Dans le prolongement et en compl\u00e9ment de l\u2019avant-projet en pr\u00e9paration de r\u00e9glementation de l\u2019intelligence artificielle (IA), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les risques que repr\u00e9sentent les hypertrucages et les autres contenus synth\u00e9tiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA pour les particuliers, les entreprises, les autorit\u00e9s publiques et le fonctionnement des institutions d\u00e9mocratiques ainsi que sur les mesures permettant de renforcer la r\u00e9silience de la soci\u00e9t\u00e9 face \u00e0 ces ph\u00e9nom\u00e8nes.
Le rapport examinera notamment:
-l\u2019ampleur actuelle et pr\u00e9visible du ph\u00e9nom\u00e8ne en Suisse;
-les risques en mati\u00e8re d\u2019escroquerie, d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9, d\u2019atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9, de cybercriminalit\u00e9 et de manipulation de l\u2019information;
-les cons\u00e9quences potentielles pour la confiance dans l\u2019information, les m\u00e9dias et les institutions d\u00e9mocratiques;
-les mesures de pr\u00e9vention et de sensibilisation destin\u00e9es \u00e0 renforcer la capacit\u00e9 de la population \u00e0 les identifier;
-l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019int\u00e9grer dans les programmes scolaires et les dispositifs d\u2019\u00e9ducation num\u00e9rique des modules consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019IA, aux contenus synth\u00e9tiques, \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019information et \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019esprit critique.
","ReasonText":"La d\u00e9mocratisation rapide des outils d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative transforme profond\u00e9ment l\u2019environnement num\u00e9rique. Des contenus falsifi\u00e9s, mais extr\u00eamement cr\u00e9dibles, peuvent d\u00e9sormais \u00eatre produits \u00e0 faible co\u00fbt et diffus\u00e9s \u00e0 large \u00e9chelle.
Cette \u00e9volution cr\u00e9e de nouveaux risques pour les citoyens, les entreprises et les autorit\u00e9s. Les hypertrucages peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour commettre des fraudes, porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019une personne, contourner des m\u00e9canismes de s\u00e9curit\u00e9 ou manipuler l\u2019opinion publique.
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8ne actuellement des travaux relatifs \u00e0 l\u2019encadrement r\u00e9glementaire de l\u2019IA, l\u2019essor rapide des contenus synth\u00e9tiques soul\u00e8ve aussi des enjeux de pr\u00e9vention, de sensibilisation et de formation qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re.
\u00c0 moyen terme, la capacit\u00e9 de distinguer une information authentique d\u2019un contenu artificiellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 constituera un d\u00e9fi majeur pour la confiance dans l\u2019information et le bon fonctionnement des institutions d\u00e9mocratiques. Il appara\u00eet d\u00e8s lors opportun d\u2019examiner les mesures permettant de renforcer la r\u00e9silience de la population face \u00e0 cette \u00e9volution technologique et de compl\u00e9ter les travaux d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que la Suisse ratifie la convention du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019IA et a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) d\u2019\u00e9laborer un avant-projet de mise en \u0153uvre, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication (DETEC), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et d\u2019autres services concern\u00e9s. La convention exige des mesures en mati\u00e8re de transparence, sans en prescrire de sp\u00e9cifiques ; le rapport explicatif cite \u00e0 titre d\u2019exemple l\u2019\u00e9tiquetage des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par IA (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019Ip. 26.3607 Rumy). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre propos\u00e9 d\u2019accepter la Mo. 26.3458 Mahaim, qui vise aussi les hypertrucages.
L\u2019avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom) ne pr\u00e9voit pas de r\u00e9glementation des deepfakes en tant que tels mais pr\u00e9voit que les tr\u00e8s grands fournisseurs de tels services rendent compte annuellement des risques syst\u00e9miques de ces services, les deepfakes pouvant repr\u00e9senter un tel risque. Les deepfakes constitutifs de certaines infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l\u2019AP-LPCom (p. ex. diffamation, harc\u00e8lement sexuel ou incitation \u00e0 la haine), devraient pouvoir \u00eatre signal\u00e9s (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019Ip. 26.3607 Rumy). La consultation relative \u00e0 l\u2019AP-LPCom s\u2019est achev\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2026 et est en cours d\u2019\u00e9valuation.
Le groupe de travail interd\u00e9partemental \u00ab Activit\u00e9s d\u2019influence et d\u00e9sinformation \u00bb peut contribuer \u00e0 la sensibilisation face \u00e0 la d\u00e9sinformation \u00e9tatique, y compris les deepfakes. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l\u2019innovation (SEFRI) \u00e9labore un rapport sur la d\u00e9sinformation, qui met en \u00e9vidence le r\u00f4le de l\u2019\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 et aux m\u00e9dias dans le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences des enfants, des adolescents et des jeunes adultes \u00e0 \u00e9valuer l\u2019information de mani\u00e8re critique, y compris dans le d\u00e9bat d\u00e9mocratique. La publication est pr\u00e9vue pour l\u2019automne 2026. Les effets sur les institutions d\u00e9mocratiques font \u00e9galement l\u2019objet des Mo. 26.3815 et 26.4002.
Finalement, les infractions p\u00e9nales en vigueur (p. ex. atteintes \u00e0 l\u2019honneur, usurpation d'identit\u00e9, droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle) s\u2019appliquent en principe aussi aux deepfakes ; les proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours et \u00e0 venir permettront de mieux \u00e9valuer l\u2019ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et si ces dispositions sont suffisantes (cf. \u00e9galement Mo. 26.3955 Amaudruz et 26.3851 B\u00fcrgin). Les risques en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s dans le rapport en r\u00e9ponse au Po. 23.3861 Andrey.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ce ph\u00e9nom\u00e8ne, en plein essor, fait d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet de r\u00e9flexions approfondies dans les travaux susmentionn\u00e9s. Un rapport suppl\u00e9mentaire ne semble d\u00e8s lors pas opportun.