Des affaires r\u00e9centes et des analyses publiques ont montr\u00e9 que le risque existe que des personnes li\u00e9es au crime organis\u00e9 s\u2019\u00e9tablissent en Suisse, acc\u00e8dent \u00e0 l\u2019\u00e9conomie l\u00e9gale, investissent des capitaux d\u2019origine illicite ou obtiennent des permis et des autorisations sans que les indices disponibles ne soient transmis en temps utile aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
Le probl\u00e8me ne concerne pas seulement la r\u00e9pression p\u00e9nale, mais aussi la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e0 reconna\u00eetre les situations \u00e0 risque avant que les infiltrations se renforcent. L\u2019augmentation du nombre de communications adress\u00e9es au MROS apporte la confirmation que le secteur financier est devenu plus vigilant, mais elle soul\u00e8ve aussi la question de savoir si les informations r\u00e9colt\u00e9es pourraient \u00eatre utilis\u00e9es efficacement par les autorit\u00e9s charg\u00e9es des questions migratoires, les autorit\u00e9s fiscales, les autorit\u00e9s administratives et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale.
C\u2019est pourquoi je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes :
1. et 4. Les autorit\u00e9s suisses utilisent des mesures de pr\u00e9vention et de contr\u00f4le et l\u2019\u00e9change d\u2019informations pour identifier les membres pr\u00e9sum\u00e9s d\u2019organisations criminelles. Gr\u00e2ce \u00e0 la coop\u00e9ration avec des autorit\u00e9s partenaires \u00e9trang\u00e8res, la police est rapidement alert\u00e9e lorsque ces derniers veulent entrer en Suisse. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) peut interdire pr\u00e9ventivement l\u2019entr\u00e9e en Suisse \u00e0 des personnes qui pr\u00e9sentent une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse (art. 67, al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration [RS 142.20]). Les autorit\u00e9s de police et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) utilisent le Syst\u00e8me d\u2019information Schengen pour comparer les donn\u00e9es des personnes qui entrent en Suisse en provenance d\u2019un pays ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019espace Schengen, de m\u00eame que les banques de donn\u00e9es de police nationales en cas de contr\u00f4le sur le territoire suisse. Les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migrations et le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations coop\u00e8rent aussi \u00e9troitement avec les autorit\u00e9s charg\u00e9es d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9. Lorsqu\u2019une autorisation de s\u00e9jour est demand\u00e9e, les offices cantonaux de migration contr\u00f4lent l\u2019identit\u00e9 de la personne, sa situation financi\u00e8re et le but de son s\u00e9jour. En ce qui concerne les clarifications concr\u00e8tes que les r\u00e8gles en vigueur imposent pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 part de sa position dans ses r\u00e9ponses aux motions 26.3130 Groupe UDC \u00ab Pas de permis de s\u00e9jour pour les criminels \u00bb et 26.3229 Chiesa, de m\u00eame teneur. Les autorit\u00e9s migratoires de diff\u00e9rents cantons demandent aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, avant l\u2019octroi d\u2019un permis de s\u00e9jour, une d\u00e9claration sur l\u2019honneur concernant d\u2019\u00e9ventuels ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires ou des proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d\u2019argent (LBA ; RS 955.0), les interm\u00e9diaires financiers ont l\u2019obligation de v\u00e9rifier l\u2019origine des valeurs patrimoniales et d\u2019annoncer au Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d\u2019argent (MROS) les situations \u00e9conomiques floues et les transactions suspectes. Les autorit\u00e9s fiscales collaborent avec les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, avec lesquelles elles partagent leurs donn\u00e9es en cas de soup\u00e7on. Les informations fournies par des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res peuvent \u00eatre utilis\u00e9es dans des proc\u00e9dures administratives suisses, \u00e0 condition qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 recueillies l\u00e9galement et que les droits de proc\u00e9dure suisses soient garantis.
2. et 3. La transmission de donn\u00e9es relatives \u00e0 des poursuites administratives ou p\u00e9nales n\u00e9cessite une base l\u00e9gale formelle (art. 34, al. 2, let. a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2020 sur la protection des donn\u00e9es [LPD ; RS 235.1]) et une finalit\u00e9 donn\u00e9e (art. 6, al. 3, LPD). La loi f\u00e9d\u00e9rale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les centres communs de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re avec d\u2019autres \u00c9tats (LOC ; RS 360) constitue l\u2019une des bases juridiques de la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s et les offices dans le domaine policier (art. 4 LOC). Les membres d\u2019autorit\u00e9s sont par ailleurs soumis au secret de fonction (art. 320 du code p\u00e9nal [RS 311.0]) et ne peuvent r\u00e9v\u00e9ler ces informations qu\u2019avec le consentement \u00e9crit de leur hi\u00e9rarchie. Cette restriction peut \u00eatre lev\u00e9e en cas d\u2019obligation l\u00e9gale de d\u00e9noncer ou en cas d\u2019exception. Les employ\u00e9s de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale qui ont connaissance d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit dans l\u2019exercice de leur fonction sont tenus de le d\u00e9noncer (art. 22a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration [RS 172.220.1]). Certains cantons disposent de bases l\u00e9gales similaires. Les autorit\u00e9s p\u00e9nales sont tenues de d\u00e9noncer aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes toutes les infractions qu\u2019elles ont constat\u00e9es dans l\u2019exercice de leurs fonctions ou qui leur ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es, comme en disposent l\u2019art. 302 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (RS 312.0) et l\u2019art. 19, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 1974 sur le droit p\u00e9nal administratif (RS 313.0). Certaines autorit\u00e9s comme la police des \u00e9trangers, l\u2019OFDF et les contr\u00f4les des habitants sont tenues de fournir des renseignements \u00e0 la demande de fedpol (art. 4 LOC et art. 4 de l\u2019ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l\u2019ex\u00e9cution de t\u00e2ches de police judiciaire au sein de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police [RS 360.1]).
En dehors de proc\u00e9dures p\u00e9nales, les autorit\u00e9s de police, de poursuite p\u00e9nale et de migration, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de registres et d\u2019autorisations ainsi que l\u2019OFDF notamment utilisent la plate-forme collaborative Countering Organised Crime (COC) pour les affaires en cours, les mesures administratives et la pr\u00e9vention.
Ces autorit\u00e9s ne peuvent utiliser les renseignements fournis par le MROS \u00e0 d\u2019autres autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales qu\u2019aux fins de la lutte contre le blanchiment d\u2019argent, les infractions pr\u00e9alables au blanchiment d\u2019argent, la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et le financement du terrorisme. Ces renseignements ne peuvent toutefois pas \u00eatre utilis\u00e9s comme preuves. Le MROS ne peut transmettre les informations provenant d\u2019un homologue \u00e9tranger qu\u2019aux fins mentionn\u00e9es et avec l\u2019autorisation expresse de ce dernier (art. 29 LBA).
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il faut renforcer la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. C\u2019est pourquoi il a approuv\u00e9 la strat\u00e9gie nationale en la mati\u00e8re. Cette strat\u00e9gie pr\u00e9conise des mesures de sensibilisation et de formation destin\u00e9es \u00e0 mieux faire conna\u00eetre aux autorit\u00e9s, aux milieux \u00e9conomiques et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 les risques que pr\u00e9sente la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Elle vise \u00e0 permettre aux autorit\u00e9s et aux organisations civiles de signaler plus simplement les faits suspects observ\u00e9s aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Elle comporte de nouvelles mesures pr\u00e9ventives de droit administratif tendant \u00e0 faciliter la confiscation des valeurs patrimoniales d\u2019origine criminelle. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement des modifications l\u00e9gislatives pour qu\u2019il soit plus simple de prouver le blanchiment d\u2019argent et de le poursuivre, tout comme de geler et de confisquer des valeurs patrimoniales suspectes appartenant \u00e0 des membres de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. La strat\u00e9gie sera mise en \u0153uvre au moyen d\u2019un plan d\u2019action national qui est en cours d\u2019\u00e9laboration et devrait \u00eatre pr\u00eat \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e. Les modifications l\u00e9gislatives seront r\u00e9unies dans un projet l\u00e9gislatif de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. La proc\u00e9dure de consultation de cet acte modificateur unique devrait s\u2019ouvrir au second semestre de 2027.
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