Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019annuler les coupes dans les prestations de l\u2019assurance-ch\u00f4mage effectu\u00e9es lors de la 4e r\u00e9vision de la LACI pour les personnes exon\u00e9r\u00e9es des cotisations. Les articles suivants seront modifi\u00e9s comme suit :
Les baby-boomers arrivent \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la retraite et les repr\u00e9sentants des g\u00e9n\u00e9rations suivantes sont nettement moins nombreux qu\u2019eux. Il est donc essentiel d\u2019exploiter au mieux le potentiel de main-d\u2019\u0153uvre qu\u2019ils repr\u00e9sentent. Les jeunes dipl\u00f4m\u00e9s sont parfois confront\u00e9s \u00e0 d\u2019importants d\u00e9fis technologiques, conjoncturels ou sanitaires qui compliquent et prolongent parfois consid\u00e9rablement leur recherche d\u2019emploi. En 2025, le taux de ch\u00f4mage des 15-24 ans a ainsi atteint un pic de 8,8 %, tandis que la proportion des \u00ab NEET \u00bb (les personnes qui sont sans emploi et ne sont pas en train de suivre une formation) parmi les 15-29 ans s\u2019\u00e9tablissait \u00e0 8,7 %, soit presque au m\u00eame niveau. Les larges coupes dans les prestations effectu\u00e9es lors de la 4e r\u00e9vision de la LACI ont rendu pratiquement impossible de faire valoir un droit \u00e0 l\u2019assurance-ch\u00f4mage pour les jeunes adultes, ce qui explique qu\u2019ils ne s\u2019inscrivent souvent m\u00eame pas aupr\u00e8s des offices r\u00e9gionaux de placement. Malgr\u00e9 un niveau de ch\u00f4mage record, le taux des 15-24 ans officiellement sans emploi \u00e9tait ainsi de seulement 2,7 % en avril 2026, en dessous de la moyenne de 3 %.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il importe de faire en sorte que les jeunes demandeurs d\u2019emploi b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un droit normal aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l\u2019assurance-ch\u00f4mage \u00e0 l\u2019issue de leur apprentissage ou de leurs \u00e9tudes, sans d\u00e9lai d\u2019attente excessif. Ce n\u2019est qu\u2019ainsi qu\u2019ils pourront b\u00e9n\u00e9ficier des services de placement professionnels du service public de l\u2019emploi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019assurance-ch\u00f4mage (AC) dispose de divers instruments pour soutenir les jeunes demandeurs d\u2019emploi \u00e0 s\u2019ins\u00e9rer dans le march\u00e9 du travail. Les demandeurs d\u2019emploi ne percevant pas d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res peuvent \u00e9galement recourir aux services de conseil et de placement propos\u00e9s par le service public de l\u2019emploi. Les personnes qui, en raison d\u2019une formation scolaire, d\u2019une reconversion ou d\u2019une formation continue, ne remplissent pas les conditions relatives \u00e0 la p\u00e9riode de cotisation ouvrant le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage peuvent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 14, al. 1, let. a, de la loi sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage (LACI ; RS 837.0), \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es de ces conditions. Afin que les personnes ayant achev\u00e9 un apprentissage ou des \u00e9tudes puissent n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, elles doivent toutefois observer un d\u00e9lai d\u2019attente de 120 jours, et la dur\u00e9e de perception de l\u2019indemnit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 90 jours. En outre, pendant le d\u00e9lai d\u2019attente de 120 jours, les jeunes ayant termin\u00e9 leur scolarit\u00e9 peuvent suivre un semestre de motivation (SEMO), et les jeunes adultes ayant achev\u00e9 leur formation peuvent effectuer un stage professionnel. Depuis 2026, la participation \u00e0 des stages professionnels pendant le d\u00e9lai d\u2019attente n\u2019est plus, depuis 2026, soumise \u00e0 la condition d\u2019un taux de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, depuis 2026.
Les dispositions l\u00e9gales en vigueur applicables aux demandeurs d\u2019emploi lib\u00e9r\u00e9s des conditions relatives \u00e0 la p\u00e9riode de cotisation cr\u00e9ent des incitations importantes \u00e0 reprendre rapidement une activit\u00e9 lucrative. Une r\u00e9duction du d\u00e9lai d\u2019attente ou une extension du droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res diminuerait ces incitations. En outre, la modification propos\u00e9e affaiblirait le principe d\u2019assurance de l\u2019AC, ce qui serait difficilement justifiable, en particulier \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes assur\u00e9es qui remplissent les conditions relatives \u00e0 la p\u00e9riode de cotisation.
Le taux de ch\u00f4mage au sens du BIT des 15-24 ans ainsi que la proportion de NEET (\u00ab Not in Education, Employment or Training \u00bb) en Suisse restent, malgr\u00e9 la r\u00e9cente hausse, faibles en comparaison internationale. Les instruments existants ainsi que le syst\u00e8me d\u2019incitations en place fonctionnent bien. Pour les motifs expos\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les adaptations propos\u00e9es ne sont pas opportunes.