00e9es, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme un p\u00f4le d\u2019innovation de premier plan \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. La R&D constitue un pilier central de l\u2019\u00e9conomie suisse et apporte une contribution significative \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur. D\u2019apr\u00e8s l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, pr\u00e8s de 26 milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 investis dans la R&D en Suisse en 2023 (cf. Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, Recherche et d\u00e9veloppement (R-D) synth\u00e8se Suisse du 26 juin 2025). L\u2019intensit\u00e9 de la R&D \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire le rapport entre les d\u00e9penses de R&D et le produit int\u00e9rieur brut \u2013 s\u2019\u00e9levait \u00e0 3,2 %, soit un niveau nettement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne de l\u2019OCDE (2,7 %). La majeure partie des d\u00e9penses de R&D \u2013 environ 7 francs investis sur 10 \u2013 a \u00e9t\u00e9 prise en charge par le secteur priv\u00e9. La modification de la pratique peut renforcer encore le p\u00f4le d\u2019innovation suisse (cf. aussi chiffres 1 et 4).
6. Ni la LPM ni l\u2019ordonnance sur la protection des marques ne sp\u00e9cifient si, dans les cas relevant de l\u2019art. 47, al. 3ter, LPM, la croix suisse peut aussi \u00eatre utilis\u00e9e. Il appartient aux tribunaux de trancher d\u00e9finitivement sur l\u2019admissibilit\u00e9 de la modification de la pratique.
7. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a charg\u00e9 l\u2019Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (IPI) de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des dispositions relatives au label \u00ab Swissness \u00bb. Cet examen permettra notamment d\u2019analyser les cons\u00e9quences de l\u2019adaptation de la pratique pour les entreprises. En fonction des r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra, si n\u00e9cessaire, des propositions concr\u00e8tes au Parlement. Il serait d\u00e8s lors pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019envisager une r\u00e9vision de la LPM avant de disposer des conclusions de cette \u00e9valuation.
8. L\u2019adaptation de la pratique de l\u2019IPI ne constituant pas une modification l\u00e9gislative et donc pas un changement de la r\u00e9glementation, aucune analyse pr\u00e9alable (analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation) n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pour en mesurer les cons\u00e9quences pour la production agricole ou la machine-outil.
9. Les r\u00e8gles plus exigeantes appliqu\u00e9es dans l\u2019industrie horlog\u00e8re se fondent sur l\u2019ordonnance r\u00e9glant l\u2019utilisation du nom \u00ab Suisse \u00bb pour les montres (RS 232.119). Ces r\u00e8gles refl\u00e8tent la volont\u00e9 de la branche et de 87 % des membres de la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019industrie horlog\u00e8re (cf. Rapport explicatif relatif \u00e0 la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance r\u00e9glant l\u2019utilisation du nom \u00ab Suisse \u00bb pour les montres, p. 6, www.ige.ch > Droit et politique > \u00c9volutions nationales > Indications de provenance > Indications de provenance suisses > Ordonnances de branche > R\u00e9vision de l\u2019ordonnance r\u00e9glant l\u2019utilisation du nom \u00ab Suisse \u00bb pour les montres). Les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par l\u2019ordonnance pour les montres pr\u00e9valent sur la modification de la pratique de l\u2019IPI concernant l\u2019art. 47, al. 3ter, LPM. Elles garantissent l\u2019absence de changement quant \u00e0 ce label d\u2019une grande importance pour l\u2019industrie horlog\u00e8re.
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