La r\u00e9forme annonc\u00e9e du syst\u00e8me de tarification et de r\u00e9ductions dans les transports publics fait r\u00e9guli\u00e8rement la une des journaux. Certains craignent notamment que les personnes qui n\u2019ont pas de smartphone ou qui souhaitent voyager de mani\u00e8re anonyme n\u2019aient plus acc\u00e8s \u00e0 certaines offres. Ind\u00e9pendamment de cette r\u00e9forme, la suppression des guichets et des distributeurs automatiques de billets rend de plus en plus compliqu\u00e9 pour les personnes sans smartphone d\u2019acc\u00e9der aux transports publics, y compris aux transports publics r\u00e9gionaux. Cette \u00e9volution cr\u00e9e des difficult\u00e9s pour de larges pans de la population, que ce soit pour les personnes qui ne disposent pas de comp\u00e9tences num\u00e9riques suffisantes (soit un tiers de la population d\u2019apr\u00e8s certaines \u00e9tudes, et pas seulement les personnes \u00e2g\u00e9es), pour celles qui d\u00e9pendent des transports publics mais n\u2019ont pas de smartphone (notamment les enfants) ou encore pour celles qui souhaitent pouvoir utiliser les transports publics sans avoir \u00e0 partager leur localisation ou d\u2019autres donn\u00e9es personnelles.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que les transports publics restent accessibles \u00e0 tous. Parall\u00e8lement, il encourage la num\u00e9risation dans ce secteur. D\u2019une part, les entreprises de transport peuvent ainsi r\u00e9duire leurs co\u00fbts et g\u00e9rer plus judicieusement l\u2019argent des contribuables. D\u2019autre part, la num\u00e9risation permet de proposer de nouvelles offres conviviales. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, environ 75 % de tous les billets sont achet\u00e9s par voie num\u00e9rique, et cette tendance est en forte hausse.
La num\u00e9risation croissante entra\u00eene des changements qui peuvent s\u2019av\u00e9rer complexes pour certains groupes de clients, en particulier les personnes qui ne poss\u00e8dent pas de smartphone ou dont les moyens de paiement sont limit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte de ces d\u00e9fis.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1), l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir les tarifs en Suisse incombe aux entreprises de transport. Ainsi, la conception de la gamme de titres de transport et la d\u00e9finition des dispositions tarifaires rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle des entreprises de transport.
Dans le cadre de sa fonction de surveillance, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) veille \u00e0 ce que les entreprises de transport con\u00e7oivent leur offre de mani\u00e8re non discriminatoire. Cela implique notamment que les voyageurs sans smartphone ne doivent pas \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9s de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e. Il sera donc toujours possible d\u2019acheter des produits tels que l\u2019abonnement g\u00e9n\u00e9ral (AG) ou l\u2019abonnement demi-tarif sans smartphone. Le secteur \u00e9labore actuellement une solution pour la desserte de base, qui r\u00e9glemente la prise en charge des personnes dites \u00ab non num\u00e9riques \u00bb ainsi que des \u00ab voyageurs anonymes \u00bb. Il convient de mentionner que le secteur propose d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 des produits que la client\u00e8le ne peut acqu\u00e9rir que par voie num\u00e9rique, par exemple les billets d\u00e9griff\u00e9s.
3. L\u2019art. 54, al. 4, LTV reste d\u00e9terminant pour le perfectionnement des syst\u00e8mes tarifaires. Il dispose que les entreprises de transport doivent proposer, \u00e0 des conditions comparables, des contrats de transport de voyageurs qui ne requi\u00e8rent pas de traitement de donn\u00e9es personnelles.
4. La souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de tarifs appartient aux entreprises de transport. Celles-ci sont tenues de respecter les prescriptions l\u00e9gales susmentionn\u00e9es. L\u2019OFT, en sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 de surveillance, veille au respect des lois et des ordonnances.
5. Le secteur continuera \u00e0 garantir l\u2019acc\u00e8s aux transports publics pour tous. Voir \u00e9galement la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2.
6. Selon la LTV, l\u2019organisation de la vente des titres de transport rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle des entreprises de transport. Celles-ci adaptent leurs solutions de distribution aux besoins de leurs clients ainsi qu\u2019aux contraintes techniques et financi\u00e8res. Ainsi, chaque entreprise de transport d\u00e9cide elle-m\u00eame quels distributeurs automatiques de billets elle souhaite supprimer ou dans quelle mesure elle accepte les paiements en esp\u00e8ces.
Afin qu\u2019il reste possible d\u2019effectuer des trajets spontan\u00e9s sans smartphone ni argent liquide, le secteur a lanc\u00e9 en d\u00e9cembre 2025 la carte pr\u00e9pay\u00e9e pour les TP. Cette carte rechargeable est anonyme, transf\u00e9rable et disponible dans pratiquement tous les points de vente avec personnel des entreprises de transport suisses. Dans diff\u00e9rentes r\u00e9gions de la Suisse, elle est \u00e9galement vendue \u00e0 titre exp\u00e9rimental dans certains bureaux de poste s\u00e9lectionn\u00e9s. Des titres de transport peuvent \u00eatre charg\u00e9s sur cette carte, qui permet \u00e9galement un paiement simple et sans contact aux distributeurs automatiques et aux guichets. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que cette carte constitue une solution valable pour les voyageurs qui ne disposent pas de smartphone.
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