En 1992, le peuple suisse a approuv\u00e9 la Nouvelle ligne ferroviaire \u00e0 travers les Alpes (NLFA) et, en 1994, il a confirm\u00e9, lors de la votation sur l'Initiative des Alpes, sa volont\u00e9 de transf\u00e9rer le trafic marchandises transalpin de la route au rail. La planification actuelle laisse toutefois penser que l'ach\u00e8vement de l'axe nord-sud, y compris les voies d'acc\u00e8s et la suppression des principaux goulets d'\u00e9tranglement, pourrait \u00eatre report\u00e9 au-del\u00e0 de 2050, ce qui aurait de lourdes r\u00e9percussions, notamment sur le canton du Tessin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Depuis la votation de 1992, le projet de la NLFA a \u00e9t\u00e9 perfectionn\u00e9 et optimis\u00e9. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 possible de renoncer \u00e0 certains am\u00e9nagements sur les lignes d\u2019acc\u00e8s. La votation populaire du 29 novembre 1998 a permis de mettre en place un financement solide pour les projets ferroviaires, notamment AlpTransit. Cela a permis de confirmer la d\u00e9cision de renoncer aux lignes d\u2019acc\u00e8s non indispensables.
La NLFA est enti\u00e8rement en service depuis fin 2020. L\u2019ensemble des travaux de construction dans le tunnel de base du Loetschberg sont achev\u00e9s depuis de nombreuses ann\u00e9es et il ne reste plus qu\u2019un acte juridique \u00e0 r\u00e9gler. Le tunnel de base du Saint-Gothard est en service depuis 2016 et celui du Ceneri depuis 2020. La plupart des travaux de garantie et de finition ont \u00e9t\u00e9 termin\u00e9s fin 2025. Les mesures d\u2019assainissement pr\u00e9vues concernant la contamination par des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) seront achev\u00e9es en 2026 et le plan des voies de Ryn\u00e4cht (UR) sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 d\u2019ici 2028 de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir renoncer \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019itin\u00e9raire. Le d\u00e9compte de l\u2019ensemble de l\u2019axe du Saint-Gothard, et donc de l\u2019ensemble de la NLFA, est pr\u00e9vu d\u00e8s 2029.
2. Selon les orientations prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en janvier 2026, la r\u00e9alisation de voies d\u2019acc\u00e8s aux tunnels de base ne fait pas partie des priorit\u00e9s identifi\u00e9es. Leur r\u00e9alisation pourrait intervenir apr\u00e8s 2050.
3. Le 19 juin dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 \u00ab Transports \u201845 \u00bb. L\u2019objectif est de coordonner les diff\u00e9rents projets \u00e0 l\u2019horizon 2045. Le projet mis en consultation se fonde sur les grandes lignes que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9finies en janvier 2026. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend par ailleurs soumettre au Parlement d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments strat\u00e9giques du r\u00e9seau dans un message en 2031. C\u2019est dans ce cadre que les \u00e9l\u00e9ments strat\u00e9giques du r\u00e9seau seront discut\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend conserver cette vision d\u2019ensemble des projets structurants du r\u00e9seau ferroviaire.
4. Non, car le mandat qui sous-tendait l\u2019expertise de l\u2019EPFZ \u00e9tait de contr\u00f4ler les projets suivants :
tous les projets dont la mise en \u0153uvre avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, mais pour lesquels aucune demande d\u2019approbation des plans n\u2019avait encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au 15 janvier 2025 ;
tous les projets identifi\u00e9s comme mesures compl\u00e9mentaires dans le cadre de la r\u00e9vision de l\u2019\u00e9tape d\u2019am\u00e9nagement 2035 du PRODES ;
les cinq grandes mesures pour lesquelles le Parlement avait confi\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un mandat d\u2019examen dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tape d\u2019am\u00e9nagement 2035 du PRODES, ainsi que le tunnel multifonctionnel du Grimsel.
5. Le partenariat public-priv\u00e9 (PPP) est une approche alternative permettant de mobiliser des capitaux suppl\u00e9mentaires pour des investissements ainsi que du savoir-faire. Sur la base des \u00e9tudes men\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l\u2019approche PPP ne devrait pas \u00eatre utilis\u00e9e pour les infrastructures de transport et qu\u2019elle n\u2019est en principe pas recommandable du point de vue du rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9. Bien qu\u2019un financement par PPP pourrait permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de d\u00e9clencher, \u00e0 court terme, des investissements suppl\u00e9mentaires gr\u00e2ce \u00e0 des capitaux priv\u00e9s, les co\u00fbts subs\u00e9quents et, en particulier, la r\u00e9mun\u00e9ration n\u00e9cessaire du capital \u00e9tranger ne seraient cependant pas assur\u00e9s \u00e0 long terme.
6. Plusieurs accords internationaux encadrent la collaboration institutionnelle entre le Suisse et l\u2019Italie. Les responsables des transports des deux pays ont d\u2019ailleurs sign\u00e9 en juillet 2023 une d\u00e9claration d\u2019intention concernant la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale dans la r\u00e9alisation des mesures d\u2019am\u00e9nagement de l\u2019infrastructure ferroviaire et des services de transport ferroviaire d\u2019ici 2035. L\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la d\u00e9claration d\u2019intention fait l\u2019objet d\u2019un suivi et d\u2019un dialogue constants dans le cadre du groupe de travail transnational Suisse\u2013Italie. Les r\u00e9gions et les cantons concern\u00e9s participent \u00e9galement \u00e0 ce groupe de travail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend poursuivre l\u2019\u00e9troite collaboration avec les autorit\u00e9s italiennes sur cette base.
7. Dans le cadre des prochaines \u00e9tapes d\u2019am\u00e9nagement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend bien comme il l\u2019a fait dans le pass\u00e9, consid\u00e9rer l\u2019ensemble des besoins av\u00e9r\u00e9s et y r\u00e9pondre de mani\u00e8re \u00e0 assurer une utilisation efficace des ressources disponibles.
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