Une partie du droit f\u00e9d\u00e9ral fait d\u00e9pendre d\u2019importants effets juridiques de l\u2019\u00e9tat de guerre, du danger de guerre imminent ou du service actif. L\u2019art. 6 du code p\u00e9nal militaire (RS 321.0) l\u2019illustre : le r\u00e9gime du temps de guerre s\u2019applique en cas de guerre, mais aussi lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le met en vigueur lors d\u2019un danger imminent. Ces deux cas rel\u00e8vent du m\u00eame axe, celui d\u2019un conflit attendu, identifiable et attribuable, et ne saisissent qu\u2019imparfaitement les menaces hybrides.
Cyber, informationnelles, \u00e9conomiques ou par procuration, ces agressions sont continues, diffuses et difficilement attribuables. Elles peuvent atteindre la s\u00e9curit\u00e9 du pays, sa population, ses infrastructures critiques ou sa capacit\u00e9 de d\u00e9cision sans prendre la forme d\u2019une guerre d\u00e9clar\u00e9e. Certaines mesures utiles resteraient-elles difficiles \u00e0 d\u00e9clencher faute d\u2019un seuil franchi, ou le cadre actuel suffit-il ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu cette \u00e9volution lors de la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019arm\u00e9e : la r\u00e9quisition a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e aux conflits hybrides pour garantir le fonctionnement de l\u2019arm\u00e9e en toute situation, et non plus seulement en service actif ou d\u2019appui. Des bases pens\u00e9es pour des situations classiques doivent parfois \u00eatre ajust\u00e9es aux menaces actuelles.
Confirmer que le cadre suffit offrirait une s\u00e9curit\u00e9 juridique pr\u00e9cieuse ; identifier des lacunes permettrait d\u2019agir avant que la crise n\u2019en r\u00e9v\u00e8le les angles morts. La strat\u00e9gie de politique de s\u00e9curit\u00e9 2026 en reconna\u00eet l\u2019importance croissante.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il recens\u00e9 les dispositions li\u00e9es \u00e0 la guerre, \u00e0 son imminence ou au service actif, et lesquelles seraient utiles face \u00e0 une menace hybride mais difficiles \u00e0 activer faute de seuil franchi ? Sinon, un recensement s\u2019impose-t-il ?
2. Le droit actuel permet-il des mesures gradu\u00e9es et proportionn\u00e9es face \u00e0 une menace hybride durable et difficilement attribuable, sans constater un \u00e9tat de guerre ni recourir au droit de n\u00e9cessit\u00e9 ?
3. L\u2019adaptation de la r\u00e9quisition aux conflits hybrides est-elle isol\u00e9e ou le signe qu\u2019un examen plus large du droit f\u00e9d\u00e9ral s\u2019impose ?
4. La strat\u00e9gie de politique de s\u00e9curit\u00e9 2026 appelle-t-elle une adaptation du cadre l\u00e9gal pour les menaces situ\u00e9es entre la paix formelle et la guerre d\u00e9clar\u00e9e, ou demeure-t-elle une doctrine sans ancrage l\u00e9gislatif ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine r\u00e9guli\u00e8rement si le cadre juridique reste adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Il ne constate aucun besoin fondamental d'adaptation de la l\u00e9gislation. Les bases l\u00e9gales existantes, notamment la loi sur l\u2019arm\u00e9e et l\u2019administration militaire et la loi sur la protection de la population, sont en principe con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 permettre le recours aux moyens et mesures n\u00e9cessaires pour repousser et g\u00e9rer des attaques hybrides.
Il appartient aux autorit\u00e9s politiques de d\u00e9terminer si une attaque arm\u00e9e \u2013 hybride ou conventionnelle \u2013 contre la Suisse est survenue. \u00c0 cet effet, on se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement aux crit\u00e8res et \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation du droit international, tels qu\u2019ils sont \u00e9nonc\u00e9s dans le projet de consultation de la strat\u00e9gie de politique de s\u00e9curit\u00e9. Il est toutefois inh\u00e9rent \u00e0 la nature m\u00eame de la conduite de conflits hybrides de contourner le seuil de la guerre ouverte et d\u2019emp\u00eacher une l\u00e9gitime d\u00e9fense reconnue par le droit international. Pour qu\u2019une attaque relevant de la conduite de conflits hybrides constitue une attaque arm\u00e9e au sens du droit international public, elle doit en principe \u00eatre comparable, en ampleur et en intensit\u00e9, \u00e0 une attaque arm\u00e9e conventionnelle.
2. Oui. Le droit en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 de prendre un ensemble de mesures gradu\u00e9es et proportionn\u00e9es pour faire face aux menaces hybrides, et ce, quelle que soit la mani\u00e8re dont une attaque est appr\u00e9ci\u00e9e au regard du droit international.
3. et 4. : L\u2019adaptation des dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9quisition ne constitue pas un cas isol\u00e9. La mise en \u0153uvre de la Strat\u00e9gie de politique de s\u00e9curit\u00e9 2026 comprend \u00e9galement l\u2019examen des bases l\u00e9gales pertinentes pour la r\u00e9alisation des objectifs, notamment en ce qui concerne la conduite des conflits hybrides. Le projet de consultation de la Strat\u00e9gie de politique de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9num\u00e8re les projets l\u00e9gislatifs en cours ainsi que les \u00e9ventuels besoins d'adaptation de la l\u00e9gislation.
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