Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de donner instruction \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) de rendre publics dans leur int\u00e9gralit\u00e9 tous les contrats de livraison de vaccins que la Conf\u00e9d\u00e9ration a conclus avec l\u2019ensemble des six fabricants pendant la pand\u00e9mie de COVID-19, en veillant, si n\u00e9cessaire, \u00e0 respecter le droit d\u2019\u00eatre entendu et le droit de recours des parties contractantes, notamment des fabricants.
","ReasonText":"Dans les arr\u00eats du 10 f\u00e9vrier 2026 (A-488/2024, A-514/2024, A-619/2024), le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a oblig\u00e9 l\u2019OFSP \u00e0 divulguer int\u00e9gralement les contrats de fourniture de vaccins conclus par la Conf\u00e9d\u00e9ration avec Moderna et Novavax. Apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en force du jugement, l\u2019OFSP a proc\u00e9d\u00e9, le 16 avril 2026, \u00e0 la divulgation int\u00e9grale de ces contrats. Les contrats conclus avec les autres fabricants (Pfizer/BioNTech, Janssen, AstraZeneca et CureVac, selon le site Internet de l\u2019OFSP) n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9. En mati\u00e8re de transparence de l\u2019\u00c9tat, le principe \u00ab access to one, access to all \u00bb s\u2019applique : l\u2019acc\u00e8s accord\u00e9 \u00e0 l\u2019un vaut acc\u00e8s pour tous. L\u2019\u00c9tat ne saurait en outre agir de mani\u00e8re arbitraire ni contrevenir au principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) en rendant les contrats publics dans certains cas, puis en refusant de les divulguer dans d\u2019autres. Tous les contrats doivent d\u00e8s lors \u00eatre rendus publics dans leur int\u00e9gralit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut les publier de sa propre initiative, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9poser d\u2019autres demandes. \u00c0 la suite de l\u2019ATF 144 I 170, les offices AI cantonaux ont publi\u00e9 les autres expertises AI sans consulter les experts concern\u00e9s, le tribunal ayant, comme en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e9fini de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et abstraite les conditions de leur divulgation. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration est d\u2019un autre avis, la pr\u00e9sente motion doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une demande de divulgation de tous les contrats non encore publi\u00e9s et trait\u00e9e comme telle, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le respect du droit d\u2019\u00eatre entendu et du droit de recours des parties contractantes, comme l\u2019a d\u2019ailleurs annonc\u00e9 l\u2019OFSP sur son site Internet. Le refus de publier l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des contrats serait incompr\u00e9hensible pour la population et irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif de transparence inscrit dans le programme de la l\u00e9gislature 2023 \u00e0 2027.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis 2022, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a publi\u00e9 sur son site Internet 27 contrats d\u2019acquisition de vaccins contre le COVID-19 conclus entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et des fabricants ainsi que des \u00c9tats partenaires. Les dispositions de la loi sur la transparence (LTrans ; RS 152.3) sont d\u00e9terminantes en la mati\u00e8re. Les publications actuelles se fondent sur une trentaine de d\u00e9cisions entr\u00e9es en force : 30 de l\u2019OFSP et 3 prononc\u00e9es par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
En publiant ces contrats, l\u2019OFSP satisfait notamment au principe \u00ab access to one, access to all \u00bb selon la LTrans. En cons\u00e9quence, une fois l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un document officiel accord\u00e9, l\u2019administration doit, pour toute nouvelle demande, l\u2019autoriser au moins dans la m\u00eame mesure (voir www.edoeb.ch > Principe de transparence > Acc\u00e8s aux documents officiels). Si un document officiel a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur un site Internet de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le droit d\u2019acc\u00e8s pour tous est r\u00e9put\u00e9 rempli (art. 6, al. 3, LTrans).
Pour toute nouvelle publication de contrats, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit, l\u00e0 encore, respecter le cadre juridique applicable (notamment la LTrans et la jurisprudence correspondante). \u00c0 l\u2019heure actuelle, l\u2019OFSP m\u00e8ne, notamment \u00e0 la suite d\u2019une demande formul\u00e9e selon les dispositions de la LTrans, les proc\u00e9dures de divulgation pr\u00e9vues par la loi, ce qui implique toutefois de respecter le droit d\u2019\u00eatre entendu et le droit de recours des fabricants et des \u00c9tats partenaires. \u00c0 l\u2019issue des proc\u00e9dures, l\u2019OFSP pr\u00e9voit de publier \u00e0 nouveau les contrats correspondants sur son site Internet.
\u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019OFSP suit d\u00e9j\u00e0 les proc\u00e9dures pr\u00e9vues, un mandat du Parlement visant \u00e0 introduire un tel dispositif devient obsol\u00e8te. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.