Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019annuler le changement de pratique en vigueur depuis le 17 juillet 2023 en ce qui concerne les demandes d\u2019asile de femmes afghanes. C\u2019est l\u2019\u00c9tat de provenance qui doit \u00eatre d\u00e9terminant et non la nationalit\u00e9.
","ReasonText":"Suite au changement de pratique d\u00e9cid\u00e9 par le SEM en juillet 2023, les femmes et les filles afghanes peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019asile, et non plus, comme auparavant, \u00e0 l\u2019admission provisoire. La loi pr\u00e9voit que l\u2019asile ne peut \u00eatre accord\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s un examen individuel. Toutefois, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cet examen n\u2019a plus lieu. Le changement de pratique, op\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re tacite et sans consultation, sape les efforts visant \u00e0 ma\u00eetriser la crise de l\u2019asile. Il assouplit les exigences et ouvre la porte au regroupement familial.
Aujourd\u2019hui, plus de 5 millions de ressortissants afghans vivent dans les pays voisins de l\u2019Afghanistan. Notre niveau de vie \u00e9lev\u00e9 et le droit \u00ab de facto \u00bb de rester en Suisse et de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une couverture sociale ont de quoi les inciter \u00e0 venir chez nous. Le changement de pratique favorise la migration secondaire, \u00e0 savoir le fait que des personnes qui vivent depuis longtemps dans des pays tiers choisissent de venir s\u2019installer en Suisse. Pourtant, leur potentiel d\u2019int\u00e9gration et les incitations \u00e0 s\u2019int\u00e9grer sur le march\u00e9 du travail sont faibles, contrairement \u00e0 leurs chances de pouvoir rester durablement dans le pays. La Suisse fait fausse route. Elle devrait faire savoir \u00e0 ces requ\u00e9rants que leur demande sera rejet\u00e9e s\u2019ils sont d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9s et accueillis dans un pays tiers.
Notre politique d\u2019asile doit permettre de trouver une protection en Suisse aux personnes dont la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique sont menac\u00e9es, et non \u00e0 celles qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d\u2019une protection et d\u2019une aide dans un autre pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral chamboule cette logique : il fait valoir que le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ne peut \u00eatre reconnu qu\u2019en fonction du pays d\u2019origine, et oublie que la menace dans le pays de provenance est aussi un crit\u00e8re (voir motion 23.4241).
Entretemps, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que les examens au cas par cas ne sont pas effectu\u00e9s. Dans un arr\u00eat rendu le 20 novembre 2025, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que les questionnaires pr\u00e9imprim\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas conformes au droit et sugg\u00e9raient aux requ\u00e9rantes des motifs d\u2019asile qu\u2019elles devraient, en vertu de la loi sur l\u2019asile, invoquer elles-m\u00eames. Le tribunal a en outre estim\u00e9 que le SEM avait aussi agi de mani\u00e8re ill\u00e9gale dans un autre cas : il aurait donn\u00e9 \u00e0 une requ\u00e9rante des espoirs incompatibles avec les dispositions proc\u00e9durales et mat\u00e9rielles de la loi sur l\u2019asile. Ces erreurs doivent \u00eatre corrig\u00e9es sans plus attendre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis sur la motion Rutz 23.4241 \u00ab Demandes d\u2019asile de femmes afghanes. Corriger le changement de pratique \u00bb, que le Conseil national a rejet\u00e9e le 27 mai 2025.
Il convient de rappeler que la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ne peut \u00eatre reconnue qu\u2019en lien avec le pays d\u2019origine de la personne requ\u00e9rant l\u2019asile, c\u2019est-\u00e0-dire le pays dont elle poss\u00e8de la nationalit\u00e9. Lorsqu\u2019une personne est pers\u00e9cut\u00e9e dans un pays tiers et non dans son pays d\u2019origine, elle peut retourner dans ce dernier et n\u2019obtient en principe pas l\u2019asile en Suisse. Ce principe s\u2019applique aussi \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 aux femmes et aux filles afghanes. Concr\u00e8tement, les Afghanes qui peuvent retourner dans un \u00c9tat tiers dans lequel elles avaient s\u00e9journ\u00e9 auparavant ne sont pas reconnues comme r\u00e9fugi\u00e9es en Suisse et n\u2019obtiennent donc pas l\u2019asile. Le changement de pratique n\u2019a pas abrog\u00e9 cette r\u00e8gle.
La pratique du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) en mati\u00e8re d\u2019asile tient compte de la situation des femmes et des filles en Afghanistan. Cette pratique est appliqu\u00e9e dans toute l\u2019Europe. Dans un arr\u00eat du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a d\u00e9cid\u00e9 que le sexe et la nationalit\u00e9 suffisaient pour reconna\u00eetre les femmes afghanes comme r\u00e9fugi\u00e9es. La CJUE partage donc l\u2019avis du SEM en ce qui concerne les violations des droits humains dont font l\u2019objet les femmes en Afghanistan. Bien que la CJUE n\u2019oblige pas les \u00c9tats membres de l\u2019UE \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un examen individuel, le SEM continue de le faire, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme l\u2019auteur de la motion. Par cons\u00e9quent, chaque Afghane nouvellement arriv\u00e9e en Suisse qui d\u00e9pose une demande d\u2019asile fait l\u2019objet d\u2019une audition personnelle sur ses motifs d\u2019asile. Cette r\u00e8gle ne s\u2019applique pas aux cas Dublin. Quant aux Afghanes pour lesquelles une proc\u00e9dure d\u2019asile a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par le pass\u00e9, leur situation individuelle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e. Dans ce cas, le SEM m\u00e8ne une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure par \u00e9crit.
Concernant la d\u00e9cision (non publi\u00e9e) de radiation rendue par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) et invoqu\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu\u2019il ne s\u2019exprime pas sur des cas particuliers. Cette d\u00e9cision formelle de proc\u00e9dure du TAF n\u2019a pas de port\u00e9e mat\u00e9rielle ni valeur de jurisprudence (cf. \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation Knutti 26.3845 \u00ab Demandes d'asile des Afghanes. Il est faux de dire qu'il y a examen au cas par cas \u00bb). Par cons\u00e9quent, aucun arr\u00eat du TAF ne critique ou ne remet en question la pratique en mati\u00e8re d\u2019asile \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes afghanes.