Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir la cl\u00e9 de r\u00e9partition des requ\u00e9rants d\u2019asile entre les cantons, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 21c de la loi sur l\u2019asile, pour l\u2019adapter au r\u00e9sultat du vote du 14 juin 2026 sur l\u2019initiative sur la durabilit\u00e9. Proposition de correction : 20 % de requ\u00e9rants en plus pour les cantons dont la population a rejet\u00e9 l\u2019initiative, et 20 % en moins (ou la part restante) pour les cantons dont la population a accept\u00e9 le projet.
","ReasonText":"L\u2019initiative pour la durabilit\u00e9 pr\u00e9voyait, comme premi\u00e8re mesure corrective, une limitation du regroupement familial et de l\u2019immigration au titre de l\u2019asile. Il semblerait que certains cantons n\u2019ont pas de probl\u00e8mes avec la pr\u00e9sence de requ\u00e9rants d\u2019asile, mais que d\u2019autres si. Il serait donc tout \u00e0 fait logique et pertinent de corriger la cl\u00e9 de r\u00e9partition en fonction du r\u00e9sultat de la votation.
Ce changement serait aussi correct vis-\u00e0-vis des requ\u00e9rants, car ils seraient h\u00e9berg\u00e9s l\u00e0 o\u00f9 ils sont apparemment les bienvenus.
Il ne s\u2019agit pas de punition, mais de coh\u00e9rence d\u00e9mocratique. Ceux qui soutiennent une politique doivent vivre avec ses cons\u00e9quences. A contrario, ceux qui la rejettent ne devraient pas \u00eatre contraints de les subir. Ce principe est aussi vieux que le f\u00e9d\u00e9ralisme lui-m\u00eame : les cantons doivent assumer la responsabilit\u00e9 de leurs d\u00e9cisions politiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis la restructuration du domaine de l\u2019asile en 2019, les requ\u00e9rants d\u2019asile sont r\u00e9partis entre les cantons selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition proportionnelle \u00e0 la population. Ajust\u00e9e chaque ann\u00e9e, cette cl\u00e9 a montr\u00e9 son efficacit\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019ailleurs du soutien des cantons.
Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, les cantons conviennent d\u2019une r\u00e9partition des requ\u00e9rants (art. 27 de la loi sur l\u2019asile et art. 21 et 22 de l\u2019ordonnance 1 sur l\u2019asile). Par cons\u00e9quent, modifier le syst\u00e8me de r\u00e9partition ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 d\u2019un commun accord entre les cantons. S\u2019ils ne parviennent pas \u00e0 se mettre d\u2019accord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe, apr\u00e8s les avoir entendus, les crit\u00e8res de r\u00e9partition dans une ordonnance. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment indiquant qu\u2019ils souhaitent s\u2019\u00e9carter de ce syst\u00e8me \u00e9prouv\u00e9 de r\u00e9partition.